Mobilité des travailleurs agricoles dans l'UE

En matière de législation sociale applicable aux ressortissants des États membres de l'UE qui travaillent et résident dans des États différents, la règle générale est l'assujettissement au régime de l’État où est exercée l'activité professionnelle (lex loci laboris), agricole ou non agricole. Cette règle connaît toutefois des exceptions.

Le règlement de coordination communautaire en matière de sécurité sociale n° 883/2004 du 29 avril 2004, ainsi que son règlement d'application n° 987/2009 du 16 septembre 2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 2010.

Par exception à la règle générale d'assujettissement, les travailleurs salariés et non salariés exerçant normalement leur activité sur le territoire d'un État de l'UE sont maintenus au régime de protection sociale de cet État pendant une durée maximum de 2 ans lorsqu'ils sont détachés par leur employeur (pour les salariés) ou effectuent une prestation temporaire de services (pour les non salariés) dans un autre État (article 12 du règlement de base).

Des règles particulières d'assujettissement sont applicables aux travailleurs qui exercent normalement leurs activités, salariée et/ou non salariée, dans plusieurs États membres.

Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres peuvent, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, convenir de déroger aux règles ci-dessus.

Voir aussi

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

Voir aussi sur l’assujettissement

Le chef d'exploitation agricole