Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
Partager la page
Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont pris la mesure de leurs fortes attentes et préoccupations, et ont pris un nombre inédit d’engagements.
Un seul objectif : simplifier et améliorer le quotidien des agriculteurs et l’exercice de leur métier.
67 engagements pris
- 100% d'entre eux sont en cours de déploiement
- 88% sont d’ores et déjà faits ou sont avancés
- 12% sont engagés avec un planning précis
7 grandes thématiques de travail ont été identifiées :
- Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
- Mieux reconnaître le métier d'agriculteur
- Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
- Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d'urgence et de soutien
- Protéger contre la concurrence déloyale
- Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
- Assurer le renouvellement des générations en agriculture
Sont recensés ci-dessous les engagements pris par le Gouvernement ainsi que les mesures de simplification mises en œuvre en application de ces engagements, et leur délai de traitement. Ils seront mis à jour en fonction de l’avancée des mesures.
À télécharger
Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
-
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi d'orientation agricole présenté au Conseil des ministres le 3 avril 2024 (art. 1er), le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 13 mai 2024. -
FAIT ✔
Des indicateurs ont été définis, et une consultation a été réalisée courant mars dans le cadre des instances de FranceAgriMer notamment. Un rapport a été rédigé et transmis aux présidents des Assemblées.
Statut : FAIT✔
Calendrier : rapport transmis le 3 avril ParlementConsultez les articles :
-
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi d'orientation agricole présenté au Conseil des ministres le 3 avril 2024 (art. 1er). Le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir de la semaine 13 mai 2024. -
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi d'orientation agricole présenté au Conseil des ministres le 3 avril 2024 (art. 1er). Le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 13 mai 2024.
Mieux reconnaître le métier d'agriculteur
-
FAIT ✔
Le travail avec les parlementaires continue, pour affiner un dispositif relatif à l'évolution de l'activité de l'exploitation agricole dans des conditions normales.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024. -
ENGAGÉ
Le travail se poursuit pour aboutir à un calcul des retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années de leur carrière.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : inclusion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025
Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
-
FAIT ✔
La hausse du gazole non-routier agricole (GNR) est abandonnée dès 2024, avec un taux qui reste au niveau de 2023 (3,86 €/L). Avance de trésorerie sur le taux « super-réduit » des exploitations au 1er février 2024 et passage au taux « super-réduit » en « pied de facture » au 1er juillet 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : premières échéances tenues en février 2024, 1er juillet 2024 pour le « pied de facture »À LIRE : Agriculteurs : ouverture de la plateforme de remboursement du gazole non routier
-
FAIT ✔
Cette mission vise à examiner, notamment, la mise en place de prix planchers, l'encadrement des centrales d'achat européennes, l'interdiction pour un industriel de négocier avec les grandes et moyennes surfaces (GMS) avant d'avoir négocié avec les agriculteurs et l'intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques. Les recommandations seront intégrées dans un vecteur juridique distinct du projet de loi agricole.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : conclusion de la mission attendue d’ici 2024, proposition législative à l’été 2024 (proposition de loi ou projet de loi) -
FAIT ✔
Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déployés sur les contrôles EGalim et le respect des indications d'origine (francisation) ont été doublés, 4 sanctions ont été prononcées pour non-respect de la loi, et plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôlés (y compris les marques de distributeurs).
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024 -
ENGAGÉ
Dans son plan « services publics écoresponsables », l'État s'est engagé à tenir cet engagement en 2024. Il implique une mobilisation de tous les acteurs publics. Des contrôles seront effectués sur la restauration collective privée.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : organisation d’une conférence des solutions sur la restauration collective le 2 avril 2024 -
FAIT ✔
La déclaration des données d’achats de denrées alimentaires pour les établissements de restauration collective publics et privés sur le site « ma cantine » est une obligation réglementaire.
Afin de mesurer la progression des objectifs, chaque restaurant collectif est désormais tenu de déclarer ses achats sur la plateforme numérique « ma cantine ». La date limite pour la déclaration des achats de l'année 2023 est fixée au 31 mars 2024. Cette initiative vise à assurer la transparence des approvisionnements et à encourager l'utilisation de produits durables et de qualité.
La plateforme numérique « ma cantine », développée par les pouvoirs publics, joue un rôle crucial en soutenant les gestionnaires de restaurants collectifs dans la mise en œuvre de ces objectifs. Elle offre des informations essentielles sur la loi, des outils pratiques, des guides pour le suivi des achats, et encourage la communication envers les convives. Elle constitue également une communauté d'entraide, favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques.
Concrètement, les gestionnaires de restauration collective n'auront que 10 valeurs à saisir dans « ma cantine » pour suivre leurs achats EGalim dans leur télédéclaration 2024 et 2025, au lieu d'une centaine de valeurs auparavant.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 2024Consultez l'article :
Ma Cantine, la plateforme de l'État dédiée aux gestionnaires de cantines
-
AVANCÉ
La France porte une extension de la loi EGalim au niveau européen, ainsi qu'une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes. La Commission européenne a fait des propositions le 15 mars 2024 qui placent la répartition de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire à l’agenda européen. C’était une demande forte de la France.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029) -
ENGAGÉ
La France porte au niveau européen la généralisation de l'étiquetage des produits d'origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029) -
FAIT ✔
Afficher une origine qui n’est pas celle du produit alimentaire est une pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 10% du chiffre d’affaires pour les personnes morales. 10 000 contrôles devraient être effectués en 2024. Durant les 45 premiers jours de l’année, plus de 1 600 contrôles ont été réalisés.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024 -
FAIT ✔
Ces aides recouvrent :
1. Les paiements découplés (aide de base et aide redistributive au revenu, écorégime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) ;
2. Les indemnités compensatoires de handicap naturel ;
3. Les aides couplées animales (aides ovines, caprines, bovines et aide aux petits ruminants en Corse et dans les départements d’Outre-mer).Par ailleurs, en dehors des aides qui avaient fait l’objet d’avances en octobre 2023, le calendrier a été confirmé pour les aides couplées végétales ainsi que l'aide aux veaux sous label et bio. Elles seront versées, comme chaque année, sur le premier trimestre 2024, selon les modalités suivantes :
- Un premier versement est intervenu le 1er mars 2024 pour les aides à la prune et à la cerise destinées à la transformation, au riz, au houblon et aux pommes de terre féculières ;
- Un deuxième versement est intervenu le 14 mars 2024 pour le blé dur.
L'aide aux veaux sous la mère arrivera sur les comptes des agriculteurs à compter du 20 mars 2024 (dossiers restants dont l’éligibilité n’est pas certaine).
Les autres aides couplées seront versées entre la fin du mois de mars et la fin avril 2024, en fonction de l'état d'avancée de leur instruction.
Enfin, sur la question des Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, qui sont des leviers importants pour accompagner les transitions environnementales dans les exploitations, le paiement des dossiers a démarré en mars 2024, et va se poursuivre sur avril et mai, les derniers paiements intervenant en juin 2024. À date, deux versements ont été effectués, pour un total de 50 M€.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 15 mars 2024 -
ENGAGÉ
Un chantier a été lancé sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Les discussions sont en cours.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : inclusion de diagnostics dans le projet de loi agricole et projet de loi de finances 2025
Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d'urgence et de soutien
Plans d'urgence
-
ENGAGÉ
Les travaux ont commencé pour identifier et accompagner les exploitations en difficulté. Les permanences sont ouvertes dans les préfectures pendant deux mois.
Pour les exploitations agricoles en difficulté, les principaux réseaux bancaires se sont engagés à mettre en œuvre deux mesures : un différé d’amortissement d’un an et un étalement de l’échéancier sur jusqu’à 3 années supplémentaires ou, pour les exploitations souhaitant un rééchelonnement à plus long terme, un nouveau prêt à un taux préférentiel compris entre 0 et 2,5%.
