Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : Stéphane Le Foll se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel

Suite à la saisine par 60 députés du groupe UMP sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée définitivement par le Parlement le 11 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jour.

Stéphane Le Foll se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à l’exception de quelques dispositions ponctuelles.

En particulier, la création des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et la majoration des aides dont pourront bénéficier les agriculteurs membres de ces groupements sont validées. Ce dispositif permettra d’amplifier la transition vers l’agro-écologie engagée depuis 2012.

Le Ministre note avec satisfaction la validation du renforcement du pouvoir de préemption des SAFER sur les parts sociales.

S’agissant du renforcement du contrôle des structures – système de délivrance des autorisations d’exploiter les terres agricoles en place depuis 1962 – le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant à clarifier et actualiser les objectifs du contrôle, et à renforcer la lutte contre les agrandissements excessifs, à l’exception de deux dispositions ponctuelles. L’annulation ciblée sur ces points ne remet pas en cause le principe général du contrôle des structures. Le Ministre se félicite que le Conseil constitutionnel ait ainsi confirmé sa décision de 1984, qui avait validé le principe de ce dispositif indispensable à la régulation du foncier agricole.

L’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d’antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l’antibiorésistance, est également validée par les Sages. Ces derniers jugent cette mesure proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique ; elle s’appliquera à toute personne commercialisant ces produits à compter du 1er janvier 2015.

Stéphane Le Foll prend acte de l’annulation, pour des raisons de procédure, du dispositif de désignation des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux. Un autre vecteur législatif sera recherché au plus vite pour modifier les règles existantes, conformément aux dispositions qui avaient été adoptées par le Parlement.

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