Audit interne de l’exercice de la tutelle de Chambres d’agriculture France et des chambres d’agriculture

Enjeux

La mission s'inscrit dans le cadre du programme établi par le comité ministériel d'audit interne au titre de l'année 2021. Elle vise à auditer les mesures de contrôle interne mises en œuvre par la DGPE pour exercer la tutelle des chambres d'agriculture et de leur tête de réseau, Chambres d'agriculture France (CaF). La DGPE est en charge de la coordination de la tutelle sous tous ses aspects : juridique, budgétaire et « métier ».

Selon la cartographie des risques du ministère, un défaut d'exercice de la tutelle des opérateurs est en effet susceptible de conduire « à un défaut de contribution de leur part à la mise en œuvre des politiques publiques portées par le ministère ». Ce risque, considéré comme majeur, est susceptible de compromettre l'objectif d'« assurer l'efficacité de l'action publique vis-à-vis des usagers et des contribuables ».

Alors que la tutelle de CaF est directement exercée par la DGPE, celle des chambres d'agriculture relève des préfets. Il a donc été considéré que l’exercice proprement dit de la tutelle sur les chambres d'agriculture était en dehors du champ de l'audit confié au CGAAER, et que seule l’action du ministère en appui aux préfets entrait dans son périmètre.

Méthodologie

Les travaux ont été conduits selon la procédure en vigueur à la mission d'inspection générale et d'audit du CGAAER.

La mission a mené des entretiens avec les services concernés de l'administration centrale, les acteurs participant à la mise en œuvre de la tutelle des chambres dans les préfectures, les services déconcentrés et la direction de CaF. Le rapport provisoire a fait l'objet d'une phase contradictoire avec la DGPE, avant la rédaction du rapport définitif.

Résumé

L'exercice de la tutelle des chambres d'agriculture et de leur tête de réseau est décomposé en trois processus :
- Le pilotage, qui recouvre les instructions législatives et réglementaires, l'exercice de la coordination et de l'animation de la tutelle, et la mise en œuvre d'une amélioration continue ;
- L’exercice de la tutelle sur CaF, qui s’attache à toutes les activités directement exercées par la DGPE pour sa mise en œuvre ;
- L’appui à la tutelle des chambres d’agriculture, qui consiste en l’apport de la DGPE auprès des préfets chargés de l’exercice de cette tutelle.

L’ensemble des risques identifiés en matière d’appui à l’exercice de la tutelle de CaF par la DGPE apparaissent maîtrisés de manière satisfaisante.

En ce qui concerne le pilotage, la mission a identifié des mesures de contrôle interne insuffisantes en matière de définition, de coordination et d'animation de l’exercice de la tutelle, principalement sur le volet métier.

En matière d’appui à la tutelle des chambres d’agriculture, des lacunes sont apparues sur la diffusion des attentes du ministère aux tutelles locales, sur l’absence de reporting et sur le réseau des référents « tutelle chambre » en département et en région mis en place par la DGPE mais insuffisamment animé.

Ces constats qui ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité de la mission d'audit à donner au ministre l’assurance raisonnable que les risques relatifs au dispositif sont maîtrisés, amènent cependant à formuler cinq recommandations visant à :
- Définir le champ de la tutelle métier en réalisant un recensement exhaustif des domaines sur lesquels elle doit s'exercer, et mettre en place une coordination qui couvre les trois aspects de la tutelle (budgétaire, juridique et métier) ;
- Définir les attentes vis-à-vis des tutelles locales, y compris en termes de déclinaison du contrat d'objectif et de performance récemment signé et d'orientations sur l'impulsion à donner quant à l'évolution de l'organisation du réseau ;
- Diffuser aux autorités locales chargées de la tutelle des chambres d’agriculture les attentes du ministère sur les trois aspects de la tutelle ;
- S’assurer de la bonne mise en œuvre de l’exercice de la tutelle au niveau local, en améliorant le reporting et l'exploitation des données remontées ;
- Renforcer le fonctionnement du réseau existant des référents locaux.

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