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Demander une indemnisation pour les pertes en agriculture causées par un aléa climatique

Cette page présente les démarches pour demander une indemnisation des pertes en agriculture causées par un ou des aléas climatiques :

• Au titre de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), régime couvrant les pertes de récolte sur les surfaces non assurées depuis 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (voir PARTIE I).
• Au titre des calamités agricoles, régime subsistant à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds sur les outils de production vivants ou inertes non assurables (voir PARTIE II).

PARTIE I : DEMANDER UNE INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) - PERTES DE RÉCOLTES NON ASSURÉES

I. DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

• I.1 PRINCIPE GÉNÉRAL : L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’État afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées. L’éligibilité au titre de l’ISN des pertes de récolte pour les cultures non assurées est reconnue à la fin de la campagne de production, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au BO Agri, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR). Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du département.
• I.2 POUR QUI : Tout exploitant agricole : ayant la qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au moment de la récolte ; et dont les cultures sinistrées sont identifiées dans l’arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’ISN publié au BO Agri et situées dans les communes au sein desquelles les pertes ont été reconnues ; et dont l’exploitation agricole ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable. À noter que le seuil minimal de versement d’ISN est de 200 €.
• I.3 DÉCLENCHEMENT DE L’INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) : L’agriculteur ne peut percevoir l’ISN que si les conditions suivantes sont vérifiées : les pertes de récoltes sont dues à un aléa climatique ayant fait l’objet d’une reconnaissance au titre de l’ISN par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; le niveau de pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN. Ce seuil de déclenchement et franchise de l’ISN varie selon les filières. Il est de : 50% pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures industrielles et les légumes ; 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).
• I.4 LE CALCUL DE LA PERTE DE RÉCOLTE : La perte de récolte considérée au titre de l’ISN est calculée de façon individualisée et correspond à la différence entre le rendement obtenu l’année du sinistre par l’exploitant et le rendement de référence historique de son exploitation. Le rendement de référence historique est calculé selon deux modalités :
  • La moyenne triennale : moyenne des trois années précédentes ;
  • La moyenne quinquennale olympique : moyenne sur les cinq années précédentes dont sont exclues le minimum et le maximum.

La valeur supérieure entre ces deux rendements de référence est retenue, soit celle qui est la plus favorable à l’indemnisation pour l’agriculteur. Ce calcul de la perte est réalisé de façon individualisée et pour chaque nature de récolte, sur la base de pièces justificatives. Plus précisément :

Pour les cultures hors prairies
L'exploitant doit fournir dans sa demande les pièces justificatives de ses rendements : (1) pour l’année sinistrée (2) et pour les années historiques couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre. L’exploitant peut par ailleurs fournir les pièces justifiant de ses rendements sur un historique de 5 années, de façon à permettre le calcul de sa référence quinquennale olympique en plus de sa référence triennale. Ces justificatifs doivent être transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation. Ils consistent en :

• pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte ;
• pour les autres cultures : une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ; ou une attestation comptable ; ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.).

Attention : l’ensemble de ces documents doivent être joints à la demande d’indemnisation. À défaut : si l’exploitant ne fournit pas les pièces justifiant de son rendement historique, sa référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut départementale. Cette valeur de rendement par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen départemental ; si l’exploitant ne fournit par la pièce justificative du rendement de l’année sinistrée, il ne peut prétendre à une indemnisation (le dossier n’est pas recevable).

Pour les prairies
Un indice est utilisé pour mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps et adaptée à la situation individuelle de chaque éleveur. Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatifs de rendement pour les prairies.

• I.5 QUAND FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION : Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté pendant la période de dépôt fixée par arrêté préfectoral (cf. précisions ci-dessous). Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.

II. COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ISN

• II.1 RECONNAISSANCE DES PERTES : Afin de pouvoir déposer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit s’assurer, au préalable, de la reconnaissance et de l’ouverture d’une période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN pour les cultures et la zone géographique concernées. À noter que pour les prairies, la DDT(M) fixe une période de dépôt des demandes, qui doivent être effectuées par voie dématérialisée, et publie la liste des communes du département pour lesquelles des pertes ouvrant droit à l’ISN ont été constatées. Les éleveurs non assurés dont les surfaces en prairies sont situées dans ces communes peuvent déposer une demande d’indemnisation. Attention ! Pour savoir si votre commune est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de DDT(M). Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.
• II.2 DEMANDER UNE INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES : La demande d’indemnisation doit être faite sur la période de dépôt des demandes fixée par le préfet du département. Pour déposer un dossier de demande d’indemnisation, il existe deux possibilités :
  • La télé-déclaration : déclaration en ligne via la télé-procédure AléaNat. Le plus : la télé-déclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande ; le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télé-déclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télé-procédure AléaNat » ci-dessous.
  • La procédure papier : déclaration à l’aide du formulaire papier Cerfa et de ses annexes. Rappel : pour les demandes d’indemnisation sur prairies, le recours à la télé-déclaration est obligatoire.

Pour rappel : pour les cultures hors prairies, l’agriculteur doit fournir les justificatifs des rendements obtenus sur son exploitation : (1) pour l’année sinistrée (2) et pour les années historiques couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre. Ces justificatifs doivent être transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation. Ils consistent en :

• pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.
• pour les autres cultures : une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ; ou une attestation comptable ; ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)

Par ailleurs, les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre en priorité leur historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, les jeunes agriculteurs doivent transmettre leur attestation d’affiliation MSA mentionnant leur date d’installation.

• En cas de télé-déclaration, ces documents doivent être transmis à la DDTM par voie postale ou par mail dès la télé-déclaration signée et au plus tard dans les 15 jours suivants.
• En cas de procédure papier, ces documents doivent être directement joints au formulaire Cerfa transmis à la DDT(M).

Télé-procédure AléaNat
Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ Pour créer un compte : S’inscrire à une télé-procédure du ministère Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification , ou la foire aux questions. Lorsque vous disposez déjà d’un compte : accédez en toute sécurité à AléaNat. Rappel : dès votre télé-déclaration signée, n’oubliez pas de transmettre à votre DDT(M) par voie postale ou par mail les pièces justificatives de vos rendements (cultures hors prairies), ainsi que le cas échéant votre attestation MSA.

Procédure papier
Adresser le formulaire papier de demande d’indemnisation en vigueur dans votre département à votre DDT(M) par voie postale ou par voie électronique (taille maximale du fichier numérique de 15 Mo) : Formulaire cerfa n°53002*01 de demande d’indemnisation des pertes d’origine climatique par la solidarité nationale. Pour chaque culture sinistrée, doit être transmise en complément du cerfa : une Annexe 1A - attestation comptable des rendements historiques ou une Annexe 1B – déclaration par l’exploitant des rendements historiques, en cas de déclaration par l’annexe 1B, l’exploitant doit joindre les pièces justificatives des rendements. Notice d’information 52394#01 pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes. Rappel : pour les demandes d’indemnisation sur les prairies, la demande d’indemnisation doit être effectuée par télé-déclaration et ne peut être transmise par procédure papier.

III. EN RÉSUME – COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D’ISN (PERTES DE RÉCOLTES) Pour en savoir plus sur le cadre légal du régime de l’indemnisation par la solidarité nationale : Ce régime repose sur les articles L.361-4-2 à L. 361-4-7 et D.361-44 à D.361-44-10 du code rural et de la pêche maritime

PARTIE II. DEMANDER UNE INDEMNISATION PAR LES CALAMITÉS AGRICOLES - PERTES DE FONDS NON ASSURABLES

I. DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

• II.1 PRINCIPE GÉNÉRAL : Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production non assurable). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique. Attention, seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
• II.2 POUR QUI : Tout exploitant ou propriétaire agricole : pouvant justifier de sa qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage ; dont les biens sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu et dont le montant total des pertes est supérieur à 1 000 € ; justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010).
• II.3 QUAND FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION : Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel. Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.
• II.4 COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION
• II.1 RECONNAISSANCE DES PERTES : Afin de pouvoir effectuer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit, au préalable, s’assurer de la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire. Après enquête réalisée au niveau départemental par la DDT(M), le comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) rend un avis. Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées. Attention ! Pour savoir si votre département est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre Direction départementale des territoires. Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration .
• II.2 DEMANDER UNE INDEMNISATION DES PERTES DE FONDS : Pour déposer un dossier de demande d’indemnisation, il existe deux possibilités :
  • La télé-déclaration
    Déclaration en ligne via la télé-procédure AléaNat. Le plus : La télé-déclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande : le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télé-déclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télé-procédure AléaNat » ci-dessous.
  • La procédure papier :
    Déclaration à l’aide du formulaire Cerfa et de ses annexes Télé-procédure AléaNat

Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/. Pour créer un compte : s’inscrire à une télé-procédure du ministère. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions. Lorsque vous disposez déjà d’un compte : accédez en toute sécurité à AléaNat.

Procédure papier : adresser le formulaire papier de demande d’indemnisation en vigueur dans votre département à votre DDT(M) par voie postale ou par voie électronique (taille de fichier maximale 15 Mo) : Formulaire cerfa n°13681*4 de demande d’indemnisation des pertes - Procédure des calamités agricoles Formulaire cerfa n°13951 d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au tire des calamités agricoles. Annexe a : Dommages aux sols / Annexe b : Plantations pérennes et pépinières / Annexe c : Élevage / Annexe d : Ouvrages et stocks extérieurs / Notice d’information pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes

• III. EN RÉSUME – DÉPOSER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES (PERTES DE FONDS) : Pour en savoir plus Sur la notion de risques non assurables au sens de l’article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime : sont considérés comme assurables les risques pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, notamment en raison d’un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés. L’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 fixe la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et donc exclus de toute indemnisation par ce dernier. Sur le cadre légal du régime de calamités agricoles : créé par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ce régime a connu différentes évolutions et repose sur les articles L.361-1 à L.361-8 et D361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime Sur la procédure de reconnaissance de l’état de calamité agricole dans un territoire : dans un premier temps, la reconnaissance de l’état de calamité agricole s’effectue à l’échelle départementale. En effet, lorsqu’il a connaissance de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole, le préfet de Département recueille les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l’origine du sinistre : sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages. Pour ce faire, il constitue une mission d’enquête qui se déplace sur le terrain afin de constater les dommages. À la réception du rapport de mission, le préfet réunit le comité départemental d’expertise (CDE) afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages. En cas d’avis favorable, le préfet prend la décision de soumettre cette demande au ministre chargé de l’agriculture. La demande est ensuite instruite par les services du ministère, puis soumise pour avis au comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.