Statut : ENGAGÉ
Nombre d’exploitants traités en permanence des préfectures au 15 mars 2024 : 1 095.
Calendrier : mars-avril 2024Consultez le communiqué de presse :
-
FAIT ✔
- Fonds d'urgence de 50 M€ ;
- Passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités d’animaux liées à la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités au 16 avril : 3 644 (dont 3 035 dossiers d’aide économique et 609 dossiers d’aide sanitaire) (27,30M€).
Calendrier : février-mars 2024 -
FAIT ✔
- Fonds d'urgence de 20 M€ sur la tempête Ciaran en Bretagne et de 15 M€ pour les Hauts-de-France (inondations) ;
- Poursuite de l'accompagnement des agriculteurs touchés par les inondations et les tempêtes dans les Hauts-de-France, en Bretagne et dans la Manche.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités au 16 avril :- Inondations : 798 (10,7 M€) ;
- Tempêtes : 980 (15,1M€) pour l’aide d’urgence et 19 (1,1 M€) pour l’aide à la reconstruction.
Calendrier : février-mars 2024
Élevage
-
FAIT ✔
Présentation d’un plan de souveraineté de l’élevage au Salon international de l’agriculture, le dimanche 25 février 2024, comportant notamment :
- Un avantage fiscal et social, représentant 150 M€, pour l'élevage bovin.
- La publication du décret le 26 février 2024, protégeant les dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale.
- L’obligation pour les restaurants collectifs de l'État d’intégrer dans leurs menus 100% de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons ».
- 400 M€ de prêts garantis accessibles pour le secteur de l’élevage en 2024.
- Un alignement des seuils d’évaluation environnementale pour les bâtiments d’élevage sur les seuils européens dès le mois d’avril 2024.
- L’allocation de 30 M€ par an pour soutenir l’investissement en agroéquipements contribuant à réduire significativement les gaz à effet de serre (GES). Le guichet FranceAgriMer ouvrira d’ici juin 2024.
- Le déblocage d’une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose bovine.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : cf. Ci-dessus, calendrier par mesure. -
AVANCÉ
La France demande une législation européenne claire au sujet de la viande de synthèse.
Elle demande un débat d’orientation politique au niveau européen ainsi que la préparation par la Commission d’une étude qui évalue l’impact du développement de la viande cellulaire dans toutes ses dimensions (environnementales, économiques, sanitaires, en matière de santé, d'éthique, etc.) avant d’envisager toute possibilité d’autorisation de mise sur le marché européen.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de nouvelle Commission européenne (2024-2029) -
FAIT ✔
Un groupe national loup a été réuni le 20 février 2024. L'arrêté tirs et le plan loup sont dorénavant publiés, incluant notamment la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et ovins.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024Retrouvez le communiqué de presse et le nouveau plan national loup 2024-2029
Viticulture
-
FAIT ✔
Le Gouvernement a annoncé le 31 janvier 2024un renforcement des mesures de soutien conjoncturel d’urgence et un appui structurel d’ordre réglementaire et financier conformément aux engagements qui avaient été pris :
- La mise en place immédiate d’un fonds d’urgence de 80 M€ pour soutenir nos viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries générées par de nombreux aléas.
Le dispositif, cadré au niveau national de façon générale, sera mis en œuvre rapidement, sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise. Comme annoncé, il a été déployé dès le lundi 5 février 2024, et les premiers paiements sont intervenus avant le Salon international de l’agriculture.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités au 16 avril : 2 045 (13,23M€)
Calendrier : février 2024, dépôts des dossiers et paiements en cours -
AVANCÉ
Un appui structurel de l’État à hauteur de 150 M€ en complément des crédits du programme national viti-vinicole (OCM) pour mettre en œuvre une restructuration différée, comprenant une option d’arrachage « sans replantation » en vue d’une diversification agricole, tout en assurant la continuité des autres actions du programme national d’aide.
