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Consultations publiques

24/10/2012

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant notamment une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Consultations publiques en cours

Consultation du public sur un projet d’arrêté établissant la liste des macro-organismes non-indigènes utiles aux végétaux notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d’autorisation d’entrée sur un territoire et d’introduction dans l’environnement

10/12/2014

La loi Grenelle II a introduit la base légale (article L 258-1 CRPM) pour encadrer les introductions de macro-organismes utiles aux végétaux (auxiliaires et pollinisateurs) dans l’environnement ou en milieu confiné. Le dispositif prévoit une procédure de dispense d’autorisation pour les macro-organismes non indigènes qui ont déjà fait l’objet de lâchers dans l’environnement avant l’entrée en vigueur du dispositif. Le dispositif prévoit que la liste des macro-organismes non indigènes concernés par cette procédure soit publiée sous la forme d’un arrêté inter-ministériel signé conjointement par les ministres en charge de l’écologie et de l’agriculture. La présente consultation du public porte sur ce projet d’arrêté qui a été préalablement soumis au Conseil National de la Protection de la Nature
La période de consultation est ouverte du 10 décembre 2014 au 03 janvier 2015 inclus.
 

Consultation du public sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs

01/12/2014

Le présent projet d’arrêté précise les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Ces modifications visent à renforcer la protection des abeilles domestiques.
La période de consultation est ouverte du 01 décembre 2014 au 22 décembre 2014 inclus.
 

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 27 novembre 2014

27/11/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 27/11/2014 au 12/12/2014 pour les projets 1, 6 et 8 et du 27/11/2014 au 19/12/2014 pour les autres projets
 
 

Consultations publiques passées

Consultation du public sur le projet d’arrêté relatif aux conditions applicables aux essais et expériences mentionnés à l’article D253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutique et adjuvants.

20/10/2014

Le présent projet d’arrêté fixe les conditions applicables aux essais réalisés à des fins de recherche et de développement des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, sans demande préalable de permis, par les personnes agrées dans les conditions mentionnées au II de l’article R.253-38 du code rural et de la pêche maritime ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l’article R.253-39 du même code.
La période de consultation est ouverte du 20 octobre 2014 au 10 novembre 2014 inclus.
 

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 16 octobre 2014

16/10/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 16/10/2014 au 6/11/2014
 

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 29 septembre 2014

29/09/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du du 29/09/2014 au 20/10/2014