Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français
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Contexte du projet d’arrêté
La mer Méditerranée est une mer soumise à de nombreuses pressions de nature environnementale et anthropique, incluant la pression de pêche.
Afin d’enrayer la dégradation des fonds marins et de protéger les ressources halieutiques, une nouvelle proposition de zone de fermeture à l’année est proposée au-delà de la bathymétrie 800 mètres pour les chalutiers de fonds, conformément aux avis scientifiques rendus par le SAC (Scientific Advisory Council).
Conformément aux objectifs de conservation des ressources halieutiques fixés dans le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n°508/2014, des mesures doivent être prises pour assurer un retour des espèces exploitées à des niveaux conformes au RMD (Rendement Maximum Durable).
En ce sens, le règlement (UE) n°2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire propose l’adoption de cette mesure de fermeture à partir de 800 mètres de profondeur à la main des Etats membres de Méditerranée occidentale (France, Espagne et Italie).
Objectifs de l’arrêté
L’objectif de l’arrêté soumis à la consultation du public, conformément à l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime, est de mettre en place une nouvelle zone de fermeture aux chaluts de fond en mer Méditerranée occidentale, dans le Golfe du Lion et en Corse, au-delà de 800 mètres de profondeur ; conformément aux objectifs de conservation de la politique commune des pêches et du plan de gestion pluriannuel pour la conservation des espèces démersales en Méditerranée occidentale.
Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du 18 septembre au 8 octobre 2024 (inclus) à l’adresse suivante :
consultations-spmad@developpement-durable.gouv.fr
Merci d’adresser vos observations en précisant en objet de votre courriel :
Mise en œuvre de la zone de fermeture 800m en Méditerranée occidentale
Les observations sans cette précision ne seront pas prises en compte dans le cadre de cette consultation