Suppression de la taxe sur les dépassements individuels de quotas laitiers : Stéphane Le Foll appelle à la mise en place de dispositifs alternatifs

La France prend acte du fait que la Commission européenne conteste la conformité aux règles communautaires de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Elle a décidé de mettre fin au dispositif.

En particulier, la taxe fiscale mise en réserve dans les laiteries au titre de la campagne 2011-2012 ne sera pas recouvrée, et les laiteries devront reverser rapidement cette taxe aux producteurs concernés.

« Il est impératif de développer des mécanismes alternatifs permettant de faire face à des excédents d’offre conjoncturels » a déclaré le Ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll. « J’ai écrit au Commissaire pour lui demander de réfléchir, dans le cadre de la réforme de la PAC, à un mécanisme de stabilisation communautaire dans le secteur laitier ». La France avait déjà appelé à cette réflexion sur la politique européenne à appliquer après les quotas laitiers lors du Conseil des ministres européens de l’agriculture du 24 septembre.

Dans l’attente de la réforme et afin d’éviter un déséquilibre de marché pour la campagne en cours, le Ministre appelle les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Le cadre législatif sur le lait entré en vigueur en mars 2012 au niveau européen rend désormais possible une telle mesure dans le cadre des contrats entre éleveurs et acheteur, qui pourront être révisés à cet effet.

Contacts presse :
Service de pressede Stéphane LE FOLL - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax : 01 49 55 43 8
cab-presse.agripeche@agriculture.gouv.fr
Service de pressedu ministère- Tel : 01 49 55 60 11