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Déclarer des ruches

La déclaration annuelle des colonies d’abeilles est obligatoire et permet notamment :
- d’agir pour la santé des colonies d’abeilles en participant à leur gestion sanitaire ;
- d’avoir une meilleure connaissance du cheptel apicole français avec l’établissement de statistiques.

• POUR QUI : Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année pendant la période obligatoire les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total et leurs emplacements. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue. La déclaration permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur NAPI. C’est pourquoi elle peut être réalisée par les nouveaux apiculteurs en dehors de la période obligatoire en ligne via le site internet (pas d’envoi papier). Il sera tout de même nécessaire de renouveler la déclaration durant la période obligatoire entre le 1^er septembre et le 31 décembre. Si vous vendez des produits de la ruche : Vous devez obligatoirement avoir un numéro de SIRET pour cette activité. Il sera à préciser dans votre déclaration. Ce numéro est attribué sur demande par l’ INPI.
• QUAND : La période de déclaration annuelle obligatoire s’étend du 1^er septembre au 31 décembre. Après validation de votre déclaration, un récépissé de déclaration est téléchargeable et vous est adressé par mél ou par courrier. Attention : ce document est à conserver, vous devez être en mesure de le produire ultérieurement. Il pourra vous être demandé pour certaines démarches dont les aides apicoles. En dehors de cette période, seuls les nouveaux apiculteurs peuvent faire une déclaration afin d’obtenir un NAPI. Il sera nécessaire de refaire une déclaration de ruches durant la période obligatoire.
• COMMENT :
  • Télé-procédure
    Accéder à la téléprocédure "Déclaration de détention et d’emplacement de ruches". Cette procédure simplifiée (sans identifiant et mot de passe) permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate en le téléchargeant. Il vous sera également adressé par mail à l’adresse indiquée dans la déclaration. Que faire en cas d’erreur de saisie ? Vous pouvez refaire votre déclaration de ruches sur le site internet. La dernière déclaration enregistrée sur la période obligatoire est celle qui sera retenue par l’administration.
  • Procédure courrier
    Pour effectuer votre déclaration de ruches par voie postale, vous devrez vous procurer le formulaire Cerfa en vigueur N° 13995*08. Il est à compléter clairement, à signer et à dater. La déclaration doit être transmise entre le 1^er septembre et le 31 décembre, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : Documenthom DGAL - déclarations de ruches 810 rue Léonard de Vinci 45400 SEMOY
    Un récépissé de déclaration de ruches est transmis sous 2 mois à compter de la réception. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur une ancienne version du formulaire Cerfa ainsi que celles qui sont illisibles, incomplètes, non signées ne sont pas recevables. Les déclarations papier ne seront pas enregistrées en dehors de la période obligatoire.

Comment obtenir un formulaire Cerfa en vigueur ?
• En le téléchargeant sur cette page ;
• Auprès de votre mairie ;
• Auprès de la direction départemental de protection des population (DDPP ou DDetsPP) ou de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF dans les DOM) de votre département ou au niveau régional auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) : consultez l’annuaire de l’administration ;
• Auprès du GDS de votre département.

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Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré ainsi progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui fixent au niveau local les orientations du contrôle. Antérieurement géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région. Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines.

• POUR QUI : Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle : ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole, dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil, est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi… Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M. Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.
• QUAND : À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
• COMMENT : Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit : soit suivre la téléprocédure LOGICS soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région. Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
  • Télé-procédure : pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l’agriculture. Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte agriculture, ou la foire aux questions. Plus d’informations sur la solution FranceConnect sont disponibles sur le site de FranceConnect. En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance du ministère : assistance.dsa@agriculture.gouv.fr. Une fois votre compte créé, accédez à LOGICS.
    À consulter obligatoirement : notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter Annexe 1 Description des biens Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé Annexe 4 Critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M).
  • Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
  • Pour les régions et territoires d’Outremer où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique : imprimer et renseigner le formulaire le scanner ou le photographier l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés. Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.

Pour en savoir plus concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants : L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole. R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures L311-1 relatif aux activités agricoles.

À partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.

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Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé. Le remboursement s’étend également aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1^er avril 2018 (pour les achats de l’année 2018 éligibles au remboursement et les années suivantes).

• POUR QUI : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM. Consulter la notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.
• QUAND : La demande de remboursement peut être déposée.
• COMMENT : Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :
  • Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
  • Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
  • Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

Dématérialisation des demandes de remboursement
Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015. À compter de la présente campagne au titre de 2019, l’obligation de télédéclaration via DEMATIC est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant. Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier". Les bénéficiaires concernés :

• doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande ;
• n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Télé-procédure
Accéder à DémaTIC à partir du portail Chorus-pro Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le guide dédié. Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d’un exploitant agricole dès lors que : l’exploitant a créé son compte, s’est rattaché à son exploitation et s’est abonné à l’espace « Demande de remboursement TIC » (cf. guide) ; le centre de gestion effectue la démarche décrite dans la documentation "Déléguer la gestion de ses demandes". Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la première demande. Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.

Procédure
Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".
- Formulaire CERFA 14 902*09 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2024
- Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN

Le dossier complet est à transmettre à : la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr

Pour en savoir plus
Précision concernant le régime de minimis : afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis. Les remboursements concernant le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfié ne constituent pas une aide de minimis agricole
=> Article 32 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013) Art. L. 722-1 du CRPM (définition des travaux agricoles aux articles 1 à 4) Article L722-2 et Art. L. 722-3 (définition des travaux agricoles et forestiers).

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Obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phyto

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs. Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.

• POUR QUI : Est soumise à agrément toute entreprise de : distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique), application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
• QUAND : Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
• DÉPOSER UNE DEMANDE D’AGRÉMENT : Pour démarrer l’activité, une demande d’agrément provisoire doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la région où se trouve le siège social de l’entreprise. L’agrément provisoire est délivré sur la base d’un formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :
  • Attestation d’assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l’agrément est demandé
  • Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
  • Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable
  • L’agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non reconductible et permet de démarrer la nouvelle activité.

L’organisme certificateur doit ensuite réaliser l’audit initial pendant la période de validité de l’agrément provisoire et délivrer un certificat. Ce certificat doit être transmis à la DRAAF ou la DAAF avant la fin des 6 mois afin d’obtenir l’agrément. Procédure Si le siège social de votre entreprise est situé dans l’une des régions suivantes : Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, vous pouvez effectuer votre demande d’agrément sur la plateforme « Démarches numériques » en cliquant sur ce lien : Demande d’agrément. Dans les autres régions, ou si vous ne parvenez pas à utiliser la plateforme « Démarches numériques », la procédure est la suivante : Télécharger le formulaire CERFA 14581 de Demande d’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et son annexe imprimer et renseigner le formulaire le scanner ou le photographier l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés. Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo. Déposer votre dossier par voie électronique En cas de difficulté, vous pouvez également transmettre votre dossier par voie postale. Toutefois, l’envoi sous format électronique est à privilégier.

• DEMANDER UNE EXTENSION DE L’AGRÉMENT : Si votre entreprise souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément, par exemple une entreprise agréée pour l’activité « distribution à des utilisateurs professionnels » qui demande l’agrément pour l’activité « conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques », la procédure est similaire à celle prévue pour une demande d’agrément. Pour démarrer sa nouvelle activité, l’entreprise doit obtenir un agrément provisoire auprès de sa DRAAF ou sa DAAF, en fournissant, via la procédure de modification d’agrément détaillée ci-dessous, les pièces suivantes :
  • Attestation d’assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l’agrément est demandé,
  • Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère,
  • Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable
  • L’agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non reconductible et permet de démarrer la nouvelle activité. L’organisme certificateur doit ensuite réaliser l’audit d’extension pendant la période de validité de l’agrément provisoire et délivrer un certificat mis à jour.

Ce certificat doit être transmis à la DRAAF ou la DAAF avant la fin des 6 mois afin d’obtenir l’agrément définitif. Si votre entreprise souhaite exercer une autre catégorie d’activité pour laquelle elle est déjà agréée, par exemple une entreprise agréée pour l’« application en prestation de service » pour la catégorie « hors traitement de semences » et qui souhaite exercer l’activité de « traitement de semences en unité mobile », vous devez transmettre, via la procédure de modification d’agrément, un certificat mis à jour par votre organisme certificateur.

• SIGNALER UNE MODIFICATION D’AGRÉMENT : Lorsque votre entreprise connait des changements impactant son agrément (changement de SIRET d’un établissement, changement d’organisme certificateur, etc.), vous devez en informer la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), en transmettant votre certificat mis à jour via la procédure ci-dessous. Procédure Si le siège social de votre entreprise est situé dans l’une des régions suivantes : Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, vous pouvez effectuer votre demande d’agrément sur la plateforme « Démarches numériques » en cliquant sur ce lien : Demande de modification d’agrément. Dans les autres régions, ou si vous ne parvenez pas à utiliser la plateforme « Démarches numériques », vous devez envoyer votre certificat mis à jour (ou l’avis favorable) en utilisant le lien ci-dessous, ou à l’adresse qui vous sera communiquée par votre DRAAF ou DAAF : - Déposer votre dossier par voie électronique Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo. En cas de difficulté, vous pouvez également transmettre votre dossier par voie postale. Toutefois, l’envoi sous format électronique est à privilégier.

Pour en savoir plus
Demander un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » : Accéder à la démarche Certiphyto

Références réglementaires
Consulter les articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime Consulter l’ arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime Consulter l’ arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » Consulter l’ arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » Consulter l’ arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » Consulter l’ arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » Consulter l’ arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2026-5 « Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural » Consulter la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural" restant en vigueur pour le guide de lecture associé au référentiel pour l’activité « distribution à des utilisateurs non professionnels ».

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Obtenir l’aide complémentaire au revenu pour les « Jeunes agriculteurs »

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) s’inscrit dans la continuité du paiement en faveur des jeunes agriculteurs de la programmation précédente tout en présentant des évolutions importantes.

