Le Médiateur des relations commerciales agricoles
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, ou pour toute demande d'avis sur toute question relative aux relations contractuelles, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires (décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011), vous pouvez saisir le médiateur des relations commerciales agricoles

Comment saisir le médiateur

Pour le saisir, que vous soyez producteur ou acheteur (coopérative, industriel, grossiste...), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • un contrat a été proposé ;
  • vous avez engagé une négociation avec votre co-contractant et vous lui avez adressé une correspondance qui n’a pas permis d’aboutir au règlement de votre litige ;

Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Votre question sera étudiée dans les meilleurs délais :

  • si votre demande ne rentre pas dans le champ de la médiation ou ne répond pas aux conditions requises, vous en serez informé dans un délai de 15 jours
  • si votre demande est recevable, le médiateur prendra contact avec vous et votre partenaire commercial.

Vous pouvez écrire au Médiateur des contrats à l’adresse suivante :

Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation
78 rue de Varenne
75 349 Paris 07 SP

En joignant le formulaire papier dûment rempli, disponible ici (PDF, 123.19 Ko)

Les missions du médiateur

En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, vous pouvez saisir le médiateur des contrats.

Signer un contrat, c’est s’entendre, dans le cadre d’une négociation, sur la rédaction de l’ensemble des clauses.

  • Si le contrat est rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accordinterprofessionnel ou le décret imposant la contractualisation ;
  • Si le contrat vous apparaît déséquilibré ;
  • Si vous estimez que le contrat conclu n’est pas correctement appliqué.

Organigramme : l'équipe du médiateur au niveau central (avril 2017) (PDF, 87.47 Ko)

Décrets et arrêtés

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.