Déploiement du dispositif dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) d’accéder, par voie du détachement, au corps des secrétaires administratifs ou au corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministère chargé de l'agriculture au titre de l’année 2025

Ce dispositif, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, constitue un outil d’accompagnement des parcours professionnels et de développement de carrière des fonctionnaires BOETH. Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant de certaines catégories de BOETH (article L.5212-13 du code du travail¹) et justifiant d’une certaine durée de services publics, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.

La présélection des candidats est effectuée par une commission qui évalue l’aptitude professionnelle de chacun à exercer les missions dévolues au corps pour lequel les agents candidatent (secrétaires administratifs (SA) ou attachés d’administration de l’État (AAE)) en tenant également compte des acquis de l’expérience professionnelle des candidats, ainsi que de leur motivation. Les candidats présélectionnés participent à une épreuve orale qui consiste en un entretien sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle établi par le candidat. La durée de l’entretien sera fixée par la commission pour l’ensemble des candidats à un même corps, dans la limite de 45 minutes.

Sur la base de la liste des candidats proposés par la commission, le service des ressources humaines (SRH) décide de retenir un nombre d’agents détachés dans la limite du nombre d’emplois offerts. Les agents détachés dans le corps des SA ou dans le corps des AAE sont affectés sur un poste relevant du corps pour lequel ils ont candidaté, ce qui requiert une capacité de mobilité professionnelle. Les candidats proposés par la commission, et retenus par le SRH, seront affectés sur un poste selon un processus d'adéquation profil-poste mis en œuvre par le service des ressources humaines du ministère chargé de l’agriculture en tenant compte des vœux des intéressés.

Le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 pour le corps des SA est de 4.
Le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 pour le corps des AAE est de 1.

Les avis d’appel à candidatures ainsi que les fiches de poste des emplois offerts seront prochainement mis en ligne sur le site et sur le portail de la fonction publique (espace dédié).

Les lauréats sont placés en position de détachement pour une durée d’un an dans le corps des SA ou dans le corps des AAE. L’intégration dans leur corps de détachement interviendra après avis d’une commission qui aura préalablement auditionné les lauréats, sur la base d’un rapport d’appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique.

Conditions d’accès pour les candidats au corps des SA et pour les candidats au corps des AAE :

• Relever de l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnées ci-dessous. Cette condition devra être remplie au stade de l’appréciation de la recevabilité de la candidature, ainsi qu’à la date de détachement, soit le 1er mai 2025 ;
• Justifier au 1er janvier 2025, de 4 ans de services publics.

_{¹ En application de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 cité en référence, sont éligibles à ce dispositif les bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant de l’une des catégories suivantes mentionnées à l’article L5212-13 du code du travail :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.}