Delphine BATHO et Stéphane Le FOLL précisent les évolutions du programme national d’actions « nitrates » pour tenir compte des spécificités de l’élevage

Concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales est un objectif clef de l’action gouvernementale.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d’un double contentieux. Le premier porte sur l’insuffisance des délimitations des zones vulnérables, le second sur l’insuffisance des programmes d’actions qui s’y appliquent.

Un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d’actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s’est achevée en décembre. L’année 2013 sera consacrée à compléter le programme d’actions national et à élaborer les programmes d’actions régionaux.

Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ont porté toute leur attention pour concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques.

Les Ministres défendent le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois. Cette mesure permettra pour une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d’investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents.

A l’issue d’une concertation engagée avec la profession agricole, les adaptations suivantes sont proposées pour soutenir l’élevage français tout en respectant les exigences environnementales :

les durées de capacité de stockage seront évaluées de façon agronomique pour tenir compte à la fois des différences géographiques et des différents types d’élevage. Ces durées ont été réévaluées afin d’éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l’environnement ;

une période transitoire pour l’application des nouvelles normes est prévue, jusqu’en 2016, pour certaines catégories d’effluents (certains types de lisiers, « fumiers mous ») ;

le seuil de pente au-delà duquel l’épandage de fertilisants est interdit a été relevé. Ce seuil peut systématiquement être augmenté en cas de bandes enherbées en bas des parcelles ;

les mesures relatives aux cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) seront fixées au niveau régional afin de pouvoir s’adapter aux spécificités locales.

Le dispositif global sera prochainement soumis à l’avis de l’autorité environnementale puis à la consultation du public.

Les Ministres veilleront à défendre ces propositions au niveau communautaire.