En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.
La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.
Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.
Consultations publiques en cours
Projet de plan d’action national loup pour la période 2013-2017
15/04/2013
Ce projet de Plan National d’Action fixe le dispositif de protection de l’élevage contre la prédation par le loup dans le respect des engagements internationaux de la France en matière de protection de cette espèce pour la période 2013-2017.
Consultation ouverte du 12 avril ou 6 mai 2013.
Projet de décret modifiant le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
29/03/2013
Consultations publiques passées
Projet d’arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols et de mulots nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
24/10/2012
Pour être efficace, la lutte doit être précoce, ce qui nécessite une surveillance des populations de campagnols. Elle doit également être raisonnée, en combinant tous les moyens d’action, notamment préventifs, et collective.
Dans le cadre de cette lutte, peut être utilisée une substance active phytopharmaceutique, la bromadiolone, qui est un anti-coagulant. Lorsque cette substance est mal utilisée, il existe des risques d’empoisonnement de la faune sauvage non cible.
Ce texte a pour objet de préciser l’utilisation de cette substance pour en limiter les effets non intentionnels.
La période de consultation est ouverte du 25 octobre au 08 novembre 2012 inclus.
Projet d’arrêté relatif à l’interdiction d’utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam
11/07/2012
La période de consultation est ouverte du 12 juillet au 18 juillet 2012 inclus
Consultation du public sur trois projets d’arrêtés de biotope à Mayotte
03/04/2012
