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Le code forestier a été recodifié par ordonnance le 26 janvier 2012 au Journal officiel comme le permettait la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010)
Les deux refontes réalisées en 1952 et 1979 et les réformes intervenues sur ce code ayant alourdi la structure du texte, l’ordonnance a ainsi permis d’y remédier.
Pour simplifier la structure du code et lui permettre de s’adapter avec davantage de souplesse aux évolutions futures, le nouveau plan du code forestier retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt.
Cette recodification intervient à droit constant (sans modification des règles de fond du droit) sauf trois domaines :
Les sanctions pénales et administratives sont harmonisées et simplifiées.
La législation concernant la défense de la forêt contre l’incendie est clarifiée.
Des dispositions visant à favoriser le remembrement forestier sont créées et intégrées dans le code
Un décret précisera ces nouvelles dispositions. Le code, dans ses parties législative et réglementaire, entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2012.
- Voir l’ordonnance N°2012-92 du 26/01/2012
- Voir la circulaire du ministère de l’agriculture (DGPAAT/SDFB/C2012-3016 du 21 février 2012) relative à la réécriture du code forestier
Les grands axes de la politique forestière
La politique forestière repose sur quatre axes prioritaires :
valoriser la forêt, source de croissance et d’emplois,
conforter la gestion durable des forêts,
développer la valorisation de la biomasse forestière,
enfin se mobiliser dans les démarches internationales et communautaires concernant la forêt.
Focus
Le DEFI : Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt
En 2009, le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) évolue et s’enrichit de nouvelles dispositions permettant un encouragement plus large et plus complet des contribuables participant par leurs acquisitions et leurs investissements à la dynamisation de l’activité forestière et à la gestion durable du patrimoine forestier national.
Ces évolutions traduisent les orientations prises en matière de politique forestière dans le cadre du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt : « produire plus tout en préservant mieux ». Elles ont pour objectif de contribuer à la réduction du morcellement foncier et de favoriser la mobilisation durable de la ressource en bois, en améliorant l’organisation économique et l’approvisionnement des industries de l’aval.
L’ensemble des nouvelles dispositions relatives au DEFI sont applicables à partir des dépenses 2009, c’est à dire qu’elles seront prises en compte dès la déclaration d’impôt sur le revenu 2010. Toute l’info sur le dispositif d’encouragement fiscal
La plate-forme européenne « forêt bois papier »
La plate-forme européenne « forêt bois papier », créée en 2004, rassemble l’ensemble des parties prenantes du secteur : 20 Etats membres la soutiennent activement. L’objectif de cette plate-forme est d’exprimer les enjeux majeurs de recherche pour que ces axes soient pris en compte aux niveaux européens, nationaux et régionaux et drainent les financements potentiels, notamment pour le 7ème programme cadre européen 2007-2013. Le ministère de l’agriculture et de la pêche a souhaité amorcer une dynamique et soutient financièrement depuis 2006 et jusqu’à mi-2009 la mise en oeuvre du programme stratégique de recherche de la plateforme technologique européenne "Forêt bois papier". Un site internet consolide des informations sur les dispositifs de financement de la recherche et met à disposition des entreprises des outils pour identifier des contacts, déposer des idées de projets pour lesquels ils recherchent des partenaires, repérer des sources de financement.
Pour en savoir plus : consulter le site www.forestplatform.fr.
Voir aussi
- Discours sur le développement de la filière bois Urmatt (Bas-Rhin), 19 mai 2009, Présidence de la république
- Mise en valeur de la forêt française et développement de la filière bois - rapport J. Puech, 2009
- Le CGAAER et la politique des espaces ruraux et de la forêt : rapport annuel 2009 du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
- La forêt française en 2050-2100 : essai de prospective - Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche - Rapport du CGAAER - juin 2008
- Formulaires disponibles sur le portail MesDémarches
Liste des acteurs et des partenaires forestiers :
