Audit QUALISTATS
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Le CGAAER a été chargé de réaliser l'audit interne de la qualité des données statistiques produites par le service des statistiques du ministère.
Rapport d'audit n°19029
Aout 2020
Mots clés : audit, qualité, statistique agricole, Insee, service public, service déconcentré, Eurostat
Enjeux
Le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère contribue, par ses productions statistiques et ses études, à la connaissance du domaine agricole. Il apporte son appui aux politiques publiques, de la conception à l’évaluation, en mobilisant les données et expertises dont il dispose.
Le comité ministériel de l’audit interne (CHAIE) a confié à la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), la réalisation d’un audit ayant pour objectif d’apporter l’assurance que le plan qualité est de nature à maîtriser les risques identifiés.
La cartographie des risques ministérielle comporte un objectif « Assurer l'efficacité de l'action publique vis-à-vis des usagers ». Le non-respect de la qualité des données statistiques produites par le SSP est susceptible de conduire à de mauvaises décisions en terme de politique publique.
Depuis 2017, une impulsion est donnée au niveau européen pour intégrer l'enjeu de la qualité dans les processus de production statistique. Ce cadre renforce le rôle de coordination de l'Insee auprès des services statistiques ministériels et se traduit par un engagement du SSP à respecter les lignes directrices Insee par le biais d'un plan qualité.
L’audit a pour objet de vérifier que ce plan qualité, dont certaines actions sont en cours de déploiement, est de nature à maîtriser les risques identifiés. Il permet également de préparer le SSP à la revue des pairs programmée en 2021.
Méthodologie
L'audit interne s'est déroulé en trois phases :
- La prise de connaissance, entre décembre 2019 et mars 2020, consistant en une analyse de la réglementation et des documents relative à la démarche qualité du SSP et des entretiens au sein du SSP. Cette phase s'est clôturée par la note de cadrage de l'audit et la matrice provisoire des risques produites en mars 2020.
- La phase dite « de terrain » s'est transformée en entretiens par visioconférences en mars et avril 2020. Ont été audités en interne les personnels du SSP et des SRISE, et en externe ceux de l'Insee, l'ASP (Agence de services et de paiement), l'APCA et l'INRAE. Les auditeurs ont assisté au comité qualité du SSP et à une réunion de consultation de la statistique agricole (COCOSA), ce qui leur a permis de préciser leur analyse des risques et de documenter leurs constats.
- La phase de restitution a débuté en juin 2020 par la remise du rapport provisoire au SSP.
Les observations et projet de plan d’actions sont parvenus aux auditeurs en août 2020.
Une réunion de clôture permettant de valider le rapport définitif s'est tenue le 27 août 2020.
Résumé
Chaque année, les travaux statistiques menés par le SSP sont largement déterminés par les obligations européennes. Le service fonctionne en réseau avec les SRISE implantés dans les DRAAF. Le SSP et les SRISE forment le Service de statistique ministériel (SSM) du ministère. C’est le niveau d’organisation retenu pour cet audit.
En France, l'Insee assure la coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l’État. En application du règlement (UE) n° 2015/759 modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, le directeur général de l'Insee doit disposer d'informations pour s'assurer de la qualité des statistiques européennes produites au sein du service statistique public. Le cadre européen a renforcé ce rôle de l’Insee qui existait auparavant mais de manière moins formalisée. Ainsi, en décembre 2017, l’Insee a adressé aux services statistiques ministériels des lignes directrices permettant de garantir la qualité de leurs statistiques en conformité avec les principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
À la suite de l’envoi des lignes directrices qualité, un plan qualité du SSM a été élaboré (plan qualité à l’horizon 2019). Malgré le caractère encore récent de la formalisation du plan qualité dont certains points sont encore en cours de déploiement, les analyses conduites par la mission montrent que le SSM s’est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie qualité. Ses résultats actuels sont déjà reconnus par l’Insee et l’Autorité de statistique publique (ASP).
La mission a formulé néanmoins certaines recommandations visant à :
- parfaire le dispositif de recueil des besoins des utilisateurs, la diffusion des données et mettre en place des enquêtes de satisfaction des utilisateurs,
- renforcer la programmation à l’amont pour garder des marges de manœuvre susceptibles de répondre à de nouvelles problématiques qui se posent à l’agriculture et l’agroalimentaire,
- formaliser davantage le comité qualité et le rôle du référent qualité.
La mise en œuvre de certaines de ces recommandations sera facilitée si le SSM obtient une vision pluriannuelle de ses effectifs en lien avec son programme.
Sur la base de l’analyse menée, la mission donne l’assurance raisonnable que le SSM conduit sa stratégie qualité dans le cadre communautaire et national fixé et selon les attendus de l’Insee. Il conviendra cependant que le SSM mette en place les actions correspondant aux recommandations qui lui sont adressées.