Audit du programme régional de développement agricole et rural 2019 de la Chambre d’agriculture des Hauts-de-France

Rapport de mission d'audit n°21014-01

Avril 2022

Enjeux :

L'arrêté du 7 avril 2007 modifié a confié au CGAAER une mission permanente d'audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) accordés pour le financement de projets concourant au développement agricole et rural.

Dans ce cadre, a été réalisé en 2021 l'audit de la tranche 2019 du programme régional de développement agricole et rural (PRDAR) piloté par la Chambre régionale d’agriculture (CRA) des Hauts-de-France.

Le coût total du programme 2019 s'est élevé à 4 918,74 K€ dont 2 161,57 K€ ont été financés par la subvention provenant du CASDAR, soit 44 % du coût total.

Méthodologie :

La procédure d'audit a été la suivante :

• prise de connaissance du dossier auprès de la DRAAF des Hauts-de-France et du bureau gestionnaire de la DGPE,
• rencontre avec la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France (l’audité) et deux partenaires,
• rédaction d'un rapport provisoire transmis à l'audité, à la DRAAF et à la DGPE dans le cadre de la procédure contradictoire,
• publication du rapport final portant en annexe les avis de l'audité, de la DRAAF et de la DGPE.

Résumé :

Le programme présenté a été élaboré en cohérence avec les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et le contrat d’objectifs des chambres d’agriculture 2014-2020. Il résulte de la fusion, depuis 2018, des programmes des deux anciennes régions, Picardie et Nord-Pas-de-Calais.

La préparation et la mise en œuvre du programme se sont déroulées dans un contexte de régionalisation inachevée, laissant un rôle prégnant aux chambres (inter-)départementales. Le schéma de gouvernance ne permet pas aux responsables de détenir toutes les clés du pilotage des actions qu’ils ont à conduire. Les personnes rencontrées sont néanmoins impliquées.

L’approbation du PRDAR 2019 par la DRAAF résulte d’une négociation ayant conduit à accorder à la chambre régionale d’agriculture un délai pour remédier à certaines non-conformités.

L’analyse des réalisations, en termes de moyens budgétaires et humains, montre qu’elles sont globalement conformes aux prévisions, ainsi qu’au cadre fixé par les instructions ministérielles et la convention financière. Les écarts sont expliqués.

Au vu de ses constatations, la mission d’audit donne une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR conformément à leur objet, ainsi qu’à l’effectivité des réalisations et à leur conformité au prévisionnel.

Toutefois, en raison des insuffisances constatées, elle recommande pour l’avenir à la Chambre régionale des Hauts-de-France de :

• Finaliser la dimension régionale du programme ;
• Légitimer et responsabiliser les agents en charge de la réalisation du programme ;
• Structurer et légitimer le service Innovation-Recherche-Développement pour qu’il soit en capacité de piloter le PRDAR, de développer les essais systèmes et d’accentuer le déploiement de l’agro-écologie ;
• Élargir les partenariats à des structures plus éloignées du réseau des chambres d’agriculture ;
• Faire en sorte que le COREDEF (Comité d'orientation recherche développement formation) devienne un lieu de débat utile pour la recherche-développement-innovation dans les Hauts-de-France.

La mission recommande à la DRAAF de :

• Dédier et soutenir les moyens humains permettant d’assurer la mise en œuvre des objectifs du CASDAR dans le cadre du PRDAR ;
• Tracer l’instruction du programme et les échanges internes et externes qui lui sont liés.

La mission recommande à la DGPE de maintenir la production d’un avis sur les PRDAR.

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