Audit de conformité des bases de données professionnelles agréées pour l'identification et la traçabilité des animaux
01/05/2018
Xavier Delomez, Pierre Abadie, Christophe Gibon
Le CGAAER a été chargé de réaliser l’audit interne de la délégation de l'enregistrement de mouvements d'animaux de rente par trois bases de données gérées par des associations professionnelles : NORMABEV, OVINFOS, BDPORC…

Rapport de mission interministérielle d’audit n° 17053

Mai 2018

Mots-clés : audit, base de données, identification des animaux, traçabilité, délégation

Enjeux

La DGAL a délégué à trois associations professionnelles l'enregistrement de mouvements d'animaux de rente sur des bases de données qui alimentent la base de données nationale d'identification (BDNI) gérée par la DGAL : NORMABEV pour l'abattage des bovins, OVINFOS pour les mouvements des ovins-caprins et BDPORC pour les mouvements des porcins.
La mission du CGAAER a été chargée d’évaluer le respect par les trois associations de la convention qui les lie à la DGAL avant le renouvellement de celle-ci en 2019, et de faire des propositions pour améliorer et sécuriser le dispositif.

Méthodologie

Une première phase de prise de connaissance et d'étude documentaire a abouti à l'établissement d'un document de cadrage comportant un déroulé prévisionnel, conformément à la méthodologie de l'audit.
La première phase d'audit a concerné les services centraux, les responsables des trois associations et des interlocuteurs d'envergure nationale (APCA, IDELE, GDS-France). La seconde a été consacrée aux acteurs de terrain (abattoirs, EDE, DD(CS)PP, coopératives d'élevages, GDS) entre novembre 2017 et février 2018.

Résumé

Pour ce qui concerne la gouvernance des délégations, l'audit conclut à la pertinence globale du dispositif tant sur le plan fonctionnel que sur le plan financier et au renouvellement des conventions. Le coût pour l’État comme pour l’éleveur est maîtrisé et peu élevé.

Cependant le cadre juridique de la délégation doit évoluer. Il faut clarifier le dispositif en séparant le choix du délégataire du cahier des charges et simplifier ce dernier. Le renouvellement de la délégation devrait survenir dans un délai moindre que dix ans.

La sécurité des données (confidentialité, intégrité, traçabilité et disponibilité) mérite une plus grande attention du délégant comme des délégataires et des audits de sécurité doivent être initiés.
La transparence de la gestion d'un service public est une exigence à laquelle l'actuel dispositif ne satisfait pas complètement. Cette exigence pourra être respectée en faisant figurer certaines informations, dont les rapports annuels d'activité, sur les sites internet des trois bases de données.

La recherche d'une synergie entre des données professionnelles et les données issues des obligations réglementaires est la plus-value collective attendue par tous. BDPORC la réalise, au moins partiellement, en cherchant à associer aux mouvements les données d'encadrement des mouvements (restrictions administratives, qualifications sanitaires, signes de qualité ou marques commerciales).

Dans la perspective du renouvellement des délégations, auquel les auditeurs sont favorables, mais aussi de leur extension à d'autres espèces telles les volailles, il apparaît nécessaire de mettre en place une gouvernance du schéma de données des bases déléguées, indispensable à la fluidité des échanges de données.

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