Stéphane Le Foll salue le compromis trouvé par le Conseil sur la future PAC

Le Conseil des Ministres de l’agriculture est arrivé aujourd’hui à Bruxelles à un accord important. Il donne la position du Conseil sur l’ensemble des 4 textes sur lesquels se fondent la future PAC, en vue des discussions en trilogue à venir avec le Parlement européen et la Commission européenne.

Stéphane LE FOLL s’est fortement mobilisé pour obtenir plusieurs points fondamentaux pour l’agriculture française. Sur cette base, qu’il souhaiteencore améliorer dans le cadre des trilogues à venir, le Ministre mettra en œuvre en France une politique agricole correspondant au modèle qu’il promeut depuis juin 2012 : performance économique et environnementale, et maintien de toutes les formes d’agriculture dans leur diversité, tout particulièrement le secteur de l’élevage, qui doit aujourd’hui être accompagné pour relever des défis importants. Cette orientation reconnaît notamment les productions de qualité et de montagne.

Paiements directs

• Grâce à l’initiative de Stéphane LE FOLL, soutenu par une large majorité de pays, les possibilités de couplage ont été améliorées. Elles sont fondamentales pour définir une politique agricole qui tienne compte des spécificités des secteurs agricoles les plus fragiles, en particulier l’élevage. Un taux de couplage augmenté à 12%a pu être inscrit dans l’accord. Il s’agit d’une modification importante alors que l’orientation européenne était jusqu’à peu de réduire les aides couplées en vue de les supprimer à terme. Stéphane LE FOLL se mobilisera lors des trilogues pour faire progresser encore ce point et aboutir à un taux un peu plus élevé et une possibilité d’aide couplée supplémentaire pour les protéines végétales, dans l’esprit de ce qui a été voté par le Parlement européen.

• La possibilité de majorer l’aide sur les 50 premiers hectares de toutes les exploitations a été confirmée. L’introduction de cet instrument de redistribution proposée par la France depuis l’arrivée de Stéphane LE FOLL, est historique. Elle aura un effet de réorientation des soutiens en faveur de l’emploi car l’intensité en main d’œuvre diminue avec la taille des exploitations. Elle sera favorable à l’élevage et aux productions dont la rentabilité économique n’est pas fondée sur une logique d’agrandissement.

• L’accord au Conseil laisse la possibilité aux Etats membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté.

• Le principe et les modalités des 30%de verdissement sur le 1er pilier, qui étaient très menacés en début de négociation, sont finalement préservés à un niveau proche de l’ambition initiale de la Commission. Le Ministre a obtenu ce qui était un minimum pour lui. Les trois critères proposés par la Commission ont été maintenus, et l’amélioration des modalités de mise en œuvre permettent désormais une mise en œuvre pragmatique, qui fait sens du point de vue agronomique et environnemental. La France s’est fortement mobilisée sur ce sujet, de façon constante et continue depuis juin 2012.

Organisation commune des marchés (OCM)

• Stéphane LE FOLL se félicite du maintien d’un outil de régulation du potentiel de production pour la vigne, dans les conditions qu’il a souhaitées. Il a réussi à mobiliser de nombreux Etats membres sur ce sujet et ils ont obtenu gain de cause. Ce nouvel outil entrera en vigueur en 2019 et prendra la suite des droits de plantation.

• Les quotas pour la production de sucre sont maintenus jusqu’en 2017, sans remettre en cause les efforts de compétitivité effectués lors de la précédente réforme.

• La possibilité pour les exploitations de se regrouper en organisation de producteurs a été renforcée par rapport à la proposition de la Commission, avec notamment la suppression du critère de position dominante pour la reconnaissance des OP.

• La position du Conseil prévoit également un filet de sécurité qui permet de réagir rapidement en cas de crise.

Développement rural

• L’accord obtenu offre un éventail de possibilités large et ouvert, qui sera mobilisé notamment en faveur du projet agro-écologique pour la France pour des agricultures performantes écologiquement et économiquement. Les outils du développement rural vont permettre de soutenir la diversité de l’agriculture française et de ses industries agroalimentaires. L’effort en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs et de la montagne pourra être accru.

• La France a obtenu des possibilités de soutien équilibrées pour l’irrigation, qui est indispensable, sous certaines conditions, à la poursuite de l’activité agricole dans certaines zones, par exemple pour l’agriculture méditerranéenne.

• Stéphane LE FOLL s’est également mobilisé pour préserver les possibilités d’aide aux investissements liées à la mise aux normes, indispensables pour le secteur de l’élevage afin d’assurer les transitions nécessaires, notamment dans le cadre de l’application des réglementations environnementales.

Prochaines échéances

L’accord trouvé aujourd’hui au niveau du Conseil des Ministres de l’agriculture sera la base de négociation pour une série de réunions de trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Il devrait aboutir à un accord final à la fin du premier semestre 2013 permettant ainsi de donner aux agriculteurs les règles du jeu pour les 7 années à venir.

Ensuite, s’ouvrira le temps de la négociation avec l’ensemble des partenaires français pour faire les choix concernant la mise en œuvre en France de l’ensemble des outils de la PAC.

Enfin, Stéphane LE FOLL a fortement insisté pour que la Commission réunisse en septembre les Etats membres sur le sujet de l’après quotas pour le lait. Il prendra une initiative pour faire émerger une proposition concrète sur ce sujet.

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