Consultation du public : projet de décret fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle (art.L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime)
Pascal Xicluna/agriculture.gouv.fr
Le projet de décret simplifie les procédures pour l’autorisation et l’utilisation des produits de biocontrôle.

Contexte

Le biocontrôle est défini à l’article L.253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) comme l’ensemble des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les produits figurant sur la liste des produits de biocontrôle, qui est mise à jour mensuellement et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture, bénéficient de certaines facilités pour leur commercialisation et leur utilisation, prévues aux niveaux législatif et réglementaire.

Ce projet répond à l’objectif 1 de l’axe 2 « Réglementation - Simplifier les procédures pour l’autorisation et l’utilisation des solutions de biocontrôle » de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle publiée le 10 novembre 2020.

Objectif du décret

Le projet de décret élève au niveau réglementaire les critères définissant les produits de biocontrôle et les codifie dans le CRPM. Ces critères sont fondés sur l’origine naturelle de la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique et sur le faible danger que le produit peut présenter pour la santé et l’environnement.

Le projet de décret prévoit des dispositions spécifiques pour les produits dont la formulation et le mode d’application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés, ainsi que pour les dispositifs de piégeage combinant un attractant et une substance active à effet insecticide.

Dates et lieu de la consultation

La consultation est ouverte du 2 novembre au 23 novembre 2021 inclus,

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À télécharger

Projet de décret fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (PDF, 366.03 Ko)