Crédit d'impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale - 76 M€
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Création d'un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de Haute Valeur Environnementale afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agro-écologique de l'agriculture.
Quelles sont les actions ?
Le crédit d'impôt HVE sera cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique dans la limite d'un plafond global par exploitation. Ce plafond tiendra compte des éventuelles aides à la conversion à l'agriculture biologique ou de mesures de soutien pour production biologique en application des règlements communautaires.
Le bénéfice du crédit d'impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d'aides respectif.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles).
Les critères d’éligibilités des contribuables ou des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d'impôt en paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés seront spécifiés dans la loi de finances pour 2021.
Comment en bénéficier ?
Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d'impôt auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance.
Quel calendrier ?
Cette mesure sera mise en place par la loi de finances pour 2021. Ce crédit d'impôt sera applicable pour deux années.