Installation du journal de pêche électronique
La communication quotidienne des activités de pêche au moyen d’un journal de pêche électronique (JPE) est une obligation déclarative mise en place au sein de l’Union Européenne depuis 2010. Elle permet de renforcer considérablement le contrôle et la surveillance des navires de pêche communautaires mais aussi d’améliorer la gestion des stocks de poissons, par des déclarations plus fines et plus fréquentes.

Procédure d’installation du JPE à bord d’un navire

L’installation d’un JPE comprend les étapes suivantes :

  • l’installateur procède à l’installation du dispositif à bord du navire et dispense la formation de base au représentant du navire, telle que prévue par le contrat ;
  • l’installateur délivre au représentant du navire un procès verbal d’installation de l’équipement, validé par l’opérateur de télécommunication et sur lequel figurent les différentes caractéristiques du matériel et du navire.

Ce procès-verbal d’installation de l’équipement doit être transmis au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par l’installateur ou le représentant du navire. Sur cette base, le CNSP démarre une procédure de validation de l’installation.

Pour ce faire, le représentant du navire, en présence de l’installateur, doit envoyer a minima 4 messages à quai (DEP, FAR, PNO et RTP).

  • Le CNSP vérifie alors que chacun des 4 messages est bien transmis et correctement reçu par l’administration. Il vérifie également l’exactitude du paramétrage associé au navire (nom, immatriculation extérieur, indicatif radio et numéro CFR).
  • Quand l’ensemble de ces données est exact, l’installation est validée et confirmée par courriel par le CNSP et le navire doit réaliser une "marée test" complète. (voir plus bas le déroulement de la "marée test")

Mise en route du logiciel du Journal de Pêche Electronique

  • Phase 1 : paramétrer son logiciel JPE

La configuration correcte du logiciel est l’étape essentielle et préalable à son utilisation.

Elle permet également de l’adapter, dans la mesure du possible, au métier pratiqué.Cette étape requiert environ 1 heure lors de la première utilisation du logiciel.

Elle concerne les paramètres « fixes » relatifs au navire, au(x) capitaine(s), à l’envoi des messages (ex : envoi automatique) etc., mais aussi le choix de favoris (ports, engins, espèces, etc.) qui permettront par la suite de gagner du temps lors du renseignement des déclarations et de limiter le risque d’erreurs déclaratives.

Le paramétrage du logiciel doit être fait lors de l’installation (venue de l’installateur), ou lorsque des modifications de paramètres sont nécessaires.

Les documents administratifs relatifs au navire (immatriculation, adresse armement, etc.) sont nécessaires au paramétrage du logiciel.Par ailleurs, il sera nécessaire de renseigner des informations concernant les utilisateurs, les engins utilisés, les espèces fréquemment capturées, etc.

L’installateur est en charge de remplir les informations relatives au(x) capitaine(s) et au navire lors de l’installation du matériel à bord. Le capitaine doit superviser et valider cette opération et ne doit en aucun cas prendre l’initiative de modifier ces informations par la suite.Toute information d’identification absente ou erronée entraine de facto le non respect des obligations déclaratives par le capitaine.

En plus des informations de paramétrage relatives au navire et au(x) capitaine(s), d’autres paramètres peuvent être renseignés via le logiciel de bord ; on parle alors de « favoris ».Ces « favoris » relèvent des spécificités métier de chaque navire. Ils doivent initialement être renseignés en présence de l’installateur, à l’installation du logiciel à bord ou lors de son renouvellement.

Le paramétrage des favoris (ou toute modification de ces favoris) doit par ailleurs être systématiquement vérifié et, le cas échéant, mis à jour avant un départ du port (avant un début de marée). A défaut, les paramètres renseignés ne pourront pas être enregistrés lors d’une marée « en cours ».

Pour un paramétrage avancé, le capitaine doit être actif lors de l’installation de son logiciel. En effet, il est le plus à même de connaître ses obligations déclaratives, les caractéristiques de son métier, de son navire et de ses activités de pêche. Par ailleurs, il est responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Les mémentos et autres documents mis en ligne sur le site du MEEM permettent d’être accompagné dans cette démarche.

Les étapes du paramétrage à ne pas rater :

  • Paramétrer les informations relatives au navire

Les caractéristiques relatives au navire qui doivent être renseignées sont celles indiquées sur le certificat administratif délivré par le CNSP. Le nom et le numéro CFR du navire doivent être enregistrés dans le paramétrage du journal de pêche électronique dans la partie dédiée au « navire ».

Attention : si ces informations ne sont pas renseignées correctement, les données transmises ne pourront pas être correctement exploitées par les autorités et le navire sera considéré comme étant en infraction vis à vis de ses obligations déclaratives. Toute modification d’un paramètre relatif au navire doit donc être impérativement et préalablement signalée auprès du CNSP. 

