Pesée des produits de la pêche

Aux termes de l’article R932-4 du code rural et de la pêche maritime, tous les produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, pesés. La règle générale du moment de la pesée est le débarquement, conformément à l’article 60 du Règlement (CE) n°1224/2009 instituant un système communautaire de contrôle.

Par dérogation, et suivant des plans de sondage ou de contrôle qui ont fait l’objet d’une validation de la Commission européenne, sont également possibles en France :

La pesée en mer sur des balances certifiées pour un usage en mer

Article 60 paragraphe 3 du Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Plan de sondage français pour permettre la pesée en mer sur des balances certifiées pour un usage en mer (Mauvais liens)

La pesée après transport depuis le lieu de débarquement en France pour une vente en France

Article 61 paragraphe 1 du Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Méditerranée

• Arrêté n°2014100-0007 du 10 avril 2014 définissant les modalités de délivrance des dérogations à la pesée au débarquement des produits de la pêche maritime sur l’ensemble des départements de la Méditerranée continentale pdf - 1.01 Mo

• Arrêté n°2014100-001 du 10 avril 2014 définissant les modalités de délivrance des dérogations à la pesée au débarquement des produits de la pêche maritime sur les départements de la Corse pdf - 989.61 Ko

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Direction Inter-régionale de la Mer Méditerranée (DIRM MED)
16 rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 Marseille cedex 3
tél : 04 86 94 67 27
Mail : dirm-med@developpement-durable.gouv.fr

Manche Est-mer du Nord

• Arrêté n°195/2013 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement Base Normandie, Haute Normandie et Pas-de-Calais pdf - 420.14 Ko

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Direction Inter-régionale de la Mer Manche Est-mer du Nord (DIRM MEMN)
4 rue du Colonel Fabien BP 34
76083 le Havre
Télécopie : +33 (0) 2 35 43 38 70
Mail : dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Nord Atlantique-Manche Ouest

• Arrêté n°2014-8853 fixant les modalités de l’obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche maritime dans la région Bretagne pdf - 848.77 Ko

• Arrêté n°2014/57 fixant les modalités de l’obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche maritime dans la région Pays de la Loire pdf - 956.96 Ko

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Direction Inter-régionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO)
2 Boulevard Allard
B.P. 78749
44187 NANTES CEDEX 4
Télécopie : +33 (0) 2 40 73 33 26
Mail : dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Sud Atlantique

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Direction Inter-régionale de la Mer Sud Atlantique (DIRM SA)
1-3 rue Fondaudège
CS 21227
33074 BORDEAUX CEDEX
Télécopie : +33 (0) 5 56 00 83 47
Mail : dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr

La pesée après transport depuis le lieu de débarquement hors France pour une vente en France

Article 61 paragraphe 2 du Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Seuls 3 États membres ont conclu avec la France un programme de contrôle commun validé par la Commission européenne permettant cette pesée après transport depuis un débarquement dans ces Etats membres et pour une vente sur le territoire français

• Belgique : Programme de contrôle commun conclu entre la France et la Belgique pdf - 88.19 Ko

• Irlande : Programme de contrôle commun conclu entre l’Irlande et la France pdf - 109.11 Ko

• Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord : Programme de contrôle commun conclu entre la France et le Royaume-Uni pdf - 2.4 Mo

Règles de pesée des autres États membres

• Irlande (en anglais)
• Angleterre (en anglais)