Cela permettra aux viticulteurs qui se décideraient à se retirer de la production vitivinicole de rester dans l’activité agricole et d’investir dans d’autres productions agricoles, adaptées aux territoires et à leur climat.
Le dispositif a été notifié à la Commission européenne, en attente du retour de validation. Le travail technique est en cours pour établir le dispositif d’ici début mai.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : retour de la Commission européenne en mars 2024
Agriculture biologique
-
FAIT ✔
Un effort supplémentaire de 90 M€ en 2024 poursuit l’engagement apporté à la filière, après le soutien d’urgence de plus de 104 M€ à la filière bio en 2023, et un effort inédit en 2024 en termes de communication pour relancer la demande (8 M€).
Statut : FAIT
Calendrier : mars 2024Consultez les communiqués de presse :
- Agriculture Biologique : prolongation du délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques
- Agriculture Biologique : ouverture ce lundi 25 mars du guichet de dépôt des demandes d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 M€
- Agriculture Biologique : validation par la Commission européenne du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 M€
- #SIA2024 : Marc Fesneau annonce la mise en œuvre d'un nouveau plan de soutien à l'agriculture biologique de 90 millions d'euros
Protéger contre la concurrence déloyale
-
FAIT ✔
La France défend une véritable réciprocité des normes et des mesures miroirs effectives (sur l’usage d’antibiotiques comme promoteur de croissance, sur la déforestation, etc.) et, à ce titre s'oppose à l'accord de l'Union européenne avec le Mercosur.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024 -
FAIT ✔
Le thiaclopride est un néonicotinoïde interdit dans l'Union européenne depuis 2020. Le Gouvernement a notifié la clause de sauvegarde à la Commission européenne, et la clause a été publiée au Journal officiel le 23 février 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024 -
ENGAGÉ
La France porte la création d'une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l'Union européenne en vue de garantir l'homogénéité des contrôles. La Commission a indiqué le 15 mars 2024 son intention de travailler à la mise en place d'un « service d’audit sanitaire et agricole » pour répondre aux préoccupations concernant l’application des règles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029) -
AVANCÉ
Ces clauses (freins d'urgence) concernent pour l'instant la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l'année de référence et l'inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : mars 2024
Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
-
FAIT ✔
- 3 000 propositions remontées, 63 arrêtés préfectoraux modifiés au 19 février 2024 ;
- Un conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a été organisé le 21 février 2024 pour lancer la méthode.
- Le projet de loi d’orientation agricole qui sera prochainement débattu par le Parlement, est enrichi de plusieurs articles de simplification.
- Un prochain CSO interviendra mi-avril 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024
Enjeux européens
-
FAIT ✔
À la demande de la France soutenue par de nombreux États membres et parlementaires européens, la Commission européenne permet aux États membres de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne politique agricole commune (PAC) 2024.
La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4%.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 13 février 2024 -
AVANCÉ
La France soutient l’adoption rapide d’un cadre réglementaire européen pour les nouvelles techniques génomiques (NGT). Développer une filière NGT européenne est en effet indispensable pour mieux accompagner les agriculteurs dans leurs transitions. Il s’agit d’une opportunité que nous devons saisir et nous avons déjà du retard dans ce domaine face à nos concurrents internationaux. En particulier, la France soutient la distinction de deux catégories de plantes NGT, avec une catégorie de plantes considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles.
Elle soutient également les dispositions prévues pour la catégorie 1 concernant l’étiquetage des semences, l’exclusion en agriculture biologique et l’exclusion des plantes rendues tolérantes aux herbicides par NGT. Il nous faut donc une réglementation adaptée à ces nouvelles techniques pour permettre leur utilisation dans un cadre sécurisé. Cet encadrement réglementaire permettra de garantir la maîtrise des risques pour la santé humaine et l’environnement, au service d'une agriculture plus durable et plus résiliente notamment face au changement climatique.
