Le collaborateur d'exploitation agricole

Lorsqu’elle exerce sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière sans être rémunérée, la personne mariée, pacsée ou vivant en concubinage avec un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole peut opter pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Cette option est exercée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt de la déclaration contre décharge auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le chef d’exploitation.

Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est alors redevable des cotisations dues pour son collaborateur.

• En matière d’assurance maladie, seule une cotisation forfaitaire est due pour la couverture des prestations d’invalidité.
• Pour la retraite de base :
  • la cotisation correspondant à la partie dite « proportionnelle » est calculée sur une assiette forfaitaire.
  • la cotisation correspondant à la partie dite « individuelle » est calculée dans les mêmes conditions que celle du chef d’exploitation (celle-ci n’est cependant due que pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal).
• Pour la retraite complémentaire obligatoire, la cotisation est également calculée sur une assiette forfaitaire.
• En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles la cotisation est calculée en pourcentage de celle due par le chef d’exploitation pour lui-même.

Le statut de collaborateur prend fin soit d’office dans le cas où celui-ci cesse son activité non salariée agricole, soit sur demande du collaborateur s’il souhaite opter pour un autre statut : chef d’exploitation ou salarié.

Les cotisations versées pour le collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ouvre droit à des prestations sociales agricoles.