Le Médiateur des relations commerciales agricoles
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, vous pouvez saisir le médiateur des contrats.

Comment saisir le médiateur

Pour le saisir, que vous soyez producteur ou acheteur (coopérative, industriel, grossiste...), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • un contrat a été proposé ;
  • vous avez engagé une négociation avec votre co-contractant et vous lui avez adressé une correspondance qui n’a pas permis d’aboutir au règlement de votre litige ;

Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Votre question sera étudiée dans les meilleurs délais :

  • si votre demande ne rentre pas dans le champ de la médiation ou ne répond pas aux conditions requises, vous en serez informé dans un délai de 15 jours
  • si votre demande est recevable, le médiateur prendra contact avec vous et votre partenaire commercial.

Vous pouvez écrire au Médiateur des contrats à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des contrats
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
78 rue de Varenne
75 349 Paris 07 SP

en joignant le formulaire papier dûment rempli, disponible ici (PDF, 123.19 Ko)



 

Les missions du médiateur

En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, vous pouvez saisir le médiateur des contrats

Organigramme : l'équipe du médiateur au niveau central (PDF, 126.52 Ko)

Décrets et arrêtés

 

Vous êtes producteur de lait, de fruits et de légumes, à l’exception des pommes de terre et des bananes, destinés à la revente à l’état frais ou d’agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement ou à la boucherie,

Ou vous êtes acheteur de ces produits auprès de producteurs,

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.

Signer un contrat, c’est s’entendre, dans le cadre d’une négociation, sur la rédaction de l’ensemble des clauses.

  • Si le contrat est rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accordinterprofessionnel ou le décret imposant la contractualisation
  • Si le contrat vous apparaît déséquilibré,
  • Si vous estimez que le contrat conclu n’est pas correctement appliqué.

Dernières actualités

 



Le champ de compétences du médiateur des relations commerciales agricoles s’élargit

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur sur tout litige né à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Cette possibilité concerne pour le moment les contrats passés dans les secteurs laitier, des fruits et légumes et de la viande ovine. Le décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011 élargit les compétences du médiateur en l’autorisant à émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission.