Cadres de gestion de la contamination par les PFAS (substances perfluoroalkyles ou polyfluoroalkyles) des matières fertilisantes
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« Des boues d’épuration, contaminées par des PFAS, sont épandues comme engrais sur plusieurs milliers d’hectares de terres agricoles en France » (AFP, février 2026). Le risque de diffusion de PFAS dans les sols, les plantes et les nappes via l’épandage des boues de stations d’épuration est-il aussi important que ce titre de dépêche le laisse entendre ? Requiert-il l’introduction urgente d’un cadre de gestion adapté de ces matières fertilisantes ? C’est ce qu’a cherché à éclairer une mission conjointe du CGAAER et de l’IGEDD.
Rapport de mission interministérielle de conseil n°25101
Avril 2026
Enjeux
Les données disponibles sur les boues des stations d’épurations urbaines les plus importantes, à l’origine de 86 % des boues produites en France, conduisent à estimer que 5 % d’entre elles présentent des teneurs en PFAS supérieures aux normes utilisées en Wallonie (référence utilisée, car la plus proche de la situation française). Ce constat, plutôt rassurant, ne doit cependant pas occulter, au vu d‘indices convergents, que les taux de non-conformité des boues seraient beaucoup plus élevés (jusqu’à 25 %) pour les petites stations de moins de 10 000 équivalents-habitants, ce qui impacterait plusieurs milliers de collectivités. L’enjeu d’une meilleure connaissance de la situation et de l’instauration d’un cadre de gestion est donc important.
Méthodologie
Le rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle à partir des données disponibles et analyse les cadres de gestion mis en œuvre dans six pays. Il n’aborde pas la question de l’établissement de valeurs-seuils du fait de la saisine parallèle du Haut conseil de la santé publique (HCSP) sur ce point précis.
Résumé
Les apports annuels de matières fertilisantes en France sont estimés à 35,3 Mt de matière sèche (MS). Une part relativement limitée (environ 2,25 Mt MS) est susceptible d’être concernée par une contamination significative en PFAS, à savoir les boues de stations d’épuration urbaines et industrielles ainsi que les digestats de méthaniseurs. Ces matières potentiellement plus à risques sont épandues sur environ 3 % de la surface agricole utile (SAU).
La mise en place d’un cadre de gestion de la contamination des matières fertilisantes par les PFAS s’avère nécessaire et doit concilier trois familles d’enjeux : sanitaires, environnementaux et d’économie circulaire.
L’ensemble des acteurs consultés s’accorde sur cette nécessité. Ce cadre devrait être national, d’instauration rapide avec une mise en œuvre progressive.
La mission recommande ainsi de procéder en deux étapes :
- Une première phase transitoire (2026-2028) consisterait à introduire, sans attendre, un cadre réglementaire s’inspirant du modèle wallon. Il serait accompagné de campagnes de mesures (boues et sols), d’un renforcement des connaissances sur le sujet, de la mise en place d’une certification des lots de boues et de la relance du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole, suspendu en 2021 ;
- Une seconde phase (2029-2035) permettrait d’instaurer des seuils ajustés au vu de l’avis du HCSP, des connaissances acquises et du retour d’expérience de la première phase, avec une trajectoire progressive pour les atteindre.
Le cadre réglementaire devrait intégrer, à terme, des seuils de teneurs en PFAS, non seulement dans les matières fertilisantes, mais également dans les sols, ainsi que des limites de flux à l’échelle des parcelles.
Enfin, une coordination nationale est jugée indispensable pour centraliser les données collectées, les analyser de manière approfondie, assurer une information régulière et transparente des acteurs des filières concernées et suivre et accompagner les impacts de ce cadre de gestion à court et moyen terme, notamment pour les stations d’épuration de petite taille.