Audit du Programme Régional de Développement Agricole et Rural 2022 de la Chambre d’agriculture Auvergne Rhône Alpes

Audit n°24014-01

Mars 2025

Enjeux

L’objet de l’audit est :

• de donner aux responsables de la direction d’administration centrale, ici la Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), chargée de l’instruction et de la gestion du dossier avec l’appui de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), une assurance raisonnable que l’instruction et la gestion conduites par leurs services sont conformes aux exigences réglementaires et leur permettent de s’en porter garants vis à vis de la ministre ;
• contribuer à l'amélioration du dispositif, en examinant les procédures de gestion des organismes bénéficiaires des fonds, ici la CRA AURA, dans le cadre de la mise en œuvre du plan régional de développement agricole et rural (PRDAR) en analysant les éventuelles insuffisances constatées et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

Méthodologie

L’audit s’est déroulé après paiement du solde de la subvention et vise à s'assurer que l’usage des fonds alloués a été conforme au but pour lesquels ils ont été consentis. Les auditrices ont réalisé une analyse « sur pièces », complétée par des contrôles « sur place » auprès de la DGPE et de la DRAAF AURA et du bénéficiaire de la subvention, la CRA AURA. Des échanges complémentaires ont eu lieu avec la chambre d’agriculture du Rhône et la coopération agricole en tant que partenaires intervenant dans la mise en œuvre du PRDAR.

Résumé

L’année 2022 est la première année d’exécution du nouveau PRDAR de la CRA AURA 2022/2027, première programmation élaborée à l’échelle de la grande Région.
Les sept actions élémentaires retenues (Entreprise agricole, Changement climatique, Économie d’intrants et préservation de la biodiversité, Alimentation durable et développement territorial, Innovation recherche développement, Services de remplacement, gouvernance) ont été élaborées en cohérence avec les orientations du programme national de développement agricole et rural 2022-2027 (PNDAR), reprises dans le contrat d’objectifs des chambres d’agriculture 2021-2025.
Le coût total du programme 2022 s’est élevé à 8 869 671€ couvert à hauteur de 4 467 416 € par des crédits du CASDAR soit 50,4 % du montant total.
La Chambre d’agriculture Auvergne Rhône Alpes s’est appuyée sur 41 partenaires pour le mettre en œuvre, dont les onze chambres départementales d’agriculture de la Région.

A l’issue de ses investigations, la mission délivre une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des crédits CASDAR conformément à leur objet.

Elle formule néanmoins huit recommandations adressées au bénéficiaire, au service instructeur et au ministère chargé de l’agriculture :

Recommandations adressées à la CRA :

• Suivre l'instruction technique relative aux modalités d'instruction des PRDAR pour la programmation 2022-2027 et respecter les dates limites fixées par la DRAAF et la DGPE pour fournir les documents demandés ;
• Évaluer le temps passé par les pilotes et correspondants d'Actions élémentaires (AE) dans la gouvernance du projet ;
• Mettre en place des comptes-rendus simplifiés des réunions de pilotage ;
• Élaborer un schéma global plus détaillé de la gouvernance du projet ;
• Verser toutes les productions dans un espace collaboratif accessible à la DRAAF.

Recommandations adressées à la DGPE :

• Veiller à formaliser l'avis de la DGPE sur le programme prévisionnel 2022-2027 adressé à la DRAAF
• Envisager d'alléger l'instruction du niveau DGPE de façon à éviter la double instruction des PRDAR et à simplifier le processus de validation administrative.

Recommandation adressée à la DRAAF :

• Désigner pour chaque AE une personne ressource au sein des services.

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