Le Médiateur des relations commerciales agricoles
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Il peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière.

Pour qui ?

Les producteurs ou acheteurs (coopérative, industriel, grossiste...) de produits agricoles, rencontrant une difficulté avec leur partenaire commercial au sujet :

  • d’un contrat qui leur a été proposé et qui serait rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accord interprofessionnel ou par le décret imposant la contractualisation ;
  • d’un contrat qui leur apparaît déséquilibré ;
  • d’un contrat déjà conclu qui ne serait pas correctement appliqué, et après avoir engagé au préalable une négociation pour régler le litige auprès du co-contractant.

Les organisations interprofessionnelles, les organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaire peuvent également saisir le médiateur pour toute demande d’avis relative aux relations contractuelles.

Comment ?

La saisine du médiateur s’effectue à l’aide du formulaire disponible ci-dessous : le formulaire peut être téléchargé puis envoyé par courriel ou par courrier.
Si la demande ne rentre pas dans la champ de la médiation ou ne répond pas aux conditions requises, vous en serez informé sous 10 jours.
Si la demande de médiation est recevable, le médiateur prendra contact avec vous et votre partenaire commercial.

Procédure

Télécharger le formulaire Cerfa 15793*01 : Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

Le formulaire peut être adressé au médiateur, au choix :

  •  par courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
  •  par courrier postal : Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
    Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
    78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP

                                                                    Télé-procédure

Les missions du médiateur

En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, vous pouvez saisir le médiateur des contrats.

Signer un contrat, c’est s’entendre, dans le cadre d’une négociation, sur la rédaction de l’ensemble des clauses.

  • Si le contrat est rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accordinterprofessionnel ou le décret imposant la contractualisation ;
  • Si le contrat vous apparaît déséquilibré ;
  • Si vous estimez que le contrat conclu n’est pas correctement appliqué.

Organigramme : l'équipe du médiateur au niveau central (avril 2017) (PDF, 87.47 Ko)

Décrets et arrêtés

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.