PSN PAC : qu'est-ce que la Commission nationale du débat public (CNDP) ?

Le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) est de faire respecter et d’assurer la correcte mise en place des procédures de démocratie participative, prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics. Ces procédures servent à faire s’exprimer les citoyens sur les projets et les politiques publiques à fort impact socio-économique et environnemental. Elles permettent également aux décideurs d’être éclairés par les contributions externes et par l’expression du grand public.

La consultation publique vise à informer la population et à recueillir ses observations et propositions préalablement à certaines prises de décisions administratives. Plusieurs ministères, collectivités ou établissements publics ont ainsi saisi la CNDP pour bénéficier de son expertise. Ce fut par exemple le cas pour des propositions d’amélioration de la démocratie participative dans les quartiers prioritaires de la ville, ou encore pour l’accompagnement de la conférence nationale de santé sur l’ouverture des données dans le domaine de la santé etc.

C’est dans cet esprit que le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a, en lien avec les Régions, saisi la CNDP le 9 septembre 2019, dans le cadre de l’élaboration du Plan stratégique national relevant de la Politique agricole commune.

Par la décision du 28 avril 2021, la CNDP a désigné deux garants pour assurer un suivi de la concertation continue jusqu’à la participation du public par voie électronique sur la première version rédigée du PSN à l’automne prochain.

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