Modalités de fixation des tarifs des prophylaxies animales
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La réapparition de la tuberculose bovine en France a entraîné une augmentation importante des actes de tuberculinisation par les vétérinaires sanitaires. Suite à une grève de ces praticiens, motivée par une rémunération trop basse des actes de tuberculination dans certains départements, le ministre a chargé le CGAAER d'expertiser les modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales et de faire des propositions
Rapport de mission d’expertise et de conseil n°15046 CGAAER
Décembre 2015
Mots clés : Acte médical ordinal, acte médical vétérinaire, commission bipartite, tarif des prophylaxies animales, tuberculination, tuberculose bovine, vétérinaire sanitaire
Enjeux
La réapparition de la tuberculose bovine en France, et particulièrement dans les départements de Côte d'Or, Dordogne, Mayenne, Pyrénées-Atlantiques, a provoqué une importante augmentation d'actes de tuberculinisation par les vétérinaires sanitaires.
Alors que les tarifs de tuberculination n'avaient pas été réévalués depuis des années, la DGAL² a imposé en octobre 2015 une méthode de tuberculination plus longue à exécuter, rendant l'acte peu rémunérateur dans un contexte de recrudescence de la maladie. La diminution du taux de rémunération dans les départements les plus exposés a, dans les faits, un impact sur la qualité des actes.
Suite à une grève des vétérinaires sanitaires, le ministre a chargé le CGAAER d'expertiser les modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales et de faire des propositions.
Méthodologie
La mission a d'abord procédé à l'étude des conventions et arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des actes de prophylaxie que la DGAL avait collectés.
Puis elle a rencontré les représentants des éleveurs et des vétérinaires dans les quatre départements (Mayenne, Côte-d'Or, Dordogne, Pyrénées-Atlantiques) où il a été impossible d'aboutir à la signature d'une convention portant sur les tarifs, faute d'un accord entre les parties prenantes, situations où les tarifs ont été fixés par le préfet.
La mission s'est également déplacée dans deux départements qui ne connaissent pas de difficulté particulière : le Cantal et l'Indre.
Résumé
Certaines maladies animales, comme la tuberculose ou la brucellose bovines, font l'objet d'un dépistage systématique dans le cadre de campagnes de prophylaxie. La tarification des actes de prophylaxie n'est pas libre. Les tarifs sont fixés dans chaque département par une commission bipartite composée de représentants des éleveurs et de représentants des vétérinaires. Cette commission se réunit dans chaque département tous les ans sous l'égide du préfet. Certains départements se sont entendus pour mettre en place une tarification régionale, permettant ainsi de gommer certaines disparités locales ; c'est le cas des huit départements de l'ancienne région Rhône-Alpes.
En consultant les documents administratifs relatifs à la tarification de ces opérations, la mission a constaté une extrême hétérogénéité de situations (selon que certaines fournitures ou les frais de déplacements sont inclus dans les actes ou pas) et une grande disparité des tarifs pour les mêmes actes. De plus, des imprécisions, des omissions et des erreurs de rédaction rendent difficile voire impossible l'appréhension des modalités de financement des prophylaxies. La position des vétérinaires se plaignant d'une insuffisance des tarifs de tuberculination n'est pas consolidée par des analyses comptables certifiées. Seuls quelques vétérinaires sanitaires ont, isolément, effectué des études pour démontrer leurs pertes.
S'appuyant sur l'ensemble de ces données, la mission a élaboré une méthode de calcul pour la détermination des tarifs de prophylaxie. Cette méthode est dès maintenant opérationnelle pour éclairer les commissions bipartites éleveurs-vétérinaires chargées de fixer les tarifs et, en cas de désaccord conduisant à un arbitrage préfectoral, de sécuriser juridiquement la décision du préfet.
Enfin, suivant l'exemple plutôt réussi d'un tarif supra-départemental en Rhône-Alpes et compte-tenu de la taille des nouvelles régions, la mission recommande la mise en place d'une commission bipartite nationale, afin de s'affranchir du poids de l'historique et de la pression de la situation économique locale dans la définition des grilles tarifaires.