• POUR QUI : Tous les exploitants répondant à la définition de « jeune agriculteur » à la date de leur première demande d’ACJA, qui sont dans le cadre de leur première et récente installation et qui respectent les critères de l’ACJA. Une société est considérée jeune agriculteur si au moins un associé répond aux critères cités précédemment à la date de la première demande d’ACJA de la société.
• QUAND : Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 15 mai 2025. Se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
• COMMENT : Depuis 2018, cette aide est versée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de première demande d’ACJA. Sous réserve de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité à l’aide, un exploitant individuel ou une forme sociétaire qui bénéficiait du PJA de la programmation 2015-2022 précédente peut continuer à bénéficier de l’ACJA sur la programmation 2023-2027 pendant le nombre d’annuités de PJA qui restaient à verser. Pour en bénéficier, vous devez explicitement en faire la demande (via la validation de la coche spécifique à cette aide sur telepac). Il faut pour cela être un jeune agriculteur (JA) à la date de la demande, c’est-à-dire une personne physique qui répond aux 4 critères cumulatifs suivants :
  • avoir au plus 40 ans, c’est à dire jusqu’à la veille du 41^e anniversaire ;
  • être pour la première fois « chef d’exploitation », c’est-à-dire être agriculteur actif ou, dans le cadre d’une installation en société ;
  • être assuré à l’ATEXA en tant que non salarié ou en cas d’installation dans une SA, SAS, SARL ou SCEA en tant que salarié, être assuré AT/MP et détenir au moins 40% des parts sociales ;
  • être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 (Bac pro, BPREA, etc.), ou supérieur, ou présenter les compétences équivalentes s’installer pour la première fois l’année de la demande ou s’être installé au cours des cinq années précédentes.

Télé-procédure
Télédéclarer la demande sur le site telepac. Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site telepac.

Pour en savoir plus
Consulter la démarche relative à l’aide à l’installation jeunes agriculteurs Consulter la démarche relative à l’aide pour les candidats à l’installation Consulter le document récapitulatif "La PAC en un coup d’œil".

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Voyager avec un animal de l’étranger (non Union européenne) vers la France

Pour entrer en France en provenance d’un pays hors de l’Union européenne avec son animal de compagnie, il importe de respecter certaines règles, qui peuvent varier suivant l’animal et le pays d’origine.

• POUR QUI : Toute personne qui souhaite entrer en France en provenance d’un pays hors UE en compagnie de : chiens, chats, furets, rongeurs et lapins domestiques, oiseaux (toutes espèces sauf volaille), reptiles, amphibiens, poissons tropicaux décoratifs, invertébrés – sauf abeilles et crustacés – ; et qui ne sont pas destinés à la vente ou au don.
• COMMENT : Chiens susceptibles d’être dangereux L’entrée des chiens d’attaque de 1^re catégorie ; celle des chiens de garde et de défense de 2^e catégorie est autorisée sous réserve du respect de la réglementation spécifique aux chiens susceptibles d’être dangereux.

Règlementation sanitaire
Afin de lutter contre le risque d’introduction de la rage sur le territoire, les chiens, les chats et les furets ne peuvent entrer sur le territoire que sous certaines conditions. De même, en raison de cas d’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers, les conditions d’importation d’oiseaux de compagnie ont été renforcées. Elles imposent notamment la limitation du nombre de spécimens, un certificat sanitaire et le respect de mesures d’isolement, de vérification et de vaccination. Les poissons tropicaux d’ornement, rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens de compagnie doivent être accompagnés d’un document d’accompagnement signé par un vétérinaire praticien. En cas de questions, contacter la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Procédure
Entrer en France avec un chien, un chat ou un furet identifier l’animal par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible si apposé avant le 3 juillet 2011 vacciner l’animal, notamment contre la rage avant son entrée en France ou sur le territoire de l’Union européenne : lors de la première vaccination l’animal doit être âgé d’au moins 12 semaines et il faut ensuite respecter un délai d’au moins 21 jours après la vaccination effectuer un test prouvant l’efficacité du vaccin contre la rage (titrage sérique des anticorps antirabiques) dans un laboratoire agréé de l’UE : au moins 30 jours après la vaccination et 3 mois avant le voyage. Cet examen n’est pas nécessaire si la situation du pays de provenance est favorable au regard de la rage et il est effectué une fois dans la vie de l’animal (tant que le vaccin est maintenu en cours de validité). disposer d’un certificat sanitaire conforme à un modèle européen et établi par un vétérinaire officiel du pays d’origine et disposer des justificatifs de vaccination de l’animal. Dans le cas d’un retour dans l’Union européenne avec un animal dépisté et déclaré non porteur de la rage avant de quitter l’Union européenne, si le vaccin est toujours valide et qu’il n’y a pas eu de rappel rabique dans le pays tiers ni réalisation du titrage, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle certification. Le certificat pourra être remplacé par le passeport de l’animal.

