Emploi et conditions de travail
Conditionnement de kiwis de l'Adour.
©Xavier Remongin/Min.agri.fr.
Créer les conditions pour que l’emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l’agriculture. Le comité pour l’emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet 2005, est notamment chargé de suivre la mise en œuvre des dispositions législatives prises dans le cadre de la loi d’orientation agricole, ainsi que dans la loi relative aux développement des territoires ruraux.

Une convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture a été signée le 24 février 2014, au salon international de l’agriculture.
Cette convention caractérise les situations de travail illégal qui contribuent à fausser la concurrence, à développer la précarité, à remettre en cause les droits des salariés et peuvent favoriser d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Elle traite également des fraudes et abus aux détachements de travailleurs de l’Union européenne ou de pays tiers qui aboutissent au dumping social. Dumping social, qui fragilise l’activité des entreprises et l’emploi de leurs salariés et handicape les capacités d’ investissement dans l’outil de production.

Les chiffres du secteur emploi

Le secteur agricole en 2010 (données France métropolitaine) :

  •  Il compte près de 500.000 exploitations agricoles et 966.000 " actifs permanents dont une part importante travaille sur les exploitations à temps partiel.
  •  Les chefs d’exploitation et co-exploitants représentent plus de 62% des personnes travaillant sur une exploitation et plus de 27%sont des femmes.
  •  Le secteur emploie 154.900 salariés permanents, hors cadre familial.

S’ajoutent en complément :

  •  les 207.500 actifs familiaux qui participent aux activités agricoles de manière exclusive ou en complément d’un autre activité,
  •  environ 800 000 salariés de main d’œuvre saisonnière ou occasionnelle,
  •  le travail apporté par les entreprises de travaux agricoles (ETA) et, dans une très faible mesure, les coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma).
  • Plus d’informations sur le site Agreste : recensement agricole 2010

Le secteur agricole et rural, c’est aussi le secteur desindustries agroalimentaires qui, hors artisanat commercial , représente en 2010 :

  •  495 000 salariés (environ 588 000 salariés et non salariés sont employés dans le secteur des IAA, 2e employeur industriel de France (Source Insee comptes de la Nation 2011 ) ;
  •  9 319 entreprises emploient moins de salariés. À l’inverse 319 entreprises de plus de 250 salariés emploient 52 %des salariés des industries agroalimentaires et réalisent 56 % du chiffre d’affaires du secteur (Source Insee (Esane 2009) ;
  •  10 000 postes par an, selon les professionnels, ne sont pas pourvus dans les industries agroalimentaires.
  • Consulter la plaquette "Chiffres clés de l’emploi agricole et agroalimentaire (février 2014)

Emploi et conditions de travail : les groupements d’employeurs (GE)

Les différents types de groupements

La loi d’orientation agricole de 1995 a aménagé la réglementation des groupements d’employeurs classiques,pour permettre aux services de remplacement existants au profit des exploitants agricoles d’adopter ce statut. La loi d’orientation sur la forêt de juillet 2001 a étendu aux entrepreneurs de travaux forestiers la possibilité de créer de tels groupements pour leur remplacement. Cette possibilité est également étendue aujourd’hui aux éleveurs de chevaux et aux chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ainsi qu’aux personnes physiques exerçant une profession libérale.

La loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comprend plusieurs mesures favorisant la création de groupements d’employeurs entre adhérents exerçant des activités professionnelles différentes.
Ainsi, il est possible de créer des groupements d’employeurs entre personnes de droit privé d’une part et des collectivités territoriales et établissement publics d’autre part, sous la forme d’associations Loi 1901.

La loi N°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ouvert encore d’autres possibilités :

  • pour le groupement d’employeurs d’effectuer des prestations de conseil en matière de gestion des ressources humaines au profit des adhérents,
  • de créer des groupements d’employeurs sous statut coopératif,
  • aux coopératives existantes (sauf coopératives agricoles) d’effectuer pour leurs adhérents des prestations de groupement d’employeurs,
  • de conclure, en complément de la convention collective applicable, des accords spécifiques sur la polyvalence, la mobilité, et le travail à temps partagé.

De plus, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 étend aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la possibilité de développer des activités exercées par les groupements d’employeurs au bénéfice exclusif de leurs membres. Un décret précise la limite de la masse salariale à ne pas dépasser (49% ).

