Le Gouvernement souhaite l’adoption définitive, dans les lois financières pour 2025, de tous les engagements en faveur du monde agricole figurant dans les textes financiers examinés cet automne

Plus d’un an après la crise agricole de l’hiver 2024, les engagements fiscaux et sociaux du Gouvernement, pourtant très attendus par les filières, doivent encore attendre l’adoption du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avant d’être pleinement effectifs.

Il faut absolument éviter toute conséquence du principe de non-rétroactivité en matière fiscale qui pourrait repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026, et renforcer le sentiment que les agriculteurs sont les otages de l’instabilité parlementaire.

Face à l’urgence de la situation dans les cours de ferme, le Premier ministre souhaite éviter un énième retard de la mise en œuvre de mesures annoncées en s’engageant solennellement, sous réserve de la validation des parlementaires, à faire aboutir ces mesures, proposées par les précédents gouvernements et enrichies par les parlementaires l’automne dernier, dans le prochain budget. En rappelant son intention avant le 31 décembre, le Gouvernement entend rendre ainsi possible l’application de ces mesures sur l’exercice 2025 dès l’adoption du budget, sans repousser d’une année l’entrée en vigueur de celles-ci.

Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire, Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, déclarent ainsi leur intention commune de faire aboutir l’ensemble des mesures agricoles faisant l’objet d’un consensus lors de la reprise de l’examen des textes financiers, notamment le projet de loi de finances, dont :

• Le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
• L’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP), à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées pour améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques et sanitaires;
• Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
  • Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
  • La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
  • Le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 euros) ;
  • Le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles ;
• Les crédits d’impôt incitatifs prolongés au-delà de leur échéance au 31 décembre 2024 :
  • le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles;
  • le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » (HVE).

• Le relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles ;
• Le maintien du tarif d’accise applicable au GNR utilisé pour les travaux agricoles et forestiers ;
• La réforme des retraites agricoles en alignant le plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (minimum de base agricole) sur celui du minimum contributif du régime général et des régimes alignés à destination des petites pensions et en rapprochant progressivement le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur celui des assurés du régime général, par la prise en compte immédiate, ou légèrement différée pour les revenus postérieurs à 2016, des 25 meilleures années de la carrière, à partir du 1er janvier 2026 ;
• La pérennisation et les améliorations du dispositif TO-DE, aide importante à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles et favorable à la compétitivité des exploitations qui devait devenir plus généreux, être élargi (relèvement du seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 SMIC et extension du dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole) et voir ses effets préservés en cas de réforme des allégements généraux ;
• L’autorisation de cumul de l’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité de droit commun.

Par ailleurs, le Gouvernement soutiendra les mesures visant à maintenir le financement des chambres d’agriculture lors de l’examen du PLF 2025.

Enfin, le calendrier de déploiement des mesures urgentes liées aux épidémies ayant touché les élevages, aux mauvaises récoltes de 2024 ou aux difficultés structurelles du secteur viticole est, en outre, maintenu.

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