Lutte contre la rage
Plusieurs cas de rage ont été importés en France ces dernières années, alors que la maladie est absente du territoire national, ce qui n’est pas le cas de très nombreux autres pays. Ces cas étaient tous liés à des animaux contaminés à l’étranger. Le ministère en charge de l’agriculture mène une campagne de sensibilisation pour rappeler aux voyageurs qu’ils ne doivent pas rapporter d’animaux des pays affectés par la rage. Il est strictement interdit de ramener un animal de compagnie sur le territoire français ou européen s’il ne répond aux exigences sanitaires. Le propriétaire de l’animal peut être contraint de renvoyer l’animal vers le pays de provenance, ou de le mettre en quarantaine, ou de procéder à son euthanasie. L’infraction est également passible d’amende et d’une peine d’emprisonnement.

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Vendre des animaux de compagnie

Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.

• POUR QUI : Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Au 1^er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu. Dérogation et exception :
  • les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d’une dérogation ;
  • les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.
• COMMENT : Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département. Par ailleurs, pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, il est nécessaire : qu’au moins une personne entretenant les animaux possède les compétences appropriées : une certification professionnelle, ou un certificat de capacité obtenu avant le 1^er janvier 2016, ou un justificatif de connaissance délivré par une DRAAF ; de remplir une déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie et l’adresser aux services de la Préfecture de votre département, d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées, qui fait obligation : de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois, d’obtenir une autorisation d’exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois.

Procédure
L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter : le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende, le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère, le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge, la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique, la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique, Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :

• Une attestation de cession
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
• Le document d’identification de l’animal

Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines. À noter : tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Pour en savoir plus

• Consulter le dossier relatif aux animaux de compagnie sur le site internet du ministère en charge de l’agriculture
• Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
• Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime Installations classées

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Déclarer la détention de volailles

Dans le cadre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies, il est nécessaire de connaître chaque détenteur d’oiseaux. Un recensement des détenteurs de volailles (basse-cour) ou autres oiseaux captifs non commerciaux élevés en extérieur est organisé. Il permet de détecter le plus rapidement possible les maladies et de s’assurer qu’elles ne circulent pas.

• POUR QUI : Les détenteurs non commerciaux de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur.
• COMMENT : Vous pouvez vous faire recenser : auprès de votre mairie en retournant ce formulaire complété, daté et signé à votre mairie ou en ligne, en renseignant le formulaire dématérialisé. Vous devez signaler à votre vétérinaire ou à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP/DDETSPP) toute mortalité ou comportement anormal de vos oiseaux.

Procédure

• Démarche en ligne : Renseignez en ligne le formulaire électronique "Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire"
• Démarche par voie postale : Formulaire cerfa 15472 de "Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire". Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à votre mairie.

Pour en savoir plus

• En savoir plus sur la grippe aviaire H5N8 sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
• Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

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Demander l’agrément sanitaire

fin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.

• POUR QUI : Sont soumis à une demande d’agrément : tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques. Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui : procède à la remise directe au consommateur final, procède à certaines activités, soumises à dérogation d’agrément, met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés. Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire : l’instruction technique DGAL/SDSSA 2022-349 du 25-04-2022 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l’agrément.
• QUAND : Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.
• COMMENT : En renseignant le formulaire de demande d’autorisation. Pour déposer votre demande, vous pouvez : effectuer votre démarche en ligne ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel est située votre activité. Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"

Procédure

• Démarche en ligne : Demande d’agrément pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale - Cerfa N°13983*02.
• Démarche par voie postale : Formulaire Cerfa 13983*03 de demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale. Notice d’information du formulaire Cerfa de demande d’agrément sanitaire. Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Pour en savoir plus

• Lire l’article sur l’agrément sanitaire des établissements sur le site du ministère en charge de l'agriculture
• Lire l’article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site du ministère en charge de l'agriculture
• Consulter l’article L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime
• Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
• Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment son article 4)
• Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale

À partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.

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Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, ce qui permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements. Nouveau : le formulaire de déclaration a été révisé et simplifié pour faciliter votre démarche.

• POUR QUI : Tout exploitant d’un établissement qui prépare, transforme, manipule, expose, met en vente, entrepose ou transporte des denrées animales ou d’origine animale. Toutefois, une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA identifié ci-dessous.
• QUAND : Avant le démarrage de l’activité. La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.
• COMMENT : Pour déposer votre demande, vous pouvez : effectuer votre démarche en ligne ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) dans lequel est située votre activité.

Procédure

• Démarche en ligne : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale- Cerfa 13984.
• Démarche par voie postale : Formulaire CERFA 13984*06 déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale

Pour en savoir plus

• Lire l’article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site du ministère en charge de l'agriculture
• Article 6 du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
• Article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité.

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Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Les animaux de compagnie concernés par cette démarche sont les animaux de compagnie d’espèce domestique suivants : chiens, chats, furets, lapins non destinés à la consommation humaine, et les espèces de rongeurs, poissons et oiseaux d’ornement listés à l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Les activités exercées en lien avec des animaux de compagnie d’espèce domestique suivantes doivent être déclarées auprès de la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel elles s’exercent :

• activité de gestion d’une fourrière ;
• activité de gestion d’un refuge ;
• activité de gestion d’une association sans refuge ;
• exercice à titre commercial des activités de transit, de garde, d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats ;
• exercice à titre commercial de l’activité de présentation au public d’animaux de compagnie ;
• activité d’élevage de chiens et/ou de chats ;
• exercice à titre commercial de l’activité de vente d’animaux de compagnie.

