Le dispositif de garantie BPIFrance
11/08/2015
paysage agricole
Xavier.Remongin/MinAgri
Le plan soutien à l'élevage français présenté par Manuel Valls et Stéphane Le Foll mercredi 22 juillet prévoit un dispositif de garantie BPIFrance. En quoi consiste cette mesure? Quels sont ses objectifs? Qui peut en bénéficier?

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I. En quoi consiste cette mesure ?

Les banques qui octroient des prêts aux éleveurs pourront bénéficier d’une garantie de la part de la BPI. La BPI pourra garantir jusqu’à 500 millions d'euros de crédits bancaires à destination des entreprises du secteur de l'élevage.


II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?


Les dispositifs d’accompagnement des prêts aujourd’hui réservés aux entreprises agricoles de plus de 750000 euros de chiffre d’affaires annuels sont élargis aux TPE et entreprises individuelles agricoles.

Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables, à moyen ou long terme, permettant le renforcement du fonds de roulement, la consolidation des crédits à court terme existants, le rééchelonnement des encours de crédit moyen ou long terme existants dans la mesure où ils font l’objet d’un allongement sensible de leur durée ou l’externalisation d’actifs se traduisant par un apport en trésorerie au bénéfice de l’entreprise. Seront en revanche exclus les prêts in fine et le refinancement des encours de crédit à moyen et long terme (cf.
fiche restructuration).

La durée de la garantie sera égale à la durée du crédit, c’est-à-dire comprise entre 2 et 7 ans.

Elle pourra être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti
d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière. Le plafond de risque toutes banques confondues sera de 1,5 M€ pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises. La quotité garantie pour ce fonds sera comprise entre 50% et 70% maximum. Le coût de la garantie est de 0,70% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 50%, et de 0,98% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 70%. Elle est à la charge de l’entreprise. Une partie du coût de la garantie pourra être pris en charge par le FAC, en tenant compte de l’effort commercial de la banque sur le dossier de restructuration.


III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?


Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises relevant des codes NAF « élevage », mais également les entreprises qui ne relèvent pas de ces codes NAF mais qui sont qualifiées d’entreprises d’élevage par les cellules d’urgence. Le dispositif sera ouvert aux TPE et PME agricoles, quelle que soit leur forme sociale, à l’exception des entreprises en difficulté au sens des
lignes directrices européennes.


IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?


L'éleveur qui souhaite restructurer ses prêts s'adresse en premier lieu à sa banque. La sollicitation de la garantie se fait directement par les banques à l'aide de la fiche d'envoi disponible sur l'extranet de Bpifrance.