Documents de gestion forestière durable en forêt publique et privée : parangonnage international
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Une étude de parangonnage a été confiée au CGAAER pour examiner les conditions d'élaboration, de validation et de mise en œuvre des documents de gestion forestière dans différents pays et contextes forestiers
Rapport de mission de conseil n°16108 CGAAER
Mai 2017
Mots clés : Parangonnage, document de gestion durable, gestion forestière, simplification
Enjeux
Une gestion plus active des forêts avec une récolte accrue de bois, en particulier en forêt privée, constituent deux objectifs majeurs du nouveau
La simplification administrative des documents de gestion forestière constitue une voie pour atteindre ces objectifs.
Le CGAAER a été chargé de conduire une étude de parangonnage dans une dizaine de pays. Il a examiné les conditions d'élaboration, de validation et de mise en œuvre de ces documents dans des contextes forestiers variés, européens et non européens, de façon à pouvoir faire des propositions destinées à simplifier et à renforcer la cohérence du dispositif français.
L'étude a porté sur neuf pays en majorité très forestiers :
- en Europe : Allemagne (Thuringe et Bade-Wurtemberg), Autriche (Styrie), Belgique (Wallonie), Finlande, Pologne, Royaume-Uni (Écosse) ;
- hors Europe : Canada (Québec), États-Unis (Maine), Japon.
Méthodologie
Par l'intermédiaire des conseillers agricoles d'ambassade, la mission a adressé aux administrations forestières concernées un questionnaire en quatre langues permettant d’appréhender le contexte réglementaire général encadrant les documents de gestion, les modalités de leur élaboration et de leur approbation, leur contenu, leur suivi et leur valorisation, les obligations du propriétaire et les avantages associés au plan de gestion, ainsi que les liens avec la certification forestière. Les informations recueillies en retour ont souvent été fournies et pertinentes. Lorsqu'elle s'est déplacée, la mission a reçu un excellent accueil.
Les informations recueillies ont été compilées dans une trentaine de tableaux, et une synthèse des principaux constats, mettant en évidence les points communs et les disparités, a été élaborée.
Résumé
Les contextes forestiers des pays étudiés sont très variés, qu'il s'agisse de la place de la forêt dans le territoire, du régime de propriété, de la composition des peuplements, du taux global de récolte ou du système général d'administration de la gestion forestière. Pour autant, le concept de gestion durable est unanimement utilisé et le plan de gestion est considéré comme l'outil de base de cette gestion : il comprend toujours un état des lieux, des objectifs de gestion à moyen terme, ainsi qu'un programme d'interventions. Lorsqu'il n'est pas réglementairement obligatoire, il est exigé pour obtenir des avantages fiscaux et financiers. La réglementation des coupes constitue l'autre instrument pour le suivi de la gestion, généralement indépendante de l'existence ou non d'un plan de gestion. Celle-ci encadre les exploitations en évitant les excès et assure le renouvellement effectif de la forêt. L'inventaire forestier national est l'instrument privilégié pour le suivi régulier des forêts et la fourniture des indicateurs nationaux de gestion durable.
Le système français est singulier. Il confère au plan de gestion une grande solidité pendant toute sa période de validité, tant au regard de la réglementation des coupes qu'à celui des autres réglementations applicables à la forêt. Sous réserve de la procédure d'approbation correspondante, le propriétaire dispose d'une dispense d'autorisation de toutes les administrations impliquées pour l'ensemble des coupes et travaux prévus.
D'autres spécificités du dispositif français vont déjà dans le sens de la simplicité et de la cohérence : la faculté laissée au propriétaire privé de choisir le rédacteur de son document de gestion, la longue durée de validité des documents, la simplification des démarches pour le propriétaire par le « guichet unique » du CRPF ou de l'ONF, les annexes vertes pour la forêt privée, l'adaptation du contenu du document d’aménagement de forêt publique aux enjeux de la forêt concernée.
La mission recommande que ces aspects soient valorisés et portés à la connaissance des propriétaires et des autres parties prenantes du dispositif d'élaboration et de validation. Elle confirme également l'intérêt des mesures qui vont dans le sens du regroupement de la gestion sur un territoire présentant des caractéristiques globalement homogènes.
Pour réduire certaines complexités du système français, la mission propose la suppression de l'annualité obligatoire du tableau des coupes et travaux, la suppression du bilan de gestion de la période passée et l'établissement d'un tableau synthétique « enjeux – objectifs - sylviculture ».
Elle préconise l'unification des documents cadre de planification, la diminution du nombre de types de documents de gestion (suppression du règlement type de gestion en forêt publique, fin de la garantie de gestion durable accordée au RTG et au code de bonnes pratiques sylvicoles en forêt privée) et le recours privilégié au plan simple de gestion (PSG) en renforçant son avantage vis-à-vis du régime des coupes.
Dans tous les pays étudiés, une grande importance est accordée à la durabilité de la gestion, ainsi qu'au niveau de récolte. La dynamique de gestion est le plus souvent tirée par une forte demande de bois associée à une ressource adaptée à la demande des entreprises de l'aval.
La mission souligne donc l'importance des dispositifs institutionnels et financiers pour développer les première et deuxième transformations, pour valoriser la ressource française en bois feuillus de second choix et en (très) gros bois feuillus et résineux.
Elle insiste enfin sur le regroupement de gestion en forêt privée et des collectivités, la poursuite de l'effort d'animation et de conseil auprès des propriétaires et la nécessité d'une communication appropriée pour accroître la confiance de la société dans la gestion durable de la forêt française.
