Rapport de la Commission sur la « viande en tant qu’ingrédients » : Stéphane LE FOLL et Benoît HAMON appellent la Commission européenne à renforcer rapidement son rapport en l’assortissant d’une proposition législative

BENOIT HAMON

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION

STEPHANE LE FOLL

MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Suite au scandale de la viande de cheval commercialisée pour du bœuf, la France avait demandé à la Commission d’accélérer la publication du rapport permettant d’envisager une révision du Règlement sur l’information des consommateurs (INCO) pour rendre obligatoire la mention de l’origine de la viande utilisée comme ingrédients dans les plats préparés. La Commission européenne avait accepté d’anticiper la remise de ce rapport et s’était engagée à l’assortir d’une proposition législative. Ce projet de rapport a été soumis à approbation du collège des Commissaires ce jour mais la Commission européenne vient d’annoncer le report de la publication faute de consensus au sein du collège des commissaires.

La France prend acte de ce report et regrette l’absence d’ambition de la Commission européenne à répondre, en cette matière, aux aspirations des consommateurs européens qui plébiscitent à 90%le marquage d’origine des viandes en tant qu’ingrédients. Elle appelle la Commission européenne à renforcer son rapport en l’assortissant d’une proposition législative, comme elle s’y était engagée. Le report de la publication doit être mis à profit pour approfondir l’impact des différents scenarii envisagés, qui devra concilier les coûts et l’exigence des consommateurs d’une alimentation de qualité et d’une plus grande transparence, le prix n’étant pas et ne devant pas être l’unique critère de choix.

La France rappelle qu’elle a souhaité à de nombreuses reprises que l’on puisse, a minima, pour initier le processus, travailler sur l’étiquetage obligatoire de l’origine de la viande bovine en tant qu’ingrédient dans toutes les denrées, viande pour laquelle, compte tenu des règles d’étiquetage déjà en vigueur, le processus serait le plus facile à mettre immédiatement en œuvre.

Les Ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont obtenu l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil de décembre d’un point sur l’état d’avancement sur ce dossier. Ce sera l’occasion pour la France et pour ses partenaires européens de réaffirmer leur déterminationà mettre en place un étiquetage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédients. Ils rappelleront qu’à la suite d’une entrevue entre le Commissaire européen en charge de la santé, Tonio BORG, et d’une délégation de parlementaires français emmenée par Benoît HAMON, la France s’apprête à inscrire une obligation d’étiquetage de l’origine des viandes en droit national. La disposition a d’ores et déjà été votée par le Sénat à l’occasion de la première lecture du projet de loi relatif à la consommation.

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