Enfin il existe des groupements d’employeurs d’insertion et de qualification (GEIQ) qui permettent à leurs salariés d’accomplir un parcours de formation qualifiante chez les adhérents du groupement par la voie de l’alternance.

A quoi sert un groupement d’employeurs

Les motifs qui peuvent conduire les chefs de petites exploitations à se grouper pour embaucher sous CDI ou sous CDD un ou plusieurs salariés sont à la fois divers et multiples. Il peut s’agir par exemple :
- d’occuper à temps partiel pour chaque employeur pour une durée correspondant à ses besoins un salarié qualifié (vacher, comptable..) ;
- d’utiliser à tour de rôle au cours de l’année un salarié pour effectuer des travaux saisonniers décalés dans le temps (taille d’arbres, de vigne, récolte de légumes, moisson, récolte de fruits, vendanges) ;
- de bénéficier d’appoints de main-d’œuvre occasionnellement ;
- de maintenir sur plusieurs exploitations le salarié qu’une exploitation envisage de licencier ;
- de créer un emploi stable susceptible d’intéresser un salarié qualifié dont les chefs d’exploitation souhaitent s’attacher les services ;
- de bénéficier des services d’un remplaçant en cas d’absence de l’agriculteur pour raison de maladie, de congé annuel, d’exercice d’un mandat syndical etc..

En France, en 2009, il existait 3683 groupements d’employeurs agricoles employant environ 17882 salariés (ETP).

Quels sont les avantages d’un groupement d’employeurs

Ils concernent aussi bien les exploitations que les salariés.

Avantages pour les petites exploitations :
- elles peuvent enfin trouver la main-d’œuvre qui leur faisait défaut aux moments où elles en ont le plus besoin ;
- les salariés auxquels elles ont recours bénéficient d’une expérience acquise dans plusieurs entreprises différentes ;
- l’exploitation supporte les coûts salariaux seulement en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre ;
- le chef d’entreprise est déchargé des tâches administratives qu’occasionne l’emploi d’un salarié ;

Avantages pour les salariés du groupement :
- une unicité d’employeur comportant une simplification juridique en matière de couverture sociale, de relations employeur/salarié et assurant une meilleure stabilité de son emploi au salarié » ;
- un contrat de travail écrit mentionnant la liste des adhérents du groupement ;
- une couverture conventionnelle systématique ;
une plus grande sécurité d’emploi résultant de la dimension collective du groupement.

Le statut social et fiscal des groupements d’employeurs agricoles

Les groupements d’employeurs agricoles bénéficient d’un statut social et fiscal avantageux.

En matière sociale

  • Pour tous les groupements
    Une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (abattement FILLON) jusqu’à 1,6 SMIC. Pour un SMIC, cette réduction représente 26%de la rémunération brute. Cette réduction n’est pas cumulable avec les abattements "travailleurs occasionnels".
    Jusqu’au 31/12/2007, les embauches en ZRR jusqu’à 50 salariés ouvraient droit à exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 1 an sur la part des rémunérations n’excédant pas 1,5 SMIC pour embauche en CDD ou CDI d’au moins 12 mois (non cumulable avec abattement FILLON),
    Depuis le 1er janvier 2008, le montant de cette exonération s’inscrit désormais dans le cadre d’un barême dégressif, de sorte que l’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 %et nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140 % .
     
  • Pour les groupements d’employeurs exclusivement composés d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers
    Il existe un dispositif d’exonération de charges sociales pour les travailleurs occasionnels (décrit ci-dessous). Ainsi, les groupements d’employeurs comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole entrent dans le champ des bénéficiaires des exonérations décrites ci-dessous. (article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ) Peuvent également bénéficier du dispositif : les services de remplacement structurés en groupements d’employeurs, les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires qui embauchent en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 et du 12° de l’article D. 1242-1 du code du travail des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition d’employeurs agricoles pour des tâches saisonnières éligibles aux exonérations TO-DE.

