Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

Lancement de la consultation publique sur le Plan national d’actions (2018-2023) sur le loup et les activités d’élevage

Comme annoncé en juin dernier par Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage pour les années 2018-2023 est soumis à la consultation publique à partir d’aujourd’hui.
08/01/2018
Presse

Consultation publique : quota d'anguille européenne de moins de 12 cm pour la campagne de pêche maritime 2017-2018 - Terminée

Le projet d’arrêté fait état, pour les pêcheurs professionnels maritimes, d’un sous-quota de 22 620 kg destinés à la consommation, et d’un sous-quota de 33 930 kg destinés au repeuplement. Cela correspond à une reconduction du quota de la campagne 2016/2017. La consultation du public a lieu du 26 septembre 2017 au 16 octobre 2017 inclus.
20/10/2017
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Consultation publique sur le plan stratégique export - Terminée

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt souhaite mener une large consultation sur le Plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés. Cette stratégie guidera l’action du ministère pour les années à venir.
15/04/2017
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