Scénarios d'évolution du certificat d’obtention végétale
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Dans un contexte de fort développement des outils de biotechnologie végétale, le CGAAER a été chargé d'identifier les leviers favorables à une politique nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle appliquée aux variétés végétales
© agriculture.gouv.fr Rapport de mission d'expertise n°16064 CGAAER
Mars 2017
Mots clés : Propriété intellectuelle, certificat d’obtention végétale, brevet, variété, innovation, semence, ressource génétique
Enjeux
La propriété intellectuelle permet aux inventeurs de rémunérer l'innovation et facilite donc la recherche. Les variétés végétales sont protégées par le certificat d'obtention végétale (COV), tandis que les inventions, notamment celles issues des biotechnologies, le sont par les brevets.
Le certificat d’obtention végétale protège les variétés végétales, dès lors qu’elles sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables (DHS). Il est donc attribué sur des critères phénotypiques. Néanmoins, des outils biomoléculaires sont souvent aussi utilisés pour faciliter la caractérisation de la future variété lors de l'inscription ou en aval pour l'identification.
Le brevet s’attache à toute invention utilisée dans un cadre de nature industrielle. Il protège un outil ou un procédé décrit (vérification de l’invention) lors de son dépôt. Dans le cadre de l’obtention végétale, le brevet ne peut porter que sur des plantes - pas sur des variétés - ou sur la technique qui a permis d’en caractériser certaines propriétés.
De récentes décisions de l’Office européen des brevets (OEB), entérinées par sa grande chambre des recours, ont été sources d’inquiétudes et de contestations car perçues comme des évolutions de nature à compromettre l’équilibre existant entre ces deux formes de propriété intellectuelle ; notamment lorsque la description de l’invention était imprécise, rendant la portée du brevet trop large et conduisant à un risque d’appropriation.
Le développement des biotechnologies, dont le brevet est le mode de protection dédié, a conduit à s’interroger sur la place du COV et son devenir.
Le CGAAER a été chargé d'identifier les leviers favorables à une politique nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle appliquée aux variétés végétales.
Méthodologie
La mission a mis en place un groupe de réflexion composé des différents acteurs impliqués dans l'utilisation, la gestion et la perception du brevet et du COV. Son objectif était de recueillir une vision partagée et acceptable de la relation COV/brevet. Les échanges ont ainsi permis d'appuyer les réflexions de la mission.
Résumé
La mise en place d’une stratégie française en matière de propriété intellectuelle doit d'abord s'appuyer sur la notion de propriété intellectuelle comme véhicule de l’innovation. Cette stratégie nationale, définie et validée au sein du CTPS (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées) qui associe tous les acteurs concernés, veillera à l'évolution des brevets/COV face aux enjeux économiques, éthiques, sociaux et environnementaux.
Un groupe de réflexion restreint rassemblant les différentes sensibilités des parties prenantes, doit être une aide à la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie nationale au regard des échéances européenne et internationale, et en appui à la Direction générale de l’alimentation (DGAL).
Cette stratégie consistera à encourager des modifications profondes de la Convention UPOV afin que le COV, en évoluant, puisse toujours répondre aux objectifs initiaux, dans un contexte d'évolution des biotechnologies. Ainsi, l’intégration des caractéristiques biologiques, issues ou non des nouvelles biotechnologies, doit être promue pour le COV.
La France doit réaffirmer sa volonté de non brevetabilité du vivant tout en délivrant un message politique fort pour une propriété intellectuelle porteuse d’innovations. Un travail de communication, tout public, est considéré comme essentiel.
Enfin, la coopération entre l'INOV et l'INPI doit être encouragée pour permettre la remontée d'informations, les échanges sur les bases de données et les interprétations qui peuvent en être faites. Au niveau international, ces coopérations devront être portées par les autorités nationales avec l’appui de partenaires européens comme l’Allemagne et les Pays-Bas.
