Audit du contrôle interne comptable des subventions pour charges de service public aux opérateurs du ministère
Rapport de mission d’audit internen°13101-03 CGAAER

Audit du contrôle interne comptable des subventions pour charges de service public aux opérateurs du ministère

Marc Duvauchelle, Bertrand Gaillot, Philippe Garo, Paul Reichert

Décembre 2014

Mots clés : Audit interne ; contrôle interne comptable ; flux chorus ; opérateurs de l’État ; subvention pour charges de service public (SCSP)

 

Audit et contrôle interne

© lavie.fr

Enjeux

L’audit du dispositif de contrôle interne comptable (CIC) vise à vérifier la sécurité de la chaîne de paiement des subventions pour charges de service public (SCSP) versées en 2013 aux onze opérateurs de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » confiée au ministère, pour un montant total d’environ 510 millions €.

Les onze opérateurs concernés sont : ADASEA, Agence bio, ANSES, ASP, CNPF, FranceAgriMer, IFCE, INAO, ODARC, ODEADOM, ONF.

Les enjeux portent sur le montant des crédits engagés, la capacité de trésorerie des opérateurs et la crédibilité du ministère sur la fiabilité de ses comptes.

Dans le cadre de la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes, l’objectif est d’apprécier si une assurance raisonnable de la maîtrise des risques afférents à ce processus peut être donnée au ministre chargé de l’agriculture.

Méthodologie

La mission a procédé par application des guides et référentiels propres à l’audit de contrôle interne comptable.

Elle a utilisé des questionnaires, complétés par des entretiens, puis réalisé des tests d’effectivité et des tests détaillés portant sur le contrôle interne.

Après une phase d’échanges contradictoires avec les services audités, le rapport d’audit a été remis lors d’une réunion de clôture.

Résumé

La mission a fait trois principaux constats.

Les subventions en question sont versées en temps et en heure aux opérateurs bénéficiaires qui sont globalement satisfaits du dispositif piloté par le service du ministère en charge des affaires financières. Aucune insuffisance ou erreur majeure n’a été mise en évidence. Ce résultat favorable est dû au professionnalisme et à l’expérience des agents chargés de l’exécution du processus.

Cependant, des écarts aux règles et procédures en vigueur sont observés.
Certains d’entre eux apportent de la souplesse dans la gestion des crédits et ont été utilisés par le passé pour répondre à des situations de crise. D’autres méritent l’application de mesures spécifiques de contrôle interne comptable.

Le contrôle interne comptable du processus audité n’a commencé à se mettre en place au sein des services concernés qu’en fin d’année 2013, alors que l’audit commençait. Il présente, à ce stade de mise en œuvre, plusieurs insuffisances en termes de documentation, de traçabilité et de programmation des contrôles.

En réponse à ces constats, la mission recommande de poursuivre le déploiement du contrôle interne comptable en constituant une documentation propre au processus, en améliorant sa traçabilité et en ciblant davantage les contrôles. Elle propose également d’examiner la nécessité de conserver les écarts aux règles et procédures en vigueur et, le cas échéant, d’en obtenir la validation formelle par les services compétents.

En conclusion, les auditeurs estiment que la signature d’une lettre d’affirmation de la qualité des comptes, pour le processus de paiement des SCSP, est prématurée. La production d’une telle lettre d’affirmation pourrait intervenir au cours de l’exercice 2015, sous réserve de la mise en œuvre effective des recommandations formulées dans ce rapport d’audit.

 


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