La présidence belge de l’Union européenne a présenté un bon compromis, soutenu par la France mais que le Conseil n’a pas encore adopté notamment en raison de l’opposition de la Pologne sur la question de la brevetabilité des plantes NGT. De son côté, le Parlement européen a adopté sa position sur le texte en février 2024.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 2024 -
FAIT ✔
La France porte une évolution de la règlementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes : ratio des prairies (BCAE 1), prairies sensibles (BCAE 9).
Sur la question du ratio prairies (BCAE 1), la Commission a d’ores et déjà modifié les règles à la demande de la France. Nous sommes désormais engagés dans la voie d’une simplification. Une nouvelle réglementation, rendue possible par l’action déterminée du ministre prend désormais en compte la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios de référence, les surfaces qui ne sont plus déclarées par des agriculteurs qui ne répondent plus au critère d’agriculteur actif à compter de 2023, et assouplissent l’obligation de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres.
Sur la BCAE 9 (prairies sensibles), la Commission propose des souplesses pour les exploitations, de façon à maintenir le potentiel de production de ces prairies notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces invasives. Une négociation au Parlement européen et au Conseil s’est engagée sur ces propositions.
Statut : FAIT
Calendrier : mars 2024Consultez les communiqués de presse :
- Le Parlement européen vient d’adopter les mesures de simplification de la PAC pour répondre à la crise agricole
- L’Europe avance au service des agriculteurs en proposant des mesures de simplification portées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- La Commission européenne a répondu à la demande portée par la France de simplification des règles de la PAC sur la révision de la norme relative à la « bonnes conditions agricoles et environnementales » dite BCAE 9
-
FAIT ✔
L’agriculteur ne sera pas tenu de justifier, dans ce cas, auprès de la direction départementale territoriale (DDT) que sa situation est dérogatoire. Désormais, pour ces territoires touchés par les épisodes pluvieux, une cartographie sera arrêtée par la DDT. Dans cette zone, la force majeure s’appliquera de fait et permettra de réduire d’un mois (du 16 avril au 15 août au lieu du 16 mars au 15 août) l’interdiction d’entretien et de coupe des haies, arbres et bosquets.
Statut : FAIT
Calendrier : mars 2024
Foncier, élevage et gestion de l'eau
-
FAIT ✔
Une disposition sera prise pour mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) agricole et sur les autorisations de prélèvement d’eau et les Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) (contre 4 mois aujourd’hui).
Statut : FAIT
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2024 ; publication d’un décret en avril 2024 -
FAIT ✔
La réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau sera opérée par la suppression d’un niveau de juridiction et les délais de jugement limités à 10 mois (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » au contentieux (législatif : PJLOA).
Statut : FAIT
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole examiné à l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 13 mai 2024 ; publication d’un décret en avril 2024 -
ENGAGÉ
Il convient de planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : premier appel à projets du fonds hydraulique agricole publié pendant le Salon international de l’agriculture le vendredi 1er mars 2024 -
FAIT ✔
Dans l’objectif de simplifier les normes sur les bâtiments agricoles sera mise en place une mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire).
Statut : FAIT
Calendrier : publication du décret d’ici mai 2024 -
AVANCÉ
Un chantier est prévu sur la simplification de la fiscalité agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les jeunes agriculteurs.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : prochaine loi de finances -
FAIT ✔
Est lancé un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.