Les modalités de déclaration diffèrent selon les espèces :

• pour les chiens, chats et furets, la déclaration se fait en ligne sur la base nationale des opérateurs dédiée : https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion. Plus d’informations sur https://www.i-cad.fr/articles/base-nationale-operateurs
• pour les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, la déclaration se fait via le Cerfa n° 15045*04.

Dans les deux cas, un vétérinaire sanitaire doit préalablement être désigné. Les éleveurs de chiens et de chats ne vendant qu’une seule portée par an et par foyer fiscal ainsi que les éleveurs de furets vendant leurs animaux doivent également s’inscrire sur la base nationale des opérateurs, conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.

• POUR QUI : Toute personne physique ou morale qui exerce au moins l’une des activités susmentionnées.
• QUAND : La déclaration des activités mentionnées précédemment doit être faite au moins trente jours avant le début de celle-ci. Un récépissé est délivré après accusé de réception par la DDPP. Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d’exploitant, de modification de la nature de l’activité ou de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux (changement des espèces détenues, modification sur les conditions d’hébergement des animaux avec de nouveaux locaux ou des travaux importants, changement concernant le vétérinaire sanitaire désigné).
• COMMENT : Pour les chiens, chats et furets, en vous connectant sur https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion où vous saisirez et validerez votre déclaration d’activité. Pour les autres espèces domestiques d’animaux de compagnie, en adressant le formulaire Cerfa n° 15045 complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où l’activité a lieu, ou en effectuant la démarche en ligne. Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, et les vendeurs d’animaux de compagnie doivent également procéder à une immatriculation auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour l’obtention d’un numéro SIREN.

Procédure

• Démarche en ligne
  • Pour les chiens, chats et furets : déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec des chiens, chats ou furets
  • Pour les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques : déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens, chats et furets - Cerfa n° 15045
• Démarche par voie postale : Télécharger le Formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques Vous pouvez adresser la déclaration par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations dont vous dépendez.

Pour en savoir plus

• Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
• Consulter l’article Vendre des animaux de compagnie
• Consulter l’article Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie

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Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal. Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal.

• POUR QUI : Toute personne physique exerçant une activité de : parcage ou dépôt (fourrière, refuge), élevage de chiens et chats issus de plus d’une portée par an, vente d’animaux domestiques de compagnie, transit à titre commercial de chiens et chats, garde à titre commercial, de chiens et chats, éducation et dressage à titre commercial de chiens et chats, présentation à titre commercial au public d’animaux domestiques de compagnie (compétition, concours). Les personne souhaitant exercer une activité de toilettage d’animaux domestiques ou de promenade ne sont pas concernées par l’obligation de justificatif de connaissance.
• QUAND : L’obtention du justificatif de connaissance se fait avant tout démarrage d’une activité en lien avec les animaux de compagnie.
• COMMENT : Deux possibilités existent : Soit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’il dispose des connaissances requises. Consulter la liste complète des diplômes, certificats et titres concernés : annexe II de l’arrêté du 4 février 2016. Ces diplômes, titres et certificats sont reconnus comme justificatif de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie. Soit suivre une formation habilitée par le ministère chargé de l’agriculture et valider la réussite à l’évaluation à l’issue de cette formation. La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une attestation de connaissance par une Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Cette attestation de connaissance est reconnue comme l’un des justificatifs de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie. Pour trouver une formation habilitée dans votre région : consultez le site internet de votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

Pour en savoir plus

• Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation
• Arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

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Enregistrer les visites sanitaires obligatoires

La visite sanitaire obligatoire répond à trois objectifs :

• sensibiliser les éleveurs à une thématique d’intérêt en santé publique vétérinaire en leur fournissant des conseils personnalisés sur cette thématique,
• collecter des informations sur les élevages afin que l’État puisse mieux connaître et protéger les filières,
• renforcer le lien entre l’éleveur, son vétérinaire sanitaire et l’administration.

Elle est réalisée par le vétérinaire sanitaire désigné par le détenteur des animaux. Il s’agit d’une visite obligatoire d’une durée de 30 minutes dans la filière bovine et d’une heure dans les filières ovine, caprine, équine, porcine et avicole.

• POUR QUI : Les vétérinaires sanitaires désignés par les éleveurs et détenteurs d’animaux pour lesquels une visite sanitaire est requise. La visite sanitaire ne concerne pas tous les détenteurs mais des critères d’éligibilité (nombre d’animaux à partir duquel la réalisation de la visite sanitaire est obligatoire) sont déterminés chaque année. Si vous êtes détenteur et que vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à cette visite, contactez votre vétérinaire sanitaire ou votre Direction Départementale en charge de la Protection des Populations.
• QUAND : Les visites sanitaires sont annuelles pour la filière bovine et bisannuelles pour les autres filières. Le vétérinaire sanitaire prend rendez-vous avec le détenteur à tout moment de l’année une fois la campagne lancée afin de réaliser cette visite. Avant sa prise de rendez-vous, le vétérinaire vérifie sur le site de téléprocédure que le détenteur est bien concerné par la visite sanitaire obligatoire.
• COMMENT : Pour visualiser les visites à effectuer et les enregistrer, les vétérinaires sanitaires doivent se connecter au site de téléprocédure.

