Comité de suivi des négociations commerciales
Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr
10/11/2021
Communiqué
Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, en lien avec Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, a tenu ce jour le premier comité de suivi des négociations commerciales 2021/2022. Face à une hausse du cours de matières premières agricoles et de certains coûts industriels, ce comité était particulièrement important. Dans ce cadre, le ministre a appelé à la responsabilité : les renégociations nécessaires à la poursuite des contrats actuels doivent avoir lieu sans attendre le 1er mars lorsque les conditions économiques le nécessitent. Par ailleurs, la loi « EGalim 2 » doit être strictement appliquée. Un renforcement des contrôles par la DGCCRF a été présenté.

L’ouverture du cycle de négociations annuel est cette année marquée par une hausse des cours de matières premières agricoles (céréales, soja…) ou industriels (papier, acier, énergie…) impactant la rémunération des acteurs de la chaîne agroalimentaire.

Dans ce cadre, le ministre a rappelé que, dans les filières les plus touchées, les renégociations nécessaires des contrats en cours ne devaient pas attendre le 1er mars. La responsabilité des distributeurs a été appelée sur ce sujet.

Par ailleurs, ces négociations s’inscriront pour la première fois dans le cadre de la loi visant à protéger la rémunération des producteurs, dite EGalim 2, promulguée le 19 octobre dernier. Contractualisation, non-négociabilité de la matière agricole, non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs, encadrement des pénalités logistiques… Les outils de cette loi doivent permettre une juste rémunération.

Les discussions ont montré que les agriculteurs comme les transformateurs ou la distribution, appuyés par les organisations professionnelles en lien avec les services de l’État ou les médiateurs, abordaient la mise en œuvre de cette loi avec un esprit constructif et prenaient en main les différents outils. Les principaux textes d’application, le dispositif d’accompagnement, de suivi, de contrôle et de prévention des litiges, sont en place.

La DGCCRF, comme le Haut Conseil à la Coopération agricole, ont présenté les principales orientations du renforcement des contrôles qui seront mis en place pour assurer une bonne application de la loi.

Les différentes parties ont convenu de se réunir chaque mois pendant toute la période de négociations commerciales afin de suivre au plus près l’avancée des négociations dans ce nouveau cadre législatif.

« Ce nouveau cycle de négociations commerciales est marqué à la fois par une tension sur les prix de certaines matières premières agricoles et industrielles ainsi que par la mise en application de la loi EGalim 2. J’en appelle à la responsabilité de chacun pour faire en sorte que la valeur soit équitablement répartie tout au long de la chaîne alimentaire. Nous serons extrêmement vigilants tout au long de ces négociations. Nous lancerons dès à présent un renforcement des contrôles nécessaires pour s’assurer que la loi EGalim 2 soit strictement appliquée. Nous le ferons avec détermination et fermeté », a commenté Julien Denormandie.

« Les dispositions de la loi EEGalim 2 modifient en profondeur la réglementation en matière de négociations commerciales, avec un objectif : améliorer le revenu des agriculteurs. Nous sommes pleinement mobilisés pour permettre la bonne application de ces dispositions dès les négociations commerciales qui démarrent. À notre demande, la DGCCRF maintiendra une forte pression de contrôles pour assurer l’effectivité de ces dispositions », ont déclaré Agnès Pannier-Runacher et Alain Griset.

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