Délais de paiement accordés par la CCSF

La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (C.C.S.F) a pour mission d'examiner les demandes de délais formulées par les agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute autre personne morale rencontrant des difficultés de trésorerie conjoncturelles.

A qui s'adresse t-elle ?

  • la C.C.S.F examine la situation du débiteur en retard dans le paiement de toute somme due au titre des impôts, de taxes, des cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, en vue de l'établissement d'un plan d'apurement échelonné des dettes du débiteur.

Quel est son rôle ?

  • la C.C.S.F se réunit sous la présidence du directeur régional/départemental des finances publiques avec notamment le directeur des services fiscaux et les directeurs des organismes de sécurité sociale.
     
  • la C.C.S.F peut accorder des moratoires d'une durée maximale de 24 mois pouvant être portée à 36 mois.
     
  • sous conditions, le débiteur peut demander la remise des majorations de retard et pénalités.

Comment saisir la C.C.S.F ?

  • la situation du débiteur est examinée par la C.C.S.F du département de son domicile ou du département de son principal établissement.
     
  • le débiteur doit saisir par courrier la C.C.S.F de la  Direction départementale des finances publiques de son département.
     
  • pour être recevable, le débiteur doit être à jour dans le paiement de part salariale des cotisations sur salaires et dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.

Pour en savoir plus

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

 

Voir aussi sur le contentieux

Recouvrement forcé des cotisations

Voir aussi