Une fiscalité mieux adaptée à la gestion des aléas en agriculture

Le président de la République s’était engagé lors de son déplacement au SPACE à aider les exploitants agricoles à mieux se protéger de la volatilité des prix agricoles en améliorant les dispositifs fiscaux en vigueur, dans un objectif de lissage des variations de revenu.

En conséquence, le gouvernement a soumis au vote du parlement une proposition de modification du régime actuel qui a été votée ce jour.

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a déclaré : « nous avons transformé un outil qui ne remplissait pas son objectif, en un véritable outil de lissage des variations de revenus. Cela bénéficiera notamment aux éleveurs confrontés à la forte volatilité des coûts des matières premières ».

Le dispositif de la DPA (déduction pour aléa) a été élargi et assoupli : il permettra aux exploitants de déduire des sommes de leur base imposable les années de revenu satisfaisant pour les utiliser les années pendant lesquelles ils sont soumis à des difficultés financières. Les contraintes qui rendaient les exploitants réticents au recours au dispositif ont été levées : l’obligation d’assurance a été supprimée, et l’obligation de blocage des sommes a été réduite à 50%des montants concernés. Enfin, les conditions d’utilisation de ces sommes ont été amendées pour les rendre plus simples, plus opérationnelles, et pour inclure une disposition permettant l’achat de fourrages en cas de problème climatique.

Le dispositif dit de la DPI (déduction pour investissement) a été amendé pour favoriser l’achat de parts de coopératives et le financement des stocks à rotation lente (investissements dans les cheptels pour l’élevage ou dans les équipements pour la viticulture).

Contacts presse :

Service de presse du Ministre - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax : 01 49 55 43 81 ; cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de presse du ministère- Tel : 01 49 55 60 11