Audit du programme 2022 de l’Association Française Arbres Champêtres et Agroforesteries (AFAC-Agroforesteries)

Audit n°24014-04

Avril 2025

Enjeux

L’objet de l’audit est :

• de donner aux responsables de la direction d’administration centrale, ici Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), en charge du dossier, une assurance raisonnable que l’instruction et la gestion conduites par leurs services sont conformes aux exigences réglementaires et leur permettent de s’en porter garants auprès de la ministre ;
• contribuer à l'amélioration du dispositif, en examinant les procédures de gestion de l’AFAC, bénéficiaire des fonds, en analysant les éventuelles insuffisances constatées et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

Méthodologie

L’audit s’est exercé après paiement de la subvention, afin de s'assurer auprès de la DGPE, et de l’AFAC, que la destination des fonds est conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
Les auditeurs ont procédé à des contrôles sur pièces et sur place, à la fois auprès du service instructeur comme du bénéficiaire.

Résumé

L’association AFAC-Agroforesteries, créée en 2007, reconnue d’utilité publique en 2023 et dénommée désormais Réseau Haies, a pour objet de promouvoir et d’accompagner la mise en place de politiques globales de développement de l’arbre et de la haie, en communiquant autour du Label Haie et en déployant celui-ci.

En tant qu’organisme national de valorisation agricole et rurale (ONVAR) depuis 2022, elle a reçu 100 000 € issus du CASDAR au titre du programme national de développement agricole et rural 2022-2027 pour financer son programme annuel 2022 évalué à 258 934 € de dépenses prévisionnelles, soit un soutien de 38,6 %.

Les auditeurs ont eu facilement accès à des documents, clairs et précis émanant de l’association. Leur forme et leur contenu répondant aux attendus des textes en vigueur a facilité leur appropriation, au sein de la DGPE, par le bureau du développement agricole, appuyé par celui du changement climatique et de la biodiversité. Les auditeurs n’ont pas relevé, de difficultés ou de lacunes dans ces cadrages méthodologiques et outils de présentation des rapports.

Le projet financé consistait à mettre en place des outils et méthodes en faveur du développement de la haie de manière durable et cohérente. Les auditeurs, confirmant les analyses du service instructeur, ont estimé que la réalisation du projet était conforme aux termes de la convention attributive de subvention et aux règles administratives et comptables. Les compétences professionnelles dont dispose l’AFAC, mais aussi son dialogue régulier avec le ministère sur le sujet des haies, ont facilité les échanges avec l’administration dans l’instruction de la demande et le contrôle avant paiement.

L’adaptation, constatée par les auditeurs, de la pression administrative, qui relève de l’appréciation du service instructeur et de sa hiérarchie et qui a été argumentée en réponse à des questions des auditeurs, n’a nullement compromis le bon usage des fonds publics. Il s’agit d’une pratique de bonne administration, à appliquer chaque fois que des circonstances objectives et matérielles le justifient.

Les investigations conduites permettent à la mission de délivrer une assurance raisonnable s’agissant de la garantie de bonne fin des objectifs de la convention signée par le ministre chargé de l’agriculture et par l’AFAC.

Dans un objectif d’amélioration continue, elle formule néanmoins quatre recommandations de méthode à l’intention du service instructeur.
En marge de leurs fonctions, les missionnés ont en outre fait valoir que l’utilisation d’un label privé, propriété d’une association, peut présenter des inconvénients dans l’assise et la diffusion d’une politique publique.

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