Application de la directive « nitrates » : la France recherchera l’équilibre entre exigences européennes, objectifs écologiques et intérêt des agriculteurs

Ministère de l’Écologie,

du Développement durable

et de l’Énergie

Ministère de l’Agriculture,

de l’Agroalimentaire et de la Forêt

A la suite du classement de 823 communes supplémentaires en zones vulnérables, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, rappellent que la France est tenue de se conformer aux exigences communautaires dans le cadre de la directive « nitrate », les sanctions financières encourues seraient très lourdes pour le budget national en cas de manquement.

La France a été assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L’un des contentieux porte sur l’insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole ; l’autre contentieux porte sur l’insuffisance des programmes d’actions applicables dans ces zones.

Au-delà de ces enjeux contentieux, l’efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu fort de protection de l’environnement, et contribue à l’atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d’aménagement et de gestion des eaux.

Les Ministres rappellent que si 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées, 617 communes ont été déclassées au vu de l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées.

L’année 2013 sera consacrée à compléter le programme d’actions national et à élaborer les programmes d’actions régionaux applicables en zones vulnérables. Une nouvelle phase de concertation avec les professionnels sera engagée dès la fin du mois.

Les Ministres sont attentifs à répondre aux exigences imposées par l’application de la directive « nitrates » dans le respect des principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France.

Les élevages à l’herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Les Ministres cherchent à concilier leur rentabilité économique et leur performance environnementale, en limitant les investissements superflus (par exemple, stockage au champ des fumiers compacts pailleux).

Enfin, et parce qu’il est nécessaire de Produire autrement, le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a indiqué qu’un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote serait présenté au printemps, en lien avec le plan national biogaz inscrit dans la feuille de route de la transition écologique et avec le débat national sur la transition énergétique organisé par la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Ce plan vise à développer la production de biogaz dans les régions d’élevage ce qui permettra de valoriser une diminution de la concentration d’azote dans les milieux aquatiques par la valorisation des effluents d’élevage et en remplacement de l’azote minéral (chimique) jusqu’alors utilisé.

Contacts presse :

Service presse de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 01 40 81 78 31

Service presse du Ministre 01 49 55 59 74