Le chef d'exploitation agricole
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

  • les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ;
  • les exploitations de dressage, d'entraînement, haras ;
  • les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
  • les structures d'accueil touristique, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
  • les entreprises de travaux agricoles notamment les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;
  • les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ;
  • Les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
  • l’activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.

L’affiliation au régime de protection sociale agricole en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nécessite l’exercice d’une activité agricole d’une certaine importance : l’activité minimale d’assujettissement. Celle-ci est atteinte lorsque, en fonction de ou des activités agricoles exercées, est remplie l’une des conditions suivantes :

  • la superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) fixée au niveau départemental, compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
  • le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est au moins égal à 1200 heures par an (dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la superficie mise en valeur ou un coefficient d’équivalence) ;
  • le revenu professionnel est au moins équivalent à 800 SMIC (pour les personnes non retraitées qui sont redevables de la cotisation de solidarité).

En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'activité minimale d’assujettissement doit être atteinte par l’exploitation ou la société pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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