En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.
La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.
Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.
Consultations publiques en cours
Mesures d’urgence concernant la mise en culture des semences de maïs génétiquement modifié MON810
20/02/2012
Les observations sur ce projet peuvent être adressées avant le 6 mars 2012 au soir.
Projet de décret relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
10/02/2012
Consultations publiques passées
Programme d’action national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
05/01/2012
Mesures renforcées des programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
21/12/2011
Consultation publique du 1er décembre au 15 décembre 2011 sur le projet de décret relatif aux conditions d’autorisation d’entrée sur le territoire et d’introduction dans l’environnement de macro‑organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.
30/11/2011