Pêche : obligation de débarquement des captures
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La Politique Commune de la Pêche (PCP) prévoit l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de débarquement de toutes les captures, dans le but de limiter au maximum le rejet de poissons non désirés en vue de soutenir les stocks et de rendre les captures plus sélectives. Cette obligation de débarquement ne porte que sur les espèces soumises à des totaux admissibles de captures (TAC) ou, pour la Méditerranée, à des tailles minimales de capture.
Cette obligation vise donc à mettre un terme à la pratique consistant à rejeter en mer les captures non désirées de poissons :
- ne correspondant pas à la taille minimale de conservation de référence,
- pour lesquelles le pêcheur ne dispose pas de quotas,
- du fait de règles particulières relatives à la composition des captures.
Afin que l’obligation tienne compte de la réalité des pêcheries, des exemptions et flexibilité sont introduites.
Evolution réglementaire de l'obligation de débarquement des captures :
L’obligation de débarquement a été / sera mise en place à partir :
- du 1er janvier 2015 pour les pêcheries de petits et grands pélagiques ;
- du 1er janvier 2016 pour des pêcheries démersales hors Méditerranée ;
- du 1er janvier 2017 pour des pêcheries démersales en Méditerranée.
Cette évolution réglementaire est introduite progressivement, depuis 2015 et le sera jusqu’en 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au taux admissible de captures ou aux tailles minimales) de l’Union européenne.
L’obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle englobe désormais les espèces couvertes, les dispositions relatives aux informations de captures, les tailles minimales de référence de conservation et les dérogations (poissons capables de survivre après le rejet en mer et autorisations de minimis dans certaines conditions).
Les pêcheries démersales et les pêcheries dites « mixtes » dans le cadre de l’obligation de débarquement sont confrontées à l’enjeu des « choke species », c’est-à-dire au problème des espèces capturées dans le cadre d’une pêcherie ciblée et sur lesquelles nous n’aurions pas ou peu de quota. Des solutions variées existent, en plus des exemptions, mais aucune n’est parfaite.