  • Paramétrer la date et l’heure du logiciel 

Les logiciels approuvés permettent le renseignement des champs dates et heures en heure locale (heure du PC). Ces dates et heures sont ensuite automatiquement converties en temps universel coordonné (UTC) lors de leur transmission par voie électronique.

Ex : date et heure de départ du port, date et heure prévue du débarquement, etc.

Nota bene : cette conversion est visible lors de la saisie dans le logiciel Tturbocatch mais n’est faite qu’au moment de la transmission pour le logiciel Iktus.

Attention : il est de la responsabilité du capitaine de s’assurer que le paramétrage (date-heure) de l’ordinateur sur lequel est installé le logiciel est correct. Toute erreur est considérée comme un non-respect des obligations déclaratives et verbalisable en cas de contrôle.

  • Paramétrer les utilisateurs

L’identification (login) de l’utilisateur, saisie au démarrage du logiciel, détermine le capitaine responsable (juridiquement) des déclarations transmises à l’administration au cours de la marée. Celui-ci ne peut être changé en cours de marée. Il est donc important, avant le départ en mer :

  1. de s’identifier correctement au démarrage du logiciel (login/mot de passe nominatif) ;
  2. de s’assurer que les informations relatives au capitaine sont correctes.

Par ailleurs, il faut penser à changer d’utilisateur d’une marée à l’autre, le cas échéant.

  • Paramétrer les engins

Les caractéristiques des engins doivent être renseignées avec précision lors du paramétrage pour garantir le remplissage correct de ses obligations déclaratives (ex : suivi de l’effort de pêche).

Les dimensions et caractéristiques à renseigner sont propres à chaque engin (nombre d’hameçons pour les palangres, longueur de filet, maillage, etc.).

Il ne faut pas hésiter à questionner les représentants professionnels ou les services déconcentrés de l’état (DML) pour obtenir des informations complémentaires concernant les obligations déclaratives (ex : caractéristiques à déclarer concernant un engin).

Attention : les déclarations du JPE, en cours de marée, font référence aux engins paramétrés. Tout engin manquant dans le paramétrage, avant le départ en mer, ne peut être sélectionné au moment des déclarations. De fait, afin d’éviter tout risque d’erreur de saisie ou toute manipulation hasardeuse en cours de marée, il est recommandé :

  1. de ne pas hésiter à enregistrer plusieurs engins en « favoris » ;
  2. de vérifier les engins déclarés en « favoris » avant chaque départ en mer.
  • Paramétrer les espèces favorites

Un choix correct des espèces favorites permet de limiter les erreurs au moment des déclarations.

Nota bene : la valeur « divers » n’est pas reconnue par la règlementation en matière d’obligations déclaratives ;l’obligation de déclaration des rejets par espèce, en plus des captures, impose une bonne connaissance des espèces cibles comme des captures accessoires.

  • Phase 2 : la marée test« à quai »

La marée test à quai constitue la phase de prise en main initiale du logiciel, suite au paramétrage, au moment de l’installation du logiciel.

La marée test à quai ne peut démarrer que lorsque le CNSP dispose du procès verbal d’installation de l’équipement, transmis par l’installateur ou le représentant du navire, une fois validé par l’opérateur de télécommunication et sur lequel figurent les différentes caractéristiques du matériel installé et du navire.

Il s’agit d’une période « d’entraînement » obligatoire pendant laquelle le capitaine du navire ou son représentant peut prendre le temps de comprendre le fonctionnement de son logiciel de bord et de s’habituer à ce nouveau mode de déclaration.

Pour ce faire, le capitaine du navire ou son représentant doit envoyer a minima4 messages (DEP, FAR, PNO et RTP) à quai, en présence de l’installateur.

Le CNSP vérifie alors la réception correcte de ces messages et l’exactitude du paramétrage associé au navire (nom, immatriculation extérieure, indicatif radio et numéro CFR). Quand l’ensemble de ces informations est exact, l’installation est validée et le navire doit réaliser une « marée test » complète.

Si l’un des identifiants est erroné ou s’il manque un message à la marée test, l’installation est considérée comme incorrecte et n’est pas validée.

  • Phase 3 : la marée test en mer (entraînement)

La marée test débute à partir de la validation de l’installation du matériel à bord (marée test à quai validée). Elle est obligatoire. Elle peut être réalisée à quai ou en mer. Il est fortement conseillé de la réaliser en conditions réelles. Elle permet la prise en main et la compréhension de l’utilisation du JPE par au moins un capitaine du navire.

Dès que l’installation de l’équipement de bord est validée par le CNSP (validation de la marée test à quai), celui-ci en informe par courriel l’armement du navire ou son représentant. La date de début de marée test est dès lors définie entre le CNSP et l’armement. Les données déclarées au cours de cette première marée sont transmises par l’opérateur sur le serveur de tests de l’administration qui en contrôle la bonne réception et la cohérence.

Une ou plusieurs marées test peuvent être réalisées, à la demande de l’armateur, du capitaine ou son représentant ou des autorités (CNSP).

Au cours de/des marées tests, le capitaine doit renseigner :

  1. son journal de pêche électronique ;
  2. son journal de pêche au format papier.

Le journal de pêche papier fait foi et est la source prise en compte par l’administration pour le suivi du navire. Il doit également être présenté aux inspecteurs en cas d’inspection à bord ou au débarquement. Les données déclarées via le JPE sont utilisées à titre indicatif, pour valider la marée test.

Attention : il faut veiller à ne pas cocher le mode test du logiciel ; les messages sont automatiquement transmis à la bonne destination (test) par l’opérateur de télécommunication.

Au cours d’une marée test en conditions réelles, le capitaine doit envoyer a minima :

  • une déclaration de départ du port (DEP),
  • au moins un rapport d’activités de pêche (FAR), avec des captures (sinon il sera impossible de faire un débarquement),
  • une notification préalable de retour au port (PNO),
  • une déclaration de fin d’activités de pêche (EOF),
  • une déclaration de retour au port (RTP),
  • une déclaration de débarquement (LAN).

En l’absence, d’un des messages, la marée test ne peut-être validée par les autorités.

La durée d’une marée test est variable. Elle dépend :

  1. de la durée réelle d’une marée du navire,
  2. de la capacité de prise en main du logiciel par le capitaine.

Une marée test ne peut prendre fin que lorsque tous les messages ont été reçus et validés par l’administration.

La période de marée(s) test s’achève après accord entre l’armement et le CNSP, à l’initiative de l’un ou de l’autre selon les cas, par le biais d’une notification de passage en marée officielle.

Concernant le logiciel de secours, la marée test n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Durant la marée test (et à tout moment), une messagerie (e-mails) de secours dite de « test » peut-être utilisées sur une base volontaire par le capitaine ou de son représentant.

Remarque : pour tester l’envoi en mode secours, il faut veiller à envoyer les fichiers vers la messagerie de test de l’administration :ers-backup-jbe-secours@secoia.agriculture.gouv.fr

ne pas cocher le mode test du logiciel

  • Phase 4 : le passage en marée officielle

Le passage en marée officielle signifie que la phase de test en mer est achevée et que l’utilisation du journal de pêche papier est définitivement abandonnée par le déclarant, au profit de l’utilisation du JPE.

Le passage aux données officielles est soumis à préavis, en concertation entre le professionnel, son opérateur de télécommunication et l’administration (CNSP).

Le CNSP avise alors l’armement ou le représentant du navire d’une date et d’une heure (en TU) de passage dit « en données officielles ». Sans réponse dans les 5 jours, le CNSP considère que la date et l’heure proposées sont acceptées par l’armement ou le représentant du navire.

Le CNSP prévient l’opérateur de télécommunication afin qu’il opère la bascule vers l’environnement dit « de production », à la date et l’heure (TU) prévue, qui correspond à un nouveau départ en mer.

A partir de la date et heure du passage, les données sont automatiquement transmises vers le serveur officiel de l’administration. Il faut donc veiller à n’envoyer la déclaration de départ en mer (DEP) qu’après cette heure de passage mentionnée par le CNSP.

Dès lors, en cas de recours à l’envoi des données (officielles) via la solution de secours (par e-mails), le capitaine ou son représentant doit envoyer les données vers la messagerie de secours officielle de l’Administration : ers-backup-jbe-secours@secoia.agriculture.gouv.fr

Une fois passé en marée officielle, le capitaine s’engage à remplir toutes ses obligations déclaratives via le JPE. Le journal de pêche au format papier est définitivement abandonné et son utilisation n’a plus aucune valeur légale.Une fois le navire passé aux données électroniques officielles, l’utilisation du journal de pêche au format papier est proscrite.

Le maintien d’un journal pêche au format papier est possible pour le capitaine mais uniquement à des fins de convenance personnelle ; le document ne doit pas être remis aux autorités et n’a pas de valeur juridique pour la fourniture des données à l’administration ainsi qu’en cas d’inspection ou d’avarie matérielle ou logicielle.

Remarques :

Une réinstallation du logiciel doit être indiquée au CNSP. Elle suppose la venue d’un installateur approuvé et l’application de la même procédure que pour une nouvelle installation (car elle nécessite une re-paramétrage complet du logiciel).

Une mise à jour du logiciel doit être indiquée au CNSP. Il est préconisé de la faire réaliser par un installateur approuvé. Une mise à jour mineure (qui ne nécessite pas re-paramétrage) ne suppose pas nécessairement de nouvelle marée test.

Réutilisation du matériel JPE d’un autre navire

Il est possible de réutiliser l’équipement en JPE d’un autre navire (désarmé, déséquipé), mais cela suppose :

  • que l’administration soit informée au préalable (CSNP) de l’opération et donne son approbation en délivrant un certificat de dés-équipement du navire d’origine,
  • de prendre contact avec l’opérateur de télécommunication concerné,
  • de faire venir un installateur pour l’installation (matériel, logiciel, paramétrage),
  • de suivre la même procédure que pour nouvelle installation (validation du paramétrage, marée test, passage en données officielles). 

A défaut, l’installation est considérée comme non conforme et le navire est verbalisable en cas de contrôle.

Mise à jour et changement de l’équipement

Changement d’opérateur de télécommunication :

Il est possible de changer d’opérateur de télécommunication à tout moment.

Cela suppose de :

  • changer le matériel et le logiciel installés à bord du navire ;
  • informer les autorités du changement (CNSP) ;
  • reprendre toute la procédure d’installation, comme pour une première installation (marée test, validation de l’installation, passage en données officielles).

Dans ce cas, les frais d’acquisition et d’installation du nouveau dispositif sont à la charge de l’armement.

Nota bene : le capitaine du navire doit acquérir et renseigner un journal de pêche au format papier pendant toute la durée pendant laquelle l’installation du dispositif ERS n’est pas validée par les autorités (passage en données officielles). Le navire ne peut pas reprendre ses activités et quitter le quai sans journal de pêche papier à disposition ou journal de pêche électronique opérationnel.

Mise à jour et/ou réinstallation d’un logiciel :

Une procédure spécifique est fournie par chaque installateur.

Nota bene : les mises à jour mineures du logiciel proposées par l’opérateur de télécommunication sont vivement conseillées mais en aucun cas obligatoires au regard de la règlementation française. Elles permettent néanmoins notamment de corriger certaines anomalies de fonctionnement. Seules les mises à jour vers des versions dites « règlementaires  » (ex : passage de la version 1 du JPE à la version 3) sont obligatoires.

Une réinstallation du matériel et/ou du logiciel doit être indiquée au Centre National de Surveillance des Pêches.

Elle suppose la venue d’un installateur agréé et l’envoi d’au moins un message de départ (DEP) et un message de retour au port (RTP) en mode test (car elle requiert le re-paramétrage complet du logiciel).

Une « simple » mise à jour (sans re-paramétrage du logiciel) ne suppose en revanche pas de nouvelle marée test.

Remarques :

Une réinstallation du logiciel doit être indiquée au CNSP. Elle suppose la venue d’un installateur approuvé et l’application de la même procédure que pour une nouvelle installation (car elle nécessite une re-paramétrage complet du logiciel).

Une mise à jour du logiciel doit être indiquée au CNSP. Il est préconisé de la faire réaliser par un installateur approuvé. Une mise à jour mineure (qui ne nécessite pas re-paramétrage) ne suppose pas nécessairement de nouvelle marée test.

Responsabilité de l’armement et du capitaine

Le capitaine est responsable du maintien de l’intégrité de l’équipement et l’armateur de l’entretien de celui-ci.

Le journal de pêche électronique doit être rempli par les capitaines des navires de pêche.  Le capitaine identifié dans les déclarations transmises à l’administration par le biais du journal de pêche électronique porte la responsabilité de ces déclarations.

 Il est donc important, avant le départ en mer :

  • de s’identifier correctement au démarrage du logiciel (login/mot de passe nominatif) ;
  • de s’assurer que les informations relatives au capitaine sont correctes.

Par ailleurs, il faut penser à changer d’utilisateur d’une marée à l’autre, le cas échéant.

En cas de panne du matériel de bord ou d’impossibilité de transmettre ses données par la voie nominale, le capitaine est responsable du passage de la solution nominale à la solution de secours, du maintien des déclarations et de la réparation du matériel dans les délais impartis.

Le retour à l’utilisation d’un journal de pêche au format papier est interdit.Sauvegarde et conservation des données

Par l’armement : toutes les déclarations du JPE ainsi que les accusés de réception doivent être conservés à bord du navire au moins jusqu’à la fin de la marée en cours, jusqu’à acquittement de la déclaration de débarquement.Les données doivent être conservées dans le logiciel pendant une durée de 12 mois glissants.

Par l’administration : la Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture (DPMA) conserve pendant au moins trois ans les données transmises par les navires (et les accusés de réception envoyés en retour). Les opérateurs approuvés doivent eux conserver ces données pendant trois mois.