Le statut d'aide familial en agriculture

Un aide familial vit dans le cadre d’une exploitation ou d’une entreprise agricole et participe à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié.

Ce statut est réservé aux personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié.

Depuis le 18 mai 2005, le statut d’aide familial est limité à 5 ans pour les personnes ayant acquis cette qualité à compter de cette date. Si au-delà de ces 5 années, la personne concernée continue à participer aux travaux, elle doit opter pour un autre statut.

L’aide familial bénéficie de :

• la retraite forfaitaire ; la cotisation annuelle est versée par le chef d’exploitation et calculée comme celle du chef d’exploitation ;
  
• la retraite proportionnelle à hauteur de 16 points par année d’activité en cette qualité ; la cotisation annuelle est versée par le chef d’exploitation sur la base d’une assiette forfaitaire de 400 SMIC.

L’aide familial est affilié au régime de l’assurance maladie-invalidité-décès (AMEXA) et au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) des non salariés agricoles.

Depuis le 1er janvier 2011, l’aide familial bénéficie de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour 66 points annuels de RCO acquis en contrepartie d’une cotisation forfaitaire annuelle versée par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sur la base d’une assiette de 1200 SMIC.

Textes :

Articles L. 722-10, L. 732-34, L. 732-56 IV et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime.