Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales
16/04/2018
Communiqué
Stéphane Travert est intervenu au Conseil des ministres européens de l'agriculture ce lundi 16 avril pour préciser la position des autorités françaises sur l’initiative législative de la Commission européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.

Le Commissaire Hogan a présenté une proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales affectant la chaîne d'approvisionnement alimentaire qui a reçu un accueil favorable de la plupart des États membres.

Alors que le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation sera en discussion dès demain en Commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, cette initiative européenne montre que les partenaires de la France font le même constat que le gouvernement français de la nécessité de rechercher un meilleur équilibre entre les acteurs du secteur alimentaire et de renforcer le poids des agriculteurs dans les relations commerciales.

Le ministre a rappelé que la France dispose déjà d'une législation solide en la matière et qui sera renforcée par le projet de loi en discussion, il est donc indispensable que les mesures envisagées au niveau européen ne remettent pas en cause l'efficacité des mesures d'ores et déjà en vigueur au niveau national. Ce cadre réglementaire européen devrait aussi permettre aux États membres, qui ne disposent pas encore d'une législation nationale en la matière, de mieux protéger leurs agriculteurs.

La France souhaite également que la directive permette de clarifier l'application des règles de référencement ou d’achat aux centrales d’achats internationales et de renforcer la lisibilité juridique de leurs pratiques, notamment pour éviter toute délocalisation de ces centrales à seule fin de contournement du droit national des États membres.

Stéphane Travert a déclaré : « La proposition de la Commission va dans le bon sens. Elle montre que ce qui nous a conduits à mettre en œuvre les Etats généraux de l’alimentation est un constat partagé au sein de l’Union européenne à savoir le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales agricoles pour que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail. La France participera activement aux travaux sur ce projet de texte tout en restant vigilante de façon à ne pas affaiblir notre dispositif national ».

À télécharger

Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PDF, 327.49 Ko)

Contacts presse

Service de presse de Stéphane Travert - Tel : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de presse du ministère - Tel : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr

 

Voir aussi