Conseils pour une stratégie de développement des paiements pour les services environnementaux rendus par l’agriculture

Rapport de mission de conseil n°21072

Décembre 2024

Enjeux

Porteuse d’enjeux alimentaires, énergétiques et climatiques, l’agriculture doit être durable. Or, les services environnementaux ont été, jusqu’ici peu ou pas rémunérés par le marché. Alors que se développent des PSE portés par des initiatives publiques ou privées, il a été demandé au CGAAER d’en établir un état des lieux et d’en identifier les forces et les faiblesses, puis d’en tirer des enseignements dans l’objectif d’accélérer la transition agro-écologique par la recherche de valeur ajoutée.

Méthodologie

La mission a rencontré de nombreux acteurs publics et privés et a procédé à un important travail bibliographique. Dans un contexte en forte évolution, elle a nourri son analyse d’une veille active sur l’actualité.

Résumé

Le rapport apporte un éclairage sur l’économie de la transition agro-écologique vers une agriculture durable, à laquelle est demandé de produire d de biomasse alimentaire et non alimentaire, et de stocker plus de carbone dans les sols avec moins d’intrants et en émettant moins de gaz à effet de serre (GES). Or, le frein principal à la transition agro-écologique est économique. Pour valoriser les services écosystémiques, il est fait appel au concept large de PSE, qui induit structurellement deux difficultés : mesurer le service rendu et lui donner une valeur. Cette valeur peut être financée par l’action publique, comme dans le cas de l’éco-régime de la Politique agricole commune (PAC) et des PSE des Agences de l’eau. Elle peut aussi être l’objet d’une transaction sur le marché des compensations, obligatoires ou volontaires, où les entreprises achètent des crédits carbone, comme des Labels bas-carbone, assortis de co-bénéfices environnementaux (eau et biodiversité).
Dans une économie mondialisée et à l’interface entre politiques publiques et marchés en construction, les méthodes d’évaluation se multiplient, en respectant toutefois des principes de base : identification du service, conditionnalité, additionnalité, absence de double comptage.
Alors que les exigences en matière de durabilité vis-à-vis de la finance, des entreprises et des filières accroissent la demande, il convient de mesurer les difficultés actuelles du marché et d’anticiper son évolution ; l’essor de l’agriculture productrice de services environnementaux en dépend. Deux pistes de réflexion sont proposées :

• celle, immédiate, de l’amélioration de la mise en marché des PSE agricoles en apportant plus de transparence, de références technico-économiques et de souplesse de cofinancement, parallèlement à une traçabilité comptable renforcée ;
• celle d’une meilleure coordination des politiques publiques dans un contexte de construction de nouveaux cadres européens de certification carbone et de contribution des entreprises.

Des modèles économiques de la transition agro-écologique, nécessairement multiples et qui font aujourd’hui défaut, permettront d’inscrire durablement la valeur des services environnementaux dans les revenus de l’exploitation agricole et de coordonner les moyens d’accompagnement de tous les acteurs, aujourd’hui dispersés.

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