La restructuration de l'endettement bancaire
11/08/2015
ferme avec matériel agricole
Xavier.Remongin/MinAgri
Le plan soutien à l'élevage français présenté par Manuel Valls et Stéphane Le Foll mercredi 22 juillet prévoit la restructuration de l'endettement bancaire. En quoi consiste cette mesure? Quels sont ses objectifs? Qui peut en bénéficier?

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I. En quoi consiste cette mesure ?

Cette mesure consiste en une restructuration de l'ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les récents installés (notamment les JA dans leur 6ème année d’installation) et les récents investisseurs (dans les 3 années suivant l'investissement), avec le soutien le cas échéant de la médiation du crédit.


II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Cette mesure permet d’alléger la charge annuelle en restructurant l’endettement. Plusieurs possibilités sont prévues avec les banques :

  • l'allongement de la durée des encours des prêts à moyen et long terme existants, en priorité ceux finançant le foncier et l’immobilier qui correspondent à des investissements structurants ;
  • le regroupement d’encours existants (court, moyen et long terme) par de nouveaux prêts à moyen et long terme ;
  • les prêts en vue du renforcement du fonds de roulement ;
  • le report d'annuités en fin de période sera possible pour les récents installés (notamment les JA dans leur 6ème année d’installation) et les récents investisseurs (dans les 3 années suivant l'investissement), et au cas par cas pour les autres.

Les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de restructuration


III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Peuvent bénéficier de cette mesure les éleveurs endettés et fragilisés par la crise actuelle.


IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Chaque éleveur peut demander à sa banque de bénéficier d’une restructuration de son endettement. L'examen des dossiers se fera au cas par cas par les banques, qui pourront solliciter une garantie de la part de la BPI pour les prêts concernés. Un suivi régulier sera effectuée par les cellules départementales d’urgence, en lien avec les banques. Une prise en charge partielle par l’État des frais financiers occasionnés par la restructuration des dettes pourra être effectuée par le Fonds d’allègement des charges, après avis de la cellule départementale d’urgence.