Contrôle de la qualité des semences et plants
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Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationale, communautaire et internationale en matière de progrès génétique des espèces de plantes cultivées et de contrôle de la qualité des semences et plants commercialisés.
Actualités
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La Commission européenne a voté le 18 mars 2014 dernier une décision autorisant certaines dérogations, dans le cadre d’une expérimentation temporaire, en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales d’avoine, avoine rude, orge, blé tendre, blé dur, épeautre,et maïs. Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt souhaite encourager la participation d’acteurs à cette expérimentation. Les conditions de participation ainsi que les modalités de dépôt de demande de participation sont détaillées dans le document téléchargeable ci-dessous. Développer des variétés, des semences et des plants répondant à l’ambition d’une agriculture durable : Lancement de l’appel à projets CASDAR 2015. Dépôt des dossiers jusqu’au 5 mars 2015. |
Le Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS)
Pour mener à bien ces missions dans un domaine aussi stratégique que sont les variétés, les semences et les plants, le Ministère s’appuie sur une instance consultative : le Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS).
Le CTPS est constitué d’une instance scientifique dont le rôle est notamment de proposer les orientations en terme de recherche au ministère en charge de l’agriculture en matière de sélection végétale, de semences et de plants.
Aujourd’hui, le progrès génétique des plantes cultivées et, de façon plus large, le secteur des variétés, des semences et des plants sont appelés à contribuer de façon significative aux enjeux définis lors du Grenelle de l’environnement en promouvant la durabilité économique, environnementale et sociale de notre agriculture et de nos territoires.
Le secteur des variétés, des semences et des plants doit en effet contribuer à l’objectif de diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques défini dans le Plan Ecophyto 2018 tout en permettant l’adaptation de notre agriculture au changement climatique.
Le progrès génétique des plantes cultivées doit continuer à contribuer à l’amélioration de l’impact environnemental de notre agriculture selon les modalités définies notamment dans le cadre du plan d’action du groupe de travail élargi « Semences et agriculture durable ».
En conséquence, les efforts de recherche que souhaite promouvoir la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) visent notamment à garantir la continuité de la mise en application de la VATE (Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale) dans le cadre de l’évaluation des variétés en vue de leur inscription au catalogue officiel. L’ensemble de cette démarche s’inscrit dans l’action 17A du Plan Ecophyto 2018 [1]
Le progrès génétique des plantes cultivées et la qualité des semences et plants commercialisés sont par ailleurs parties intégrantes de la politique de l’alimentation du MAAF. Ils contribuent à l’objectif de fournir à l’ensemble de la population une alimentation sûre, diversifiée, de qualité, produite dans des conditions respectueuses de l’environnement défini par le Plan National pour l’Alimentation [2], porté par le MAAF.
Face à la diversité de ces enjeux extrêmement ambitieux, il a été décidé de doter annuellement le Comité scientifique du CTPS d’une enveloppe significative (1,33 millions d’euros en 2012) dans le but de subventionner des projets de recherche répondant à un appel d’offre annuel dont il a la charge d’élaborer les thèmes prioritaires, en cohérence avec les objectifs de politique publique.
Seuls seront éligibles les projets de recherche associant des partenaires de la recherche publique avec des partenaires de la recherche privée. Le taux de subvention alloué aux projets éligibles est plafonné à 60%du coût total du projet, hors salaires de la fonction publique.
- Plan d'action "Semences et agriculture durable"
Le progrès génétique des plantes cultivées (variétés, semences et plants) est appelé à contribuer de façon significative aux défis actés par le Grenelle de l’environnement. Il constitue l’un des éléments clefs de réussite du plan Ecophyto 2018 de réduction de l’usage des pesticides. Dans ce contexte, ce rapport contient des propositions d’actions permettant au secteur des semences de renforcer la durabilité des modes de production, la protection de l’environnement, l’adaptation au changement climatique et le développement de la biodiversité cultivée. Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt / Rapport CGAAER, Paul Vialle - mai 2011
[1] Mettre à disposition des intrants favorables à la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (cf. engagement n° 126) - Objectif : création de variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et répondant aux objectifs de réduction des intrants
[2] Axe II : améliorer l’offre alimentaire : II.2- Développer des variétés végétales à haute valeur environnementale, nutritionnelle, etorganoleptique
Ce qu’apporte la loi relative aux certificats d’obtention végétale (COV)
La loi relative aux certificats d’obtention végétale
La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 apporte des modifications importantes aux dispositions nationales concernant les semences et les ressources phytogénétiques, ceci en conformité avec les orientations définies en la matière par le plan « Semences et agriculture durable » :
- Elle a introduit dans le Code rural des articles permettant de consolider le fondement juridique du dispositif de contrôle de la production et de la certification des semences (auparavant, la réglementation nationale reposait uniquement sur la loi du 5 août 1905 sur la répression des fraudes dans le code de la consommation) : la loi clarifie désormais le pouvoir de contrôle des autorités compétentes et organise le dispositif des laboratoires réalisant des analyses officielles sur les semences et plants en application des directives européennes de commercialisation. Les semences et plants doivent en effet vérifier certaines normes de qualité, voire pour certaines espèces être officiellement certifiées, pour pouvoir être commercialisés.
- Elle a mis à jour le code de la propriété intellectuelle afin de transcrire la Convention de 1991 de l’UPOV sur la protection des obtentions végétales, notamment en ce qui concerne la pratique des semences de ferme (semences récoltées à partir de la production d’un agriculteur et réensemencées sur sa propre exploitationpour son propre usage). Elle permet désormais de remettre cette pratique dans la légalité. L’agriculteur qui met en culture une variété protégée par un certificat d’obtention végétale (COV) peut ainsi utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante, sans accord préalable de l’obtenteur. Une indemnité, définie de préférence dans le cadre d’accords interprofessionnels, sera versée aux obtenteurs détenteurs du COV afin de prévoir une juste rémunération de leurs travaux de recherche.
- Elle a introduit pour la première fois dans le Code rural une base légale à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation. Ces ressources sont à la base de la sélection végétale ; elles ont aussi un intérêt patrimonial ou scientifique. La loi vise à permettre la caractérisation de ces ressources et à organiser le dispositif de conservation.
L’Etat se fait donc le garant de la protection de la diversité des ressources phytogénétiques disponibles et de la poursuite des innovations variétales pour le futur. La création variétale est aujourd’hui le principal moyen d’innover en agriculture.
L’ensemble des dispositions de cette loi permet à la France de répondre à ses engagements internationaux et européens.
Les décrets d’application de la loi du 8 décembre 2011 sont en cours d’élaboration
Quatre décrets en application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère chargé de l’agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d’assurer une large consultation des parties prenantes.
La publication de la loi et de ses décrets d’application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et l’innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif de protection intellectuelle permettant de garantir l’équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale.
- Décret en Conseil d’État relatif à l’organisation des laboratoires réalisant des analyses prises en compte dans le cadre du contrôle de la production et de la certification des semences et des plants
- Décret de toilettage des dispositions du Code de la propriété intellectuelle suites aux modifications apportées par la transposition de la Convention UPOV de 1991 et pour prévoir les modalités de fonctionnement de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) qui délivre les COV nationaux
- Décret en Conseil d’État fixant notamment une liste complémentaire des espèces pouvant bénéficier de la dérogation « Semences de ferme »(en sus des 21 espèces déjà visées par la loi)
- Décret en Conseil d’État fixant les conditions de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources, ceci sur la base de recommandations d’une mission du CGAAER réalisée en 2013.