La France salue les propositions de réforme des évaluations en matière de sécurité alimentaire annoncées par la Commission européenne
12/04/2018
Communiqué

Tirant les enseignements des débats autour des réexamens européens du glyphosate la Commission européenne a avancé aujourd’hui les grandes lignes de la réforme de l’Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments (EFSA). Ces mesures reprennent un certain nombre de propositions émises par la France ces derniers mois.

Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes et Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, saluent les propositions de réforme annoncées par la Commission européenne, dans le cadre de la révision du règlement transversal qui fonde les principes applicables dans toute l’Union européenne en matière de sécurité sanitaire des aliments (« Food Law »). Celles-ci prennent en compte des idées portées par la France, tant sur le plan de la transparence des données utilisées pour réaliser les études d’évaluation que sur les mesures à prendre en cas de controverses sur une évaluation donnée. Les autorités françaises continueront de défendre néanmoins des progrès supplémentaires afin de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts des experts des agences d’évaluation, et d’améliorer les procédures en cas d’incertitudes scientifiques ou encore la coopération avec les agences internationales et nationales.

Comme l’a proposé la France, dans un document de position envoyé à la Commission européenne le 26 mars 2018, la Commission propose de rendre publiques les données relatives aux demandes d'autorisation de substances chimiques sur le marché européen (sauf les éléments confidentiels relevant de la propriété intellectuelle) et de mettre en place un registre de toutes les études programmées par les industriels qui demandent l’autorisation de leur substance.

Par ailleurs, dans les cas où les analyses de l’EFSA et d’autres agences divergent sur les risques pour la santé humaine d’une substance (comme ce fut le cas dans le cadre des controverses sur le caractère cancérogène ou non du glyphosate), la Commission propose, comme le souhaitait la France, que des études complémentaires puissent être diligentées et financées sur la base des fonds européens et non pas d’études financées par les industriels eux-mêmes. 

Enfin, la Commission propose que les experts des comités scientifiques de l’EFSA soient nommés par les États membres sur des critères de compétence et d’indépendance.

Ces trois axes dans leur ensemble amélioreraient considérablement les mécanismes européens d’évaluation des substances chimiques. La France estime néanmoins que d’autres mesures devront être mises en place pour renforcer l’indépendance de l’EFSA. Elle propose notamment qu’un comité de déontologie (composé d’experts et de représentants de la société civile) soit mis en place à l’EFSA et que les règles relatives aux conflits d’intérêt soient harmonisées entre agences.

Afin de minimiser la possibilité d’émettre des avis scientifiques divergents au sein de l’Union européenne, la France propose également de renforcer la coordination entre les agences sur les référentiels et critères d’acceptabilité, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des retours de terrain. Les lignes directrices pourraient, le cas échéant, aider à mettre en évidence les incertitudes restantes afin que les gestionnaires de risques puissent identifier les cas où le principe de précaution devrait être appliqué. De même la France proposera de renforcer la coopération des agences européennes avec les agences d’évaluation internationales.

Brune Poirson, qui s’est rendue le 16 mars dernier au siège de l’EFSA à Parme avec Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européenne, pour échanger sur ces mesures a déclaré : « La France continuera à faire des propositions ambitieuses en matière de transparence et d’indépendance des agences européennes. Plus que jamais, il nous faut défendre des moyens de garantir aux Français un environnement et une alimentation saine.». 

Nathalie Loiseau a déclaré : « l’Europe constitue l’horizon naturel pour garantir à tous les consommateurs le très haut niveau de sécurité sanitaire qu’ils sont en droit d’attendre. Je salue les propositions de la Commission et nous allons travailler ensemble pour tirer toutes les leçons des dernières crises.»

Stéphane Travert a déclaré : « nous sommes satisfaits qu’un certain nombre de demandes françaises aient été prises en compte dans ce projet de refonte de la réglementation européenne. Les débats vont commencer dès lundi prochain au sein du Conseil des ministres européens de l’agriculture à Luxembourg, La France fera entendre sa voix essentielle pour améliorer cette proposition et créer toutes les conditions permettant aux citoyens européens d’avoir pleine confiance dans leur alimentation ».

Qu’est-ce que l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments ?

L’EFSA est une agence fondée par l’Union européenne (UE). Elle opère indépendamment de la Commission européenne, du Parlement européen et des États membres de l’UE.

Juridiquement établie par l'UE en vertu de la législation alimentaire générale, plus précisément le règlement n°178/2002, elle a été créée en 2002, suite à une série de crises alimentaires survenues à la fin des années 1990, afin de constituer une source impartiale de conseils scientifiques et de communication sur les risques associés à la chaîne alimentaire. 

La législation alimentaire générale a instauré un système de sécurité des aliments européen dans lequel les responsabilités respectives des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques sont séparées.

Les évaluations des risques menées par l’EFSA répondent principalement à des demandes de la Commission européenne, du Parlement européen et des États membres de l’UE. Mais elle peut parfois réaliser également des travaux scientifiques de sa propre initiative.

 

Retrouvez ici le communiqué de presse de la Commission européenne

À télécharger

La France salue les propositions de réforme des évaluations en matière de sécurité alimentaire annoncées par la Commission européenne (PDF, 108.47 Ko)

Contacts presse

Presse ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : 01 49 55 59 74
Presse ministère de l’Europe et des affaires étrangères : 01 43 17 55 76
Presse ministère de la Transition écologique et solidaire: 01 40 81 78 31

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