Le dispositif de rachat d'années d'études supérieures ou incomplètes

Assurance vieillesse - Durée d’assurance - Rachat decotisations - Années d’études supérieures ou incomplètes

Les non salariés agricoles et les salariés agricoles peuvent verser des cotisations au titre de certaines périodes d’études supérieures sanctionnées par un diplôme ou effectuées dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école. En revanche, seuls les salariés peuvent procéder à un rachat au titre des années incomplètes, compte tenu du principe de l’annualité des cotisations en vigueur dans le régime non salarié agricole.

Ce dispositif est réservé aux assurés dont la pension de retraite n’a pas été liquidée. Ceux qui ont déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au régime général au titre d’un précédent versement pour la retraite ne peuvent pas en bénéficier.

La prise en compte du versement pour la retraite ne peut porter à plus de quatre le nombre de trimestres retenus au titre d’une année civile au régime général.

Montant du versement pour la retraite

Le montant du versement, pour un trimestre, est déterminé en fonction de l’option de versement choisie par l’assuré, de ses revenus d’activité salariée et non salariée, ainsi que de son âge.

Les options de rachat

L’assuré a le choix entre :

• un versement pour la retraite au titre du taux seul ; il contribue à l’atténuation du coefficient de minoration mais n’est pas pris en compte pour la détermination de la durée d’assurance pour le calcul de la pension ;
  
• un versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d’assurance ; dans ce cas il contribue non seulement à l’atténuation du coefficient de minoration (décote), mais il est également retenu pour le calcul de la durée d’assurance.

Dans le régime non salarié agricole, seule cette dernière option permet de comptabiliser les périodes rachetées dans la durée d’activité non salariée agricole servant à proratiser la retraite forfaitaire.

Les trimestres reportés au compte de l’assuré suite à une demande de versement pour la retraite reçue à compter du 13 octobre 2008 ne sont pas retenus pour l’ouverture du droit à retraite anticipée, si la retraite prend effet à compter du 1er janvier 2009.

Textes

Articles L. 173-7 et L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Articles L. 732-27-1, D. 732-44 et D. 732-45 du code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi sur les retraites

Le rachat des cotisations des periodes d'aide familial en agriculture