Statut : FAIT
Calendrier : février 2024 -
FAIT ✔
Afin d’éviter aux éleveurs de se déplacer ou d’envoyer à chaque fois un courrier pour signaler un mouvement d’animaux, le vétérinaire pourra signer électroniquement le certificat.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : publication d’une instruction technique le 03/04/24
Contrôles
-
AVANCÉ
Afin de mettre un terme à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation, et dans l’objectif de pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires, une mission d’inspection a été lancée, qui doit donner ses conclusions en mai 2024. Sur la base de ces conclusions, une instruction sera donnée aux préfets et aux services de l’État.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : avant l'été 2024 -
ENGAGÉ
Une mission d’inspection a été lancée dès février 2024 sur la question de la révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives. Les conclusions de la mission sont attendues en mai, et ont vocation à nourrir le projet de loi d'orientation agricole.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole examiné à l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 13 mai 2024 et mission en cours des inspections des ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie -
ENGAGÉ
S’agissant de ce point :
- Les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) seront placés auprès du préfet ;
- Un chantier est lancé visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur perception ;
- Un projet de convention entre la Chambre d’agriculture France et l’OFB est en cours de préparation sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : discussions en cours
Valorisation et entretien des milieux naturels
-
FAIT ✔
Après les inondations dans le Pas-de-Calais, le Gouvernement a annoncé la simplification des règles à venir pour le curage des fossés et des cours d’eau.
Le décret publié le 1er février 2024 prévoit dans le cas d'un curage lié à un entretien régulier des cours d'eau, qu'il soit possible de bénéficier de la rubrique 3350 (restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques) de la nomenclature IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités).
Concrètement, une fois le dossier déposé, une instruction d'autorisation dure environ 9 à 12 mois, alors que le délai d'une déclaration est de 2 mois.
Statut : FAIT
Calendrier : publication du décret le 1er février 2024 -
ENGAGÉ
La protection des zones humides sur le territoire français nécessite la mise en place d’une cartographie définie au niveau national. L’objectif est de protéger ces zones tout en s’assurant que l’agriculture ne s’en trouvera pas affectée.
Afin de garantir l’absence de surtransposition de cette norme européenne, une concertation nationale sera définie afin de définir la cartographie.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : travail en cours avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires -
FAIT ✔
L’arrêté des ministres de l’agriculture (en charge des forêts) et de l’écologie relatif aux obligations légales de débroussaillement a pour objectif de sécuriser les travaux OLD au regard de la législation relative à la protection des habitats potentiels d’espèces protégées, en chargeant le préfet de département de définir par arrêté les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon le niveau de risque d’incendie et en intégrant les enjeux de conservation de la biodiversité.
Statut : FAIT
Calendrier : arrêté publié le 29 mars 2024 -
ENGAGÉ
L’objectif est de passer de plusieurs corpus législatifs et réglementaires non articulés entre eux (sur la PAC, sur l’environnement – biodiversité notamment –, sur l’urbanisme), à un cadre unique, permettant de sécuriser les agriculteurs et de libérer les freins à la plantation de haie.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole examiné à l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 13 mai 2024 -
AVANCÉ
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 1er semestre 2024 -
AVANCÉ
Statut : AVANCÉ
Calendrier : mars 2024 ; mission IGEDD en cours de finalisation et compléments envisagés avec le CGAAER à suivre
Produits phytosanitaires
-
ENGAGÉ
Le principe sera formalisé dans le projet de nouvelle stratégie Ecophyto 2030. Le point a été évoqué lors du Comité d’orientation stratégique du plan Ecophyto le 13 février 2024.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : avril 2024 pour la sortie de la nouvelle stratégie -
AVANCÉ
La sortie du nouveau plan Ecophyto 2030 est décalée, le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non-surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. La stratégie Ecophyto 2030 sera finalisée en avril 2024.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : début avril 2024 -
FAIT ✔
Avec la réforme de séparation des activités de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP) et de conseil, ont été prévus un conseil spécifique et un conseil stratégique portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique obligatoire a été alors prévu périodique et reposant sur un diagnostic de l’exploitation. Le contrôle de sa réalisation a été lié au renouvellement du certiphyto, certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques. Le retour d’expérience montre certaines limites en termes de déploiement du conseil stratégique et amène à certaines adaptations afin que la mesure produise pleinement ses effets.
Le conseil stratégique sera ainsi supprimé dans sa forme actuelle, le Gouvernement s’engageant à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative.
Après avoir identifié une solution transitoire afin de ne pas bloquer la délivrance des renouvellements des certiphyto de produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement souhaite proroger d’un an la durée de validité des certiphyto qui arrivent à échéance. Cela a pour objectif que le contenu du nouveau conseil stratégique et son articulation éventuelle avec la délivrance du certiphyto soient clarifiés avant que l’administration ne procède, le cas échéant, à la vérification des aspects relatifs au conseil stratégique pour la délivrance du certiphyto.
Statut : FAIT
Calendrier : décret publié le 9 avril 2024Consultez le communiqué de presse :
Publication au Journal officiel du décret de prolongation d’un an du Certiphyto DENSA
-
FAIT ✔
Statut : FAIT
Calendrier : février 2024 -
FAIT ✔
L’appel a été déposé, dans les délais, le 11 mars 2024.
Statut : FAIT
Calendrier : 11 mars 2024 -
AVANCÉ
Il s’agit de revoir le processus d’homologation des produits phytosanitaires au niveau européen pour avoir une méthode unique sur le modèle de ce qui a été fait pour les médicaments et rouvrir au niveau européen un dossier sur les molécules qui n’ont pas d’alternative.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029)
Droit social et sécurité sociale agricole
-
ENGAGÉ
Le chantier de simplification a également vocation à traiter de question de droit du travail, pour simplifier la vie des exploitations agricoles sans remettre en question les droits ou la protection des salariés agricoles. Ce chantier pourra notamment aborder les questions :
- d’une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons accordées chaque année ;
- de la sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre » ;
- de la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au travail.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : 1er semestre 2024 -
FAIT ✔
Les travaux saisonniers en agriculture emportent des difficultés de recrutement, étant donné la faible disponibilité de main-d’œuvre française pour ces travaux. La reconnaissance de métier en tension facilite l’accès à la main d’œuvre, qu’elle soit européenne ou de pays tiers (facilitation de l'octroi de visas pour les travailleurs saisonniers).
4 types de métiers ont été reconnus par arrêté comme étant en tension sur tout le territoire métropolitain :
- Agriculteurs salariés ;
- Éleveurs salariés ;
- Maraîchers, horticulteurs salariés ;
- Viticulteurs, arboriculteurs salariés.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : publication de l'arrêté le 2 mars 2024 -
FAIT ✔
La pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels - Demandeurs d’Emploi) sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Le plafond du dispositif sera porté de 1,2 à 1,25 SMIC.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mise en œuvre en 2024, puis projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025
Assurer le renouvellement des générations en agriculture
-
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole examiné à l’Assemblée nationale à partir de la semaine du 13 mai 2024 -
AVANCÉ
Trois mesures de rehaussement de seuils d’exonérations seront d’ores et déjà intégrées dans la prochaine loi de finances lorsqu’il y a transmission pour une installation :
- Une exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle ;
- Des droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles ;
- Un régime de plus-value en cas de retraite.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : prochaine loi de finances -
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024, déploiement dans l’année -
AVANCÉ
Le calcul des charges sociales sera revu et simplifié pour les nouveaux installés : par cohérence, les taux réduits d’AMEXA (cotisations assurance maladie-maternité et prestations familiales) seront également intégrés dans le calcul de l’exonération dont bénéficient déjà les Jeunes Agriculteurs (JA), pour éviter des situations dans lesquelles l’application du taux réduit pour les JA conduit à un montant supérieur à celui appliqué dans le droit commun.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 -
AVANCÉ
Statut : AVANCÉ
Calendrier : loi de finances 2025
Voir aussi
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture
03 avril 2024Loi Agriculture et Alimentation
Le Premier ministre fait un point d'étape sur la situation agricole
21 février 2024Production & filières
Annonces du Premier ministre au monde agricole
26 janvier 2024Production & filières