Télé-procédure
Accéder au site de la téléprocédure de déclaration des visites sanitaires

Pour en savoir plus
D’autres documents et informations (arrêté, instructions techniques, bilans des campagnes précédentes, etc.) sont disponibles sur la page consacrée aux visites sanitaires en élevage du site du ministère en charge de l’agriculture. Si vous êtes détenteur et que vous souhaitez désigner votre vétérinaire sanitaire, rendez-vous sur la page Désigner un vétérinaire sanitaire.

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Autorisations de plantation de vignes

La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Le régime des autorisations est défini par la réglementation européenne dans le cadre de la politique agricole commune afin de réguler le potentiel de production viticole dans chaque État membre. La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale. Les surfaces concernées font l’objet d’un arrachage au frais du viticulteur et sont passibles de sanctions.

• POUR QUI : Tous les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé qui souhaitent planter ou replanter des vignes de variété à raisin de cuve afin de produire des vins sans indication géographique ou bénéficiant d’une indication géographique (AOP ou IGP). Les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et des assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique sont exemptées d’autorisation préalable de plantation.
• QUAND : Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer. Les demandes d’autorisations de replantation et de replantations anticipées peuvent être réalisées tout au long de l’année, sous réserve de disposer des éléments nécessaires en portefeuille.
• COMMENT : L’ensemble des demandes d’autorisations ou de conversion doit être effectué en ligne via la téléprocédure Vitiplantation. Les autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable (autorisations de plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou issues de la conversion de droits). Ces autorisations ont une durée de validité de trois ans qui ne peut être prolongée en aucune circonstance. L’absence d’utilisation d’une autorisation de plantation nouvelle au terme de sa durée de validité fait, sauf cas de force majeure, l’objet d’une sanction. Dans le but de répondre aux demandes d’autorisations de plantation nouvelle, la France met tous les ans à la disposition des demandeurs une superficie correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne au 31 juillet de l’année précédente. Cette superficie peut être limitée au niveau national ou local dans le cas d’un risque démontré d’offre excédentaire, de dépréciation d’une indication géographique (AOP ou IGP), ou si cette limitation répond à une volonté de contribuer au développement des produits concernés tout en préservant la qualité de ces produits. La délivrance d’autorisations de replantation et, de replantation anticipée n’est par contre pas contingentée. Les modalités de délivrance des autorisations de plantation sont définies chaque année par un arrêté des ministres en charge de l’agriculture et de l’action et des comptes publics. Télé-procédure L’ensemble des demandes d’autorisations ou de conversion doit être effectué en ligne via la téléprocédure Vitiplantation selon les étapes suivantes :
  • 1/ Vous devez vous connecter au portail FranceAgriMer afin de vous inscrire, de créer un compte et de pouvoir ainsi accéder à la téléprocédure Vitiplantation. Votre numéro SIRET et votre numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) actifs seront indispensables pour vos démarches. Attention, la téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI). Avant de vous connecter sur le portail FranceAgriMer, et en cas de besoin veuillez-vous rapprocher des services locaux de la viticulture des Douanes pour mettre à jour les données de votre exploitation, votre parcellaire et votre portefeuille de droits de plantation.
  • 2/ Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès. Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation.

Pour les viticulteurs qui ne disposent pas de courriel ou de connexion Internet, nous vous invitons à vous rapprocher des organisations professionnelles agricoles qui pourront vous appuyer dans vos démarches.

Pour en savoir plus

• Pour toute question relative à des problèmes informatiques, des téléopérateurs sont à votre écoute au 01 73 30 25 00
• Pour toute question réglementaire, veuillez-vous rapprocher du service territorial FranceAgriMer de votre région.
• Vous pouvez également :
  • Consulter le site de l’INAO
  • Consulter le site de FranceAgriMer, rubrique « Autorisation de plantation »
  • Consulter le site des Douanes
  • Consulter les règlements européens (règlement délégué et règlement d’exécution)
  • Consulter les articles D.665-1 à D.665-13 du Code rural et de la pêche maritime

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Déroger à l’agrément sanitaire

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée. Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.

• POUR QUI : Tout exploitant d’un commerce de détail qui fournit les denrées d’origine animale qu’il a produites à d’autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte. Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation : consulter les annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006. Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l’autorité compétente afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.
• QUAND : Avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence. La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.
• COMMENT : L’exploitant adresse le formulaire de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire indiquant la nature et la quantité des produits livrés, ainsi que la liste des établissements destinataires réguliers, à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département (DDP ou DDETSPP) dans lequel est situé son établissement. Pour déposer votre demande, vous pouvez : effectuer votre démarche en ligne ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

• Démarche en ligne : Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire Cerfa 13982
• Démarche par voie postale : Télécharger le formulaire Cerfa n°13982 Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Télécharger la notice. Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Pour en savoir plus

• Lire l’article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site du ministère en charge de l'agriculture
• Règlement 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, article 1, alinéa 5, b), ii)
• Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25-04-2022 relative à la procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004.