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Consultations publiques

24/10/2012

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant notamment une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Consultations publiques en cours

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 10 avril 2014

10/04/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 10/04/2014 au 01/05/2014
 

Consultation du public sur un projet d’arrêté d’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (chrysomèle des racines du maïs)

20/03/2014

Le présent projet d’arrêté vise l’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 modifié du ministre en charge de l’agriculture relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et ce, au regard de l’évolution réglementaire de l’Union Européenne en la matière.
La période de consultation est ouverte du 20 mars au 10 avril 2014 inclus.
 
 

Consultations publiques passées

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 12/03/2014

12/03/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 12/03/2014 au 02/04/2014
 

Projet d’arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

18/02/2014

Le présent projet d’arrêté vise à encadrer les modalités de prévention et de lutte contre les campagnols qui causent des dégâts importants aux cultures , et notamment à encadrer l’utilisation de la bromadiolone pour en éviter les effets non intentionnels.
La consultation s’est déroulée du 25 septembre au 16 octobre 2013 inclus.
 

Consultation du public sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

17/02/2014

Le présent projet d’arrêté vise à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux risques environnementaux liés à la mise en culture de ces variétés.
La consultation s’est déroulée du 17 février au 9 mars 2014 inclus.