Bien-être animal : les mauvais traitements deviendront des délits et seront sanctionnés pénalement
© Xavier Remongin / Min.Agri.Fr

Lors de sa présentation du plan d’actions en faveur du bien-être animal ce mardi 5 avril, Stéphane Le Foll a annoncé la requalification de la notion de « mauvais traitements » en « délits » ainsi que la création d’une qualification pénale associée à la responsabilité première des exploitants d’abattoirs dans le respect des règles de protection animale.

Aujourd'hui, sont qualifiés en délit uniquement les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux (article 521-1 du code pénal). Cela qualifie des actes de mise en danger de la vie des animaux, ou des actes répétés à l'encontre d'un même animal. Les actes de "mauvais traitements" ne sont quant à eux réprimés actuellement que par des contraventions (articles R215 et suivants du code rural) et ne prennent pas en compte le sujet de la responsabilité des exploitants.