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Consultations publiques

24/10/2012

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant notamment une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Consultations publiques en cours

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dans sa rédaction issue de la loin°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

18/07/2014

Cette consultation publique concerne trois projets de décrets fixant, en application de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, les exceptions et dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois sur la demande d’un usager vaut acceptation de celle-ci.
La consultation est ouverte du 18 juillet au 3 août 2014
 

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 10 juillet 2014

10/07/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 10/07/2014 au 31/07/2014
 

Projet d’arrêté relatif au relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

23/06/2014

Le présent projet d’arrêté fixe les conditions encadrant l’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de développement de méthodes alternatives et de réduction du recours au traitement aérien. Il abroge les dispositions antérieures définies par l’arrêté du 23 décembre 2013 et renforce les dispositions visant à une meilleure protection de l’environnement et des populations.
La période de consultation est ouverte du 23 juin au 15 juillet 2014 inclus.
 
 

Consultations publiques passées

Consultation du public sur un projet d’arrêté d’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (chrysomèle des racines du maïs)

17/07/2014

Le présent projet d’arrêté vise l’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 modifié du ministre en charge de l’agriculture relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et ce, au regard de l’évolution réglementaire de l’Union Européenne en la matière.
La consultation s’est déroulée du 20 mars au 10 avril 2014 inclus.
 

Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 11 juin 2014

11/06/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 11/06/2014 au 25/06/2014 pour le projet 5 et du 11/06/2014 au 02/07/2014 pour les autres projets.
 

Projets de de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 20 mai 2014

20/05/2014

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 20/05/2014 au 10/062014