PSN PAC : définition du plan stratégique national
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Le Plan stratégique national de la Politique agricole commune (PSN PAC) est l’une des deux modifications majeures proposées par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC. Elle consiste à rendre obligatoire pour chaque État-membre, l’élaboration d’un document unique, pour cinq années de programmation, à présenter à la Commission, en vue de son approbation par cette dernière.
10 objectifs auxquels le PSN répond
Dans ce document unique que constitue le PSN, il était demandé de définir les besoins prioritaires par rapport aux trois objectifs de la réforme et d’expliquer les raisons pour lesquelles telle aide est mise en œuvre et avec quel budget. Les trois objectifs généraux poursuivis par la réforme sont chacun déclinés en trois objectifs spécifiques, auxquels s’ajoute un objectif de modernisation.
Ci-dessous le schéma des 10 objectifs européens auxquels le PSN PAC répond :
Favoriser le développement d'un secteur agricole inovant, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire
Assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur
renforce la compétitivité
Rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur
Renforcer la protection de l'environnement et l'action pour le climat afin de contribuer
aux objectifs de l'Union
Lutter contre le changement climatique et s'y adapter
Gérer durablement les ressources naturelles
Protéger la biodiversité, les paysages et les ecosystèmes
Renforcer et consolider le tissu socio économique des zones rurales
Attirer les jeunes agriculteurs
Redynamiser les espaces ruraux
Répondre aux attentes sociétales sur l'alimentation, la santé et le bien-être animal
encourager la modernisation, accompagner la transition numérique et partager le savoir et l'innovation
En regard de ces dix objectifs, était demandé à chaque État-membre de réaliser un diagnostic de la situation de son secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural, assorti d’une analyse de ses forces et faiblesses d’une part, et des opportunités et des menaces identifiables, d’autre part, compte tenu d’un certain nombre de tendances qui se dégageaient du contexte local, national, européen et mondial actuel.
La France a réalisé ce diagnostic. Sur la base de cet exercice, la Commission a demandé aux États-membres d’identifier les besoins qui se dégageaient pour répondre à la situation du secteur, puis de les hiérarchiser pour déterminer les actions à mener en priorité. Chaque État-membre a ensuite été invité à décrire sa stratégie d’intervention avec :
- une description des mesures choisies (règles pour en bénéficier, indication du montant des budgets annuels affectés etc.) ;
- une description des résultats attendus sur des points précis fixés par la Commission ;
- une description du système de gouvernance et de coordination avec les acteurs concernés ;
- une description des éléments contribuant à la simplification et à la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires.
La réforme de la PAC conserve les aides déjà existantes dans le premier et le deuxième pilier, avec toutefois une modification majeure au titre de l’ambition environnementale : l’introduction d’un éco-régime au sein du premier pilier de la PAC. Les États membres sont tenus de choisir les mesures qu’ils souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre imposé.
Ci-dessous le schéma d’organisation du PSN PAC :
Plan stratégique national
1er Pillier - Aides FEAGA
Le fond européen agricole de garantie finance principalement les aides directes aux agriculteurs et les mesures régissant ou soutenant les marchés agricoles. Il intervient à hauteur de 100% de la dépense générée par ces mesures dites du 1er pilier.
Aides hors PSN:
- Promotion (marché intérieur et pays tiers)
- POSEI (Outre-mer)
- Organisation commune de marché
- Réserve de crise
Aides directes :
Aides au revenu :
- Aide de base
- Aides couplées
- Paiement redistributif
Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
Nouveauté dans les aides du FEAGA:
- Eco-régime, le programme environnemental et climatique
Aides sectorielles :
Interventions sectorielles :
- Programmes opérationnels (fruits et légumes, huile d'olive, autres secteurs)
- Programmes nationaux (apiculture, viti-viniculture)
2ème Pillier - Aides FEADER
Le fonds européen agricole pour le développement rural finance les aides au développement rural selon des taux d’intervention variable. En fonction de la mesure et des territoires. Le reste de l’aide est apportée par le budget de l’État ou des collectivités.
- Échange de connaissances et d’information
- Investissement
- Coopération (innovation, développement local)
- Zone soumise à des désavantages spécifiques. (Ex Natura 2000…)
- Installation de jeunes agriculteurs et démarrage d’entreprise en milieu rural.
- Gestion des risques
- Engagement en matière d’environnement et de climat (Maec et aides bio)
- Zone soumise à des contraintes naturelles ou spécifiques (zone de montagne par exemple)
À cela s’ajoutait l’obligation de faire réaliser une évaluation a priori de la cohérence du PSN au regard des objectifs, des moyens humains et financiers et des procédures qui sont mises en place pour le suivi du PSN, assortie d’une évaluation environnementale du PSN.
« Notre plan stratégique national permet à la France d’avancer vers une nouvelle politique agricole commune au service de nos agricultures, de nos territoires, de notre environnement et de notre alimentation.
Sa mise en œuvre permettra à nos producteurs de s’engager pleinement dans les transitions tout en relevant le défi de la compétitivité et de la souveraineté de nos filières alimentaires.
Maintenant approuvé, le PSN doit s’incarner au plus près de chacun. Nous sommes au rendez-vous de l’information des citoyens, de l’accompagnement des agriculteurs pour leur permettre de mobiliser dès à présent les dispositifs de la prochaine PAC et de la simplification de la mise en œuvre de ces derniers. »
Marc Fesneau
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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