Contribution du CGAAER au réseau des responsables ministériels des normes

Le décret 2009-697 du 16 juin 2009 organise l’action de l’État vis-à-vis de la normalisation en instituant un réseau de responsables ministériels aux normes, coordonné par un délégué interministériel aux normes auprès du ministre chargé de l’Industrie, lequel a la tutelle de la normalisation. Aux termes de l’article 4-II de ce décret, « le responsable ministériel aux normes coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d’élaboration avec les objectifs de la réglementation ».

Depuis l’origine, le responsable ministériel aux normes (RMN) du ministère chargé de l’agriculture est un membre du CGAAER, ce positionnement facilitant les relations avec les directions d’administration centrale et leurs différents experts techniques, mais aussi avec le délégué interministériel aux normes et avec l’Association française de normalisation (AFNOR), opérateur national de la normalisation en France.

Fondamentalement, la normalisation est un processus organisé et structuré permettant à toutes les parties concernées par une question de parvenir à une solution consensuelle. On considère qu’un consensus est obtenu lorsqu’aucune des parties prenantes n’a plus d’objection majeure, même si un accord parfait et unanime n’a pu être obtenu.

Du point de vue de l’État, la normalisation doit être clairement identifiée comme un outil de choix tant dans la recherche de simplification administrative que dans celle d’une pertinence et d’une acceptabilité renforcées des mesures réglementaires.

En effet, les principes de la « Nouvelle approche » développés au niveau européen au cours des années 1990 ont profondément modifié le mode d’action de la réglementation en passant d’une obligation de moyens (les moyens en question étant décrits par le menu dans des textes réglementaires rendus ainsi longs et rigides) à une obligation de résultats au regard d’un nombre restreint d’exigences essentielles.

Les modalités pratiques d’obtention de la conformité (les moyens) sont externes au texte législatif ou réglementaire et placés sous la responsabilité du professionnel. La charge de la preuve de la conformité de ses produits lui incombant, celui-ci est libre de construire lui-même un dispositif convaincant pour les services de contrôle ou de s’appuyer sur une norme existante. Dans ce cas, la conformité à la norme, évaluée par un organisme tiers, peut valoir présomption de conformité. Dans ce contexte, la norme n’est donc non pas une contrainte mais une faculté et elle est bien d’application volontaire.

Ce principe est en voie de reprise en France dans de nombreux secteurs sous la forme d’une « Nouvelle approche à la française » dans laquelle réglementation et normalisation jouent des rôles complémentaires :

• la réglementation définit des exigences, des obligations. Elle peut renvoyer aux normes pour les spécifications techniques et accorder une présomption de conformité en cas de respect d’une norme ;
• la normalisation apporte une base pour la réglementation technique, offre un moyen de preuve pour la présomption de conformité, mais reste néanmoins d’application volontaire.

La norme ayant vocation à être développée avec une participation directe et active des entreprises assujetties à la réglementation, les modalités pratiques d’atteinte des objectifs fixés par la réglementation en deviennent naturellement plus pertinentes et mieux applicables et par conséquent plus acceptables et mieux appliquées.

L’État en charge de l’élaboration de la législation et de son contrôle doit donc y gagner sur les deux tableaux. C’est la raison pour laquelle la présence de représentants des pouvoirs publics dans les différentes instances du système français de normalisation est si importante, qu’il s’agisse des instances de gouvernance (Comité de coordination et de pilotage de la normalisation de l’AFNOR) ou des différentes commissions techniques de normalisation.