Par contre, les groupements composés d’employeurs agricoles et non agricoles sont exclus du dispositif ci-dessous

Dispositif

A compter du 1er janvier 2010 : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA), d’allocations familiales (AF) et d’accidents du travail (AT) applicable selon un barème dégressif. Elle s’accompagne de la prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles [1] en lieu et place des employeurs, compensée par l’État.
Sont concernés les travailleurs occasionnels dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Sont ainsi visés :

  • les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • les CDD conclus avec des entreprises d’insertion ou des associations intermédiaires.
  •  les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à Pôle emploi, depuis au moins 4 mois (1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement), lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant les activités précitées, ouvrent droit aux mêmes exonérations que les travailleurs occasionnels.

En matière fiscale

  • Pour tous les groupements
    Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle due au titre de l’impôt sur les sociétés.
    Possibilité de constituer une réserve défiscalisée pour faire face au risque d’impayés des salaires et charges sociales par le groupement d’employeurs.
  • Pour un groupement composé d’adhérents assujettis et non assujettis à la taxe d’apprentissage
    Le calcul de cette taxe est réalisé sur les seules rémunérations correspondant aux mises à disposition des adhérents assujettis.
  • Pour les g.e composés exclusivement d’exploitants agricoles
    Exonération de la taxe d’apprentissage et de la taxe professionnelle.

Textes applicables  : articles L. 1253-1 et suivants

Pour en savoir plus  : DRAAF, selon modalités d’organisation de la mission « emploi »


[1]Dispense de paiement des cotisations conventionnelles suivantes : cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés, cotisations FAFSEA1, AGFF2, ANEFA3, PROVEA4, AFNCA5, SST6.
Les employeurs restent tenus au paiement des cotisations et contributions suivantes : cotisations chômage (AC) et assurance contre le risque de non paiement des rémunérations (AGS), cotisations au fonds national d’aide au loge-ment (FNAL) et à l’association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture et de l’agroalimentaire (APECITA), versement transport (VT), et contribution solidarité autonomie (CSA)
1. Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
2. Association pour la gestion du fonds de financement
3. Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture
4. Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement
5. Association pour le financement de la négociation collective en agriculture
6. Service de santé et de sécurité au travail (médecine du travail)

Le titre emploi simplifié agricole (TESA)

Employeurs salariés et emplois concernés

Le TESA peut être utilisé par les employeurs du secteur de la production agricole (culture, élevage, pisciculture, conchyliculture), les entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, les CUMA et les coopératives employant au plus dix salariés permanents (plus généralement, activités ou exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1º à 4º et 6º de l’article L. 722-1 du code rural ainsi qu’aux 1, 2º, 3º et 6º de l’article L. 722-20 du même code)

Le TESA permet l’embauche de salariés recrutés à temps plein ou partiel, rémunérés au temps ou à la tâche dès lors qu’ils sont recrutés sous contrat à durée déterminée n’excédant pas trois mois.
En revanche, le TESA ne peut être utilisé pour les salariés dont la rémunération brute excède le plafond de la sécurité sociale et ce quelle que soit leur durée d’emploi.

Formalités regroupées

  • déclaration préalable à l’embauche à la caisse de mutualité sociale agricole,
  • inscription du salarié sur le registre unique du personnel,
  • remise d’un contrat de travail écrit au salarié,
  • déclaration au service de santé au travail en vue de l’examen médical d’embauche,
  • le cas échéant, déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole en vue de l’immatriculation du salarié,
  • le cas échéant, demande de bénéfice du taux réduit de cotisations pour embauche d’un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi,
  • le cas échéant, demande au profit du salarié de l’exonération de cotisations salariales pour l’embauche d’un travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi de moins de 26 ans.
  • déclaration fiscale 24-60 (déclaration annuelle des salaires)
  • remise au salarié d’un bulletin de paie,
  • conservation par l’employeur d’un double du bulletin de paie,
  • remise au salarié d’une attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’ASSEDIC,
  • déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole pour le calcul des cotisations sociales afférentes à l’emploi du salarié.

Utilisation

L’employeur demande à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève le nombre de carnets correspondant au nombre de salariés qu’il souhaite employer et les utilise conformément à la notice explicative délivrée par la caisse.

Depuis le 15/7/2003 le TESA peut aussi être rempli en ligne

Les groupements d’employeurs sont tenus de renseigner le TESA par la voie informatique.

Textes applicables

Article L. 712-1 du code rural

Pour en savoir plus : site de la MSA

Le 1% logement agricole ou participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEECA)

Instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole, la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) a été rendue obligatoire dans le secteur agricole par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Caractère obligatoire et utilisation de la participation 

Les employeurs agricoles qui ont au minimum cinquante salariés sont assujettis au versement d’une participation à la PEAC dont le montant est égal à 0,45 %des rémunérations qu’ils versent à leurs employés en contrat à durée indéterminée (CDI).Cette participation est communément dénommée « 1 %logement », 1 %étant le taux de la contribution à l’origine.

Emploi du 1 %logement  
Les sommes recueillis permettent de distribuer des prêts à faibles taux aux salariés des entreprises agricoles pour l’acquisition de logement ou la réalisation de travaux ou encore d’octroyer des aides pour financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux.

La contribution des employeurs doit, en effet, permettre de :

  • rénover le patrimoine rural bâti affecté aux logements sociaux, construire ou acquérir des logements en zone rurale, acquérir ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logement sociaux en zone rurale ;
  • prendre en charge, à titre temporaire et en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété ;
  • financer les aides directes octroyées à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci ainsi que les garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs pour favoriser l’accès aux logements locatifs ;
  • financer des dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement.

Intervention en faveur des populations en difficultés  
Une fraction correspondant à 1/9 du montant de cette participation est réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles, ou à défaut aux salariés éprouvant des difficultés particulières. Cette subvention est versée à un fonds d’intervention géré par un organisme désigné par le ministère chargé de l’agriculture.

Modalités de réalisation de la participation

La participation destinée au financement des logements des salariés peut être réalisée :

  • soit sous forme d’une réalisation directe par l’employeur au profit de ses salariés ;
  • soit sous forme d’un versement par l’employeur à un organisme collecteur de type CIL (1)

Participation directe de l’employeur au financement des logements des salariés  
Cette réalisation directe peut se faire soit par des prêts de l’employeur à ses salariés pour la construction de leur propre logement, soit exceptionnellement, au moyen de construction de logement par l’employeur ou d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant et destinés à être loués à ses salariés.

Réalisation indirecte de la participation  
L ‘employeur peut choisir de verser le montant de la participation à un organisme collecteur. Les entreprises ont le libre choix du collecteur pour se libérer de leurs obligations au titre de la PEEC. Les collecteurs ont une compétence géographique nationale et peuvent accorder des prêts à des salariés ou pour des opérations locatives situées sur tout le territoire. La liste des différents organismes collecteurs peut être obtenue auprès deAction Logement (ex :UESL) (2)

Législation et règlements

Les dispositions relatives à la participation des employeurs ont été codifiées à l’article L 716-2, R 716-26 et suivants du code rural. www.legifrance.gouv.fr/

L’instruction fiscale, l’imprimé fiscal et sa notice peuvent être obtenus à cette adresse : www.impots.gouv.fr/, il s’agit des documents suivants :

  • Imprimé 2080 A-SD (Formulaire obligatoire (cerfa)n° 13923*01, Participation des employeurs occupant au moins 50 salariés agricoles à l’effort de construction)
  • Notice2080 A-NOT-SD (cerfa 51374#01)
  • Bulletin officiel des impôts, n° 62 du 25 juin 2009, Direction générale des finances publiques, 5 L-2-09, instruction du 22 juin 2009, « participation a l’effort de construction des employeurs d’au moins cinquante salaries agricoles (PEEC agricole). 1 %logement agricole. commentaires de l’article 29 de la loi d’orientationagricole du 5 janvier 2006 (N° 2006-11) complété par l’article 103 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (N° 2006-872) et par le XII de l’article 8 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009 (N° 2009-323). (C.G.I., art. 235 bis)
    NOR : ECE L 09 20692 J

(1)- CIL : les Comités Interprofessionnels du logement : il s’agit d’organismes financiers qui utilisent les fonds versés par les entreprises pour le financement de logement par des prêts à longs terme, des subventions ou des souscriptions de titres dans le cadre d’opérations locatives ou d’accession au profit de personnes physiques ou morales. Il existe d’autres types d’organismes collecteurs tels que les CCI (chambres de commerce et d’industries) ou encore certains organismes HLM ou sociétés d’économie mixte.

(2)- Action Logement ( ex UESL : union d’économie sociale du logement). Il s’agit de l’organisme fédérateur des organismes collecteurs ayant le statut d’association à caractère professionnel ou interprofessionnel